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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

VII. UN NOMBRE CONSTANT DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT SUR L'APPLICATION DES LOIS

Comme chaque année, la parution du rapport du service des commissions du Sénat sur le contrôle de l'application des lois a été l'occasion pour de nombreux parlementaires d'interpeller le Gouvernement sur les problèmes récurrents de retards dans la mise en application des lois en général.

Les questions écrites posées régulièrement aux ministres, mais également les questions orales, permettent aux parlementaires de contrôler l'action du Gouvernement.

Depuis la réforme du Règlement du Sénat, une nouvelle procédure de questions en séance plénière, les questions cribles, a été mise en place, et inaugurée en octobre 2009. Ces questions thématiques sont limitées dans le temps : le sénateur dispose de deux minutes pour poser sa question, le ministre a deux minutes pour répondre ; enfin, l'auteur de la question ou un membre de son groupe politique peut alors répondre au ministre en une minute. Ce nouveau système devrait permettre aux sénateurs de poser davantage de questions sur l'application de lois récentes.

Au cours de la session 2008-2009, les questions des sénateurs de la commission des lois se sont concentrées sur les lois suivantes :

- les lois relatives à la législation funéraire : la loi n° 2004-1343 pour les contrats d'obsèques et la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation de certains engins motorisés (mini-motos) ;

la loi n° 2004-1343 de simplification du droit : bilan global, bilan de l'application de l'article 67 ;

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.