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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

ANNEXE III :
LISTE DES ORDONNANCES PROMULGUÉES
AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009


· Ordonnances dont l'habilitation résulte des dispositions d'une loi autre que la loi de modernisation de l'économie :

- Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, article 11)

- Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 27)

- Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, article 37)

- Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, article 40)


· Ordonnances dont l'habilitation résulte des dispositions de la loi de modernisation de l'économie :

- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, b du 4° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 1° et 2° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, c du 4° et 5° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, article 164 et 1° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 2° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, VI de l'article 164)

- Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 164)

- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, articles 18 et 74)

- Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, f et g du 1° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 3° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, e et j du 1° et a du 4° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, d du 4° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 4° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 3° de l'article 165)

- Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, i du 1° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, b et c du 1° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a du 1° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, g et h du 1° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 74)

- Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 134)

- Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 3° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, articles 97 et 164)

- Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, V et IX de l'article 57 et d du 1° de l'article 152)

- Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, 1° et 5° de l'article 152)