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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

COMMISSION DES FINANCES

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Chaque année, le Sénat publie un rapport sur le contrôle de la mise en application des lois. Les commissions sont chargées d'établir un bilan de la parution des textes réglementaires d'application des mesures législatives votées par le Parlement dont elles ont été saisies au fond. Ce bilan fait l'objet traditionnellement d'une communication dans chaque commission. C'est l'objet du présent document.

Pour la présente année parlementaire, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application de 21 lois (23 en 2008). Parmi celles-ci, 15 appartiennent à un stock antérieur au 1er octobre 2008, la loi la plus ancienne remontant à 1994, et font toujours l'objet d'un suivi, et 6 ont été votées lors de l'année parlementaire 2008-2009. A l'issue de ce contrôle, 5 lois (3 du stock ancien et 2 de la dernière session) ont trouvé leur épilogue en ce qui concerne la parution des mesures règlementaires attendues. Elles peuvent être considérées comme entièrement mises en application.

S'agissant de l'approche statistique du présent contrôle, il paraît souhaitable de faire apparaître à part les mesures attendues au titre de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). En effet, l'adoption récente de ce texte n'a permis, au 30 septembre 2009, aucune publication des 23 textes réglementaires d'application attendus. Leur prise en compte affecterait fortement l'analyse d'ensemble.

Sous réserve de la précédente remarque pour la LODEOM, on peut, cette année encore, constater une forte diminution, en volume, du « stock global » des textes restant en attente de mesures d'application à l'issue du contrôle (47 au lieu de 84 en 2007 et 61 en 2008). L'ensemble des textes publiés ou devenus sans objet dépasse celui des textes en souffrance (54 contre 47). Certaines lois ont connu une progression importante de leur mise en application cette année. A titre d'exemple, on peut citer la loi de finances initiale pour 2008 (+ 79 %) ou la loi de finances rectificative pour 2007 (+ 66 %). Il y a certainement lieu de s'en réjouir, même si ces deux lois ont été adoptées en décembre 2007 et ne connaîtront probablement leur pleine mise en application que dans les prochains mois, soit plus de deux ans après leur adoption.

Concernant les lois les plus anciennes, près de 50 % des textes en attente de parution ont été publiés. Bien qu'il apparaisse très compliqué d'obtenir des informations quant aux probabilités de résolution des blocages pour les lois antérieures à 2005, il faut cependant noter que celles-ci sont globalement mises en application à 90 %.

Pour les lois les plus récentes, et toujours hors le cas particulier de la LODEOM, concernant la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 et la 2ème loi de finances rectificative pour 2009, les taux de mise en application s'établissent respectivement à 44 %, 75 % et 80 %. Ce qui représente des seuils élevés rarement constatés lors des précédents contrôles.

Un autre élément de satisfaction tient au fait que plus des deux tiers des lois partiellement mises en application le sont à + de 80 % (11 sur 16).

Cette tendance favorable peut, dans une certaine mesure être attribué à la vigilance du Sénat et à son action de suivi du travail législatif. Cependant, une initiative particulière devra sans doute être envisagée car plusieurs situations de blocage subsistent et 7 lois n'ont connu aucune évolution de leur mise en application depuis le dernier exercice.

Si l'on considère l'origine des mesures en souffrance à l'issue de la précédente année parlementaire, la part provenant d'amendements parlementaires était majoritaire par rapport à celle des amendements d'initiative gouvernementale (66/58).

Le présent contrôle, en rupture avec les observations des années précédentes, est l'occasion de constater, en revanche, un net rééquilibrage en faveur de l'application des mesures issues d'amendements parlementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions introduites lors des débats au Sénat (tableau 2). Sans doute pouvons-nous y voir une forme de reconnaissance de la cohérence, de la qualité et de l'efficacité des propositions du Parlement ?

Concernant la nature des textes attendus, il s'agit de 23 décrets en Conseil d'Etat, 28 décrets simples, 18 arrêtés et une convention fiscale (graphique 2), dont 5 décrets en Conseil d'Etat, 14 décrets simples et 4 arrêtés se rattachant à la LODEOM.

Enfin, la transmission régulière aux assemblées parlementaires d'un tableau de programmation des textes réglementaires nécessaires à la mise en application des lois votées devient un élément essentiel du suivi de l'entrée en vigueur des mesures qu'elles ont adoptées. Ces tableaux, également disponibles, en ligne, sur le site Légifrance permettent d'améliorer le contrôle législatif.