service des commissions
IV. UN OUBLI QUASI SYSTÉMATIQUE DES RAPPORTS AU PARLEMENT
L'année parlementaire écoulée n'a vu le dépôt sur le bureau des assemblées que de trois rapports sur les 58 prévus au total par les lois dont le suivi de la mise en application appartient au champ de compétence de la commission.
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Dispositions de la loi |
Intitulé du rapport |
Date de remise du rapport |
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Art. 16 de la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13/07/2005 |
Rapport sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie |
Mai 2009 |
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Art. 50 de la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13/07/2005 |
Rapport fixant les orientations de la politique énergétique |
Juillet 2009 |
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Art. 15 de la loi n° 2006-1537 relative au secteur de l'énergie du 07/12/2006 |
Rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité |
Avril 2009 |
La remise de tels rapports constitue en soi une modalité importante du contrôle parlementaire et les dispositions législatives qui les prévoient émanent le plus souvent d'initiatives de parlementaires.
Devant ce chiffre excessivement faible, la commission ne peut qu'inciter les ministères à consentir un réel effort de suivi et de rattrapage du dépôt des rapports , d'autant que les lois votées en 2008-2009 en prévoient dix nouveaux dépôts.
V. UNE MISE EN APPLICATION SATISFAISANTE DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE
Deux lois examinées par la commission ont été votées après déclaration d'urgence au cours de l'année parlementaire 2008-2009 :
- la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (« MOLLE ») est d'ores et déjà applicable à 22 % , 15 des 67 mesures prévues ayant été prises par le pouvoir réglementaire ;
- la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (« Plan de relance ») est, elle, applicable à 80 % , une seule mesure d'application étant encore attendue.