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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

MISE EN APPLICATION DES LOIS

(1er octobre 2008-30 septembre 2009)

I. ENSEIGNEMENT


· Une loi a été promulguée :

Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants


· Trois lois attendent encore leurs mesures d'application :

Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école ».

* N'est pas paru :

Décret en Conseil d'Etat, article 4 (article L. 911-7 du code de l'éducation) définissant les types d'activités éducatives confiés aux titulaires de contrats d'association à l'école et les conditions de renoncement à leur exécution.

Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

* N'est pas paru :

Décret (article L. 542-4 du code de l'éducation) fixant les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'éducation relatifs à la prévention et à la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. (urgence)

* Ne sont pas parus :

Rapport - article 9 alinéa 10 (article L. 122-1-1 du code de l'éducation) - triennal du Gouvernement au Parlement sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.

Décret - article 32 alinéa 3 (article L. 332-6 du code de l'éducation) - déterminant les conditions de prise en compte des autres enseignements dans le cadre du diplôme national du brevet.

Décret en Conseil d'Etat - article 35 alinéa 2 (article L. 411-1 du code de l'éducation) - fixant les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions de directeur d'école.

Décret en Conseil d'Etat - article 48 alinéa 4 (article L. 912-1-2 du code de l'éducation) - fixant les conditions d'indemnisation de la formation continue des enseignants accomplie en dehors des obligations de service d'enseignement.

Décret en Conseil d'Etat - article 52 alinéa 2 (article L. 451-1 du code de l'éducation) - fixant les conditions d'application du code de l'éducation dans les établissements français d'enseignement à l'étranger.

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. (urgence)

* Est paru :

- Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation.

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 est devenue applicable.