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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

II. UNE AMÉLIORATION DES MESURES PRISES QUI SE POURSUIT, DES DÉLAIS ENCORE TROP LONGS

1. Bilan quantitatif des mesures attendues et des mesures prises

Du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009,  29 mesures d'application, dont 10 expressément prévues par la loi (décret en Conseil d'Etat, décret, ordonnance, arrêté) ont été prises concernant les lois votées au cours de la session, soit un taux d'application de 15 % par rapport aux 68 mesures attendues. On constate donc une baisse importante puisque ce taux était de 30 % l'année précédente95(*).

Pourtant, ce constat mérité d'être fortement nuancé, du fait de la date tardive de promulgation de deux des trois lois nécessitant des mesures d'application, mais aussi du fait du nombre de lois votées au cours de l'année parlementaire précédente et devenues applicables au cours de la présente année.

En effet, 140 mesures d'application prises entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009 (contre 98 l'année précédente, soit une hausse de 42,8 %) ont eu des effets notables sur la mise en application de nombreuses lois adoptées antérieurement.

Ainsi, 13 lois antérieures dont la commission des lois était saisie au fond, sont désormais entièrement applicables, contre seulement 2 l'année précédente :


· loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;


· loi n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel ;


· loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;


· loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire ;


· loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés ;


· loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;


· loi n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;


· loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ;


· loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;


· loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;


· loi n  2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;


· loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;


· loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

2. Délais de parution des mesures d'application

Les 29 mesures d'application des lois votées au cours de la session ont été publiées dans les délais suivants :

Délai de parution des mesures d'application (à l'exclusion des rapports)
des lois votées pendant l'année parlementaire 2008-2009

Délai

Total

Proportion

Inférieur ou égal à 6 mois

21

72,5 %

De plus de 6 mois à un an

8

27,5 %

Total

29

100 %

Alors qu'on constatait un léger ralentissement l'année précédente où plus des deux tiers des mesures d'application étaient prises six à douze mois après la promulgation des lois, lors de l'année parlementaire 2008-2009, plus des trois quarts des mesures d'application ont été prises moins de 6 mois après promulgation de la loi.

Délais de parution des mesures d'application à l'exclusion des rapports
prises au cours de l'année parlementaire 2008-2009 des lois votées antérieurement

Nombre de dispositions prises dans un délai

Total

Proportion

Inférieur ou égal à 6 mois

4

2,8 %

De plus de 6 mois à 1 an

34

24,4 %

De plus de 1 à 2 ans

52

37,1 %

De plus de 2 ans

50

35,7 %

TOTAL

140

100%

* 95 23,17 % pour l'année parlementaire2006-2007, 18 % pour l'année 2005-2006, 21 % pour l'année 2004-2005, 11,5 % pour l'année 2003-2004, 12% pour l'année 2002-2003, et 14% pour l'année 2001 2002.