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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

IV. UN USAGE TRÈS MODÉRÉ DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, UNE MISE EN APPLICATION PLUS RIGOUREUSE DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE

3 lois (sur 15) ont fait l'objet d'une procédure accélérée au cours de l'année parlementaire 2008-2009, dont deux sont déjà applicables :

- la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution,

- la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés sont toutes les deux d'application directe.

Quant à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, elle n'a encore fait l'objet d'aucune mesure d'application, car la promulgation n'a pas encore permis de prendre les décrets nécessaires.

Ce chiffre de trois lois sur quinze représente un taux de 20 %, qui s'inscrit dans un recul constant depuis plusieurs années du recours à la procédure accélérée, puisque ce taux était de 22,7 %, l'année dernière et de 38,9 % lors de la session 2006-2007. A noter que le taux l'année 2006-2007 s'inscrivait dans un contexte de changement de législature parlementaire. La même hausse conjoncturelle avait pu être observée lors de la session 2001-2002 où le taux de lois adoptées après déclaration d'urgence était de 45 % (contre 37,5 % lors de la session 1999-2000) puis était retombé à 22,5 % l'année suivante (2002-2003).

V. DES LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE PLUS NOMBREUSES ET MIEUX MISES EN APPLICATION

6 lois d'origine parlementaire examinées au fond par la commission des lois ont été promulguées, soit un taux de 40 %, marquant là encore une forte progression par rapport à l'année précédente (31,8 %) et à l'année 2006-2007 (16,6 %).

Cette importante augmentation du nombre de lois d'origine parlementaire constitue l'un des effets de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui réserve une semaine par mois pour l'examen de propositions d'initiative parlementaire.

Contrairement à l'année parlementaire précédente où six des sept lois d'origine parlementaire provenaient de l'Assemblée nationale, cette année, sur les six lois trois ont pour origine l'Assemblée nationale et trois le Sénat :

Liste des lois issues de propositions de loi

Assemblée d'origine
des propositions
de loi

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Assemblée nationale

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Sénat

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Sénat

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Assemblée nationale

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Assemblée nationale

Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Sénat

Origine et publication des mesures d'application prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire
(2008-2009)

(à l'exclusion des rapports)

 

Total des mesures
à prendre

Mesures prises

Mesures restant
à prendre

% du total général

Taux d'application

Texte initial

30

7

23

44%

23 %

Amendements du Gouvernement

-

-

-

-

-

Amendements de sénateurs

22

3

19

32%

14 %

Amendements de députés

16

-

16

24 %

0 %

Introduction en commission mixte paritaire

-

-

-

-

-

Total

68

10

58

100 %

15 %

On observe que 44 % des mesures d'application à prendre sont prévues par le texte d'origine, 32 % résultent d'amendements de sénateurs et 24 % d'amendements de députés (respectivement 70 % et 15 % en 2005-2006).

Or, si 23 % des mesures d'application prévues par le texte initial ont été prises, ce taux n'est que de 14 % pour les mesures d'application prévues par les amendements de sénateurs et de 0 % pour les mesures d'application prévues par les amendements des députés.

Parmi les six propositions de loi adoptées, trois sont d'application directe, une n'est encore que partiellement mise en application (loi n° 2009526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures), une a fait l'objet des mesures d'application prévues (loi n° 2009-689 du 15/06/2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative), et enfin, une n'est pas encore applicable (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire).