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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

III. LES LOIS VOTÉES AU COURS DES DEUX PRÉCÉDENTES LÉGISLATURES NE SONT PAS ENCORE TOUTES APPLICABLES

1. Une poignée de lois votées sous la XIe législature n'est pas encore totalement applicable, bien que certaines aient fait l'objet de mesures d'application

9 lois, dont certaines très anciennes, attendent encore des mesures d'application, dans des proportions variables :

- loi n° 99-209 du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (90 %96(*) des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants (50 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (69 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (80 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (83 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (84 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une fondation pour les études comparatives (non mise an application) ;

- loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (62 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (96 % des mesures prévues ont été prises).

2 lois requérant un nombre important de mesures d'application ont vu leur taux s'améliorer cette année : le taux d'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi passé de 79 % à 83 %, et celui de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité de 93 % à 96 %, soit une augmentation qui la rend quasiment totalement applicable.

2. Des taux d'application toujours honorables pour les lois encore partiellement applicables votées sous les XIIe et XIIIe législatures

19 lois votées sous la XIIe législature sont aujourd'hui partiellement mises en application. Le taux moyen d'application est toutefois très honorable : 78 %, le taux le plus bas étant de 50 %97(*). 82 % de ces lois ont un taux d'application supérieur à 80 %, ce qui les rend en grande partie applicables.

Seule la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats n'a toujours fait l'objet d'aucune des mesures d'application nécessaires à sa pleine mise en application. L'entrée en vigueur de cette réforme est effective depuis le 1er juin 2007, à l'exception de deux mesures, subordonnées à un décret en Conseil d'Etat non encore publié.

11 lois ont vu leur taux d'application s'améliorer de façon plus ou moins substantielle, et sont quasiment entièrement applicables :

- loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (90 % des mesures prévues ont été prises - 77 % l'année dernière) ;

- loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales (90 % des mesures prévues ont été prises - 89 % l'année dernière) ;

- loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (90 % des mesures prévues ont été prises - 71 % l'année dernière) ;

- loi n° 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale (80 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (46 % des mesures prévues ont été prises - 38 % l'année dernière) ;

- loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (86 % des mesures prévues ont été prises - 83 % l'année dernière) ;

- loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (83 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (75 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (75 % des mesures prévues ont été prises) ;

- loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

- loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

En revanche, 8 lois n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle mesure d'application prévue pendant l'année parlementaire :

- loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (75 % des mesures prévues ont été prises antérieurement) ;

- loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (91 % des mesures prévues ont été prises antérieurement) ;

- loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (67 % des mesures prévues ont été prises antérieurement) ;

- loi n° 2004-811 relative à la modernisation de la sécurité civile (86 % des mesures prévues ont été prises antérieurement) ;

- loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (94 % des mesures prévues ont été prises antérieurement) ;

- loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (50 % des mesures prévues ont été prises antérieurement) ;

- loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (92 % des mesures prévues ont été prises antérieurement).

Enfin, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, dont seulement 75 % des mesures prévues ont été prises, peut néanmoins être considérée comme entièrement mise en application.

Certaines de ces lois auront d'ailleurs fait l'objet de modifications substantielles avant même d'avoir produit pleinement leurs effets initialement escomptés.

* 96 Ce pourcentage est calculé par rapport aux mesures prévues expressément dans le texte de la loi. Seule l'analyse au cas par cas permet d'en analyser la portée lorsque ce taux est faible. Par exemple, la loi n° 2000-196 instituant un défenseur des enfants n'apparaît ici applicable qu'à 50 % car une des deux mesures prévues, portant sur l'expiration du mandat pour empêchement, n'a pas été prise. Pour autant, l'institution du Défenseur des enfants fonctionne depuis sept ans.

* 97 Il s'agit de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, dont une mesure sur les deux prévues par le texte a pour l'instant été prise.