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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
PAR SECTEURS

I. AGRICULTURE ET PÊCHE

? Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Deux des trois mesures d'application encore attendues pour cette loi sont devenues sans objet. La dernière, relative aux conditions sanitaires et aux modalités de contrôle des fourrières et des élevages (article 13) a été prise avec le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural.

Cette loi est donc totalement mise en application.

? Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Alors qu'a été promulguée et publiée au début de l'année 2006 une nouvelle loi d'orientation agricole, l'ensemble des mesures d'application de la précédente loi de ce type n'a pas été pris. Si beaucoup des mesures d'application non prises correspondent à des articles de la loi modifiés ou abrogés par la suite, 9 mesures toujours attendues dix années plus tard conservent un objet réel.

? Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale

Si l'ensemble de cette loi est aujourd'hui mise en application, le Parlement attend toujours la transmission d'un rapport sur l'incidence des insecticides systémiques sur les abeilles, conformément à l'article 25 de la loi. Les différents rapports sur ce thème émanant du ministère et d'organisations professionnelles ayant paru depuis l'entrée en vigueur de cette dernière ne peuvent en effet être assimilés à des « rapports au Parlement » au sens strict du terme.

? Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Aucune mesure d'application restant à prendre pour ce texte n'a été prise cette année. Parmi les mesures encore en instance, figurent notamment :

- les décrets définissant les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier, et les modalités d'information des donneurs d'ordre sur cette qualification (article 12) ;

- le décret en Conseil d'Etat fixant les conditions dans lesquelles les organismes assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux forestiers peuvent recevoir des aides publiques (article 65).

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

3 des 46 mesures d'application de ce texte restaient en attente au 1er octobre 2009. Aucune mesure d'application restant à prendre pour ce texte n'est intervenue cette année.

Sont encore attendues trois mesures, concernant :

l'interdiction de lubrifiants non « écolabellisés » dans les zones écologiquement sensibles (article 44) ;

l'interdiction de la distribution aux consommateurs de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable (article 47), pour lesquels deux décrets sont attendus. Cette mesure avait été notifiée à la Commission européenne, en 2006, laquelle a exprimé des réserves sur sa conformité au droit communautaire ;

les conditions d'enregistrement et de contrôle de la voie mâle (article 93). Compte tenu de la date prévue par la loi pour l'entrée en vigueur de cette disposition -le 1er janvier 2008- et de la priorité à donner à la mise en oeuvre de la réforme prévue par les autres dispositions de l'article 93, l'élaboration de ce projet de décret n'a pas encore été engagée et risque de ne jamais l'être. En effet, le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux précise d'ores et déjà les conditions d'utilisation de la voie mâle (enregistrement et certification des parentés, admission des mâles à la monte publique, pratique de l'insémination). En outre, l'ajout d'une certification paraît délicat au regard du droit communautaire.