service des commissions
II. CULTURE
• Une loi a été
promulguée :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
• Trois lois attendent encore leurs mesures
d'application :
Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle .
* Ne sont pas parus :
Arrêté - article 4 alinéa 5 (article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales) - fixant la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ;
Décret - article 4 alinéa 11 (article75-10-1 du code de l'éducation) - relatif aux conditions de délivrance des diplômes nationaux ou des diplômes d'école par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques.
Loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information . (urgence)
* Sont parus :
- Rapport annuel de l'Autorité de régulation des mesures techniques du 18 décembre 2008 ;
- Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur des personnes atteintes d'un handicap ;
- Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques ;
- Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
* Ne sont pas parus :
Décret en Conseil d'Etat (article 15, alinéas 1 et 4) relatif aux conditions de souscription des déclarations préalables de certains logiciels et de transmission des informations techniques ;
Décret en Conseil d'Etat - article 16, alinéa 19 (article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) - fixant les modalités d'application des dispositions tendant à la conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions ;
Décret en Conseil d'Etat - article 28, alinéa 2 (article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle) - fixant les modalités de diffusion des messages de sensibilisation à la propriété intellectuelle et artistique ;
Décret en Conseil d'Etat - article 33, alinéa 5 (article L. 121-3-3 du code de la propriété intellectuelle) - relatif aux modalités d'application des conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics ;
Décret en Conseil d'Etat - article 41, alinéa 12 (article L. 132-2-1 du code de la propriété intellectuelle) - portant organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne ;
Rapport (article 52) du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et sur la mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes.
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (urgence)
* Est paru :
- Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle.
* Ne sont pas parus :
Rapport - article 5, alinéa 12 (article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle) - annuel d'activité de l'HADOPI, remis au Gouvernement et au Parlement ;
Décret - article 5, alinéa 15 (article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) - désignant les membres du collège de l'HADOPI ;
Décret - article 5, alinéa 28 (article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) - désignant les membres de la commission de protection des droits ;
Décret - article 5, alinéa 55 (article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle) - fixant les conditions d'habilitation des agents publics assermentés ;
Décret en Conseil d'Etat - article 5, alinéa 62 (article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) - définissant les règles déontologiques des agents publics assermentés ;
Décret - article 5, alinéa 65 (article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) - relatif à la publication d'indicateurs sur l'offre légale et l'utilisation illicite des oeuvres ;
Décret en Conseil d'Etat - article 5, alinéa 66 (article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) - déterminant les conditions d'attribution d'un label aux offres commerciales légales de contenus culturels en ligne ;
Décret en Conseil d'Etat - article 5, alinéa 84 (article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) - relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation ;
Décret en Conseil d'Etat - article 5, alinéa 90 (article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle) - fixant les modalités d'autorisation de création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Décret en Conseil d'Etat - article 5, alinéa 946 (article L. 331-38 du code de la propriété intellectuelle) - définissant les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers ;
Décret en Conseil d'Etat - article 17, alinéa 5 (article L. 30-4 du code de l'industrie cinématographique) - précisant les conditions de dérogation au délai d'exploitation des oeuvres cinématographiques ;
Décret en Conseil d'Etat - article 20, alinéa 32 (article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle) - relatif à la composition, aux modalités de saisine et au fonctionnement de la commission déterminant les modes et bases de rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation des oeuvres des journalistes ;
Décret - article 27, alinéa 3 (article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er avril 1986) - relatif au statut des éditeurs de presse en ligne.