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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

VI. RAPPORTS DU GOUVERNEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE STAGNATION INSATISFAISANTE DES PUBLICATIONS

Le respect du délai prévu par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit demeure inégal.

Cet article résultant d'une initiative du Gouvernement, prévoit que ce dernier publie, pour chaque loi promulguée, un rapport sur la mise en application de cette loi à l'issue d'un délai de six mois suivant la date de son entrée en vigueur.

Ces rapports doivent mentionner les décrets et les arrêtés publiés comme les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de toute loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application, en indiquant les motifs.

Au cours de la session 2005-2006, dix rapports ont été présentés au Parlement, sur l'application de lois souvent promulguées depuis plus d'un an.

Au cours de la session 2006-2007, six rapports ont ainsi été présentés au Parlement, entre sept et vingt-trois mois après la promulgation de la loi concernée.

Au cours de la session 2007-2008, huit rapports ont été présentés au Parlement, entre huit et onze mois après la promulgation de la loi concernée.

Au cours de la session 2008-2009, sept rapports ont été présentés au Parlement, entre sept et seize mois après la promulgation de la loi concernée :

Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (dépôt le 8.01.2009, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (dépôt le 15.01.2009, soit sept mois après la promulgation de la loi)

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (dépôt le 17.03.2009, soit huit mois après la promulgation de la loi)

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (dépôt le 31.03.2009, soit neuf mois après la promulgation de la loi)

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (dépôt le 1.04.2009, soit seize mois après la promulgation de la loi)

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (dépôt le 26.05.2009, soit dix mois après la promulgation de la loi)

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (dépôt le 6.08.2009, soit huit mois après la promulgation de la loi)

En revanche, un certain nombre de lois n'ont pas encore fait l'objet de rapport d'application plusieurs années après leur publication, comme la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.