Allez au contenu, Allez à la navigation



Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

III. LES CARENCES DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE RELATIVES À CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'INITATIVE PARLEMENTAIRE

A. LA PERSISTANCE TRADITIONNELLE DE CERTAINES DIVERGENCES D'APPRÉCIATION

Comme chaque année, quelques divergences d'appréciation sont encore constatées entre la commission et le Gouvernement sur la nécessité réelle de prendre certaines mesures d'application.

Il s'agit généralement de mesures que les ministères ne jugent pas nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions législatives (soit qu'elles ne fassent que les compléter ou préciser, soit que la loi prévoie elle-même son entrée en vigueur à une certaine date si ces décrets d'application n'ont pas été adoptés aux dates mentionnées).

Il peut s'agir aussi de décrets que le Gouvernement estime n'être que facultatifs (« un décret précise en tant que de besoin... »).

Il peut enfin s'agir de mesures pour lesquelles le Gouvernement rencontre des difficultés techniques d'élaboration dont il souhaite repenser l'économie générale à l'occasion de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

A titre d'exemple, on peut ainsi citer les dispositions de l'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), permettant la fermeture d'un site lorsqu'une activité de commerce électronique risque de porter atteinte à l'ordre public. Le ministère de l'intérieur estime le dispositif législatif inapplicable en l'état et a annoncé souhaiter le modifier dans le cadre d'une prochaine loi sur la sécurité intérieure.

B. DES CAS REGRETTABLES DE REFUS DE MISES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS D'INITIATIVE SÉNATORIALE

La commission déplore vivement la pratique, certes rare, mais néanmoins difficilement admissible, qui consiste à paralyser l'exécution de mesures votées à l'initiative des parlementaires en s'abstenant de prendre les mesures d'application réglementaires nécessaires à leur entrée en vigueur.

Ce problème se pose notamment pour deux articles de la loi en faveur des PME74(*) et pour un article de la loi SRU75(*) (une analyse détaillée de l'état d'application de ces lois et de ces articles en particulier figure en seconde partie de la présente note).

Le Gouvernement estime, en substance, pouvoir se dispenser de publier les mesures réglementaires d'application prévues par la loi en excipant tantôt de difficultés techniques imprévues survenues lors de leur élaboration, tantôt de leur caractère désormais inopportun pour certains acteurs du secteur.

Il est toutefois particulièrement regrettable que le refus du pouvoir réglementaire porte justement sur des dispositions d'origine parlementaire, proposées parfois par le rapporteur de la commission au Sénat (art. 15 de la loi en faveur des PME), et, pour certaines dispositions, adoptées malgré les réserves du Gouvernement (art. 22 de la même loi).

* 74 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

* 75 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.