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Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

 

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE
-
ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1976 MODIFIÉ
RELATIF À L'INSITUT DE PROTECTION
ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IPSN)

Article premier

Il est créé, au sein du commissariat à l'énergie atomique, un institut de protection et de sûreté nucléaire.

Article 2

Cet institut a pour mission, dans le cadre de la politique générale du Gouvernement en matière de sécurité nucléaire, des mesures générales de coordination adoptées par le comité interministériel de la sécurité nucléaire et des attributions confiées à ce même comité :

- de réaliser les études, recherches et travaux de protection et de sûreté nucléaire qui lui sont confiés par les départements ministériels et organismes intéressés ;

- de contribuer à la mise en oeuvre des mesures arrêtées dans ce domaine à la demande éventuelle des ministres chargés de leur exécution.

L'institut fournit notamment, en matière de sûreté nucléaire, un appui technique au service central de sûreté des installations nucléaires, dont les modalités font l'objet d'un protocole entre l'administrateur général du CEA et le directeur général de l'industrie.

Article 2 bis

Dans le cadre de la mission fixée au CEA par le décret du 29 septembre 1970, l'IPSN effectue également des recherches ou travaux en matière de sûreté nucléaire, éventuellement pour le compte d'entreprises tierces.

Article 3

L'institut est doté d'un comité de direction dont le président est nommé pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Il comprend en outre : le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ou son représentant, le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant, le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur de la sécurité civile ou son représentant, le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le délégué général pour l'armement ou son représentant ainsi que cinq personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique, président du comité scientifique de l'institut, peut participer aux réunions du comité. Il donne en particulier son avis sur l'organisation de l'institut.

Article 3 bis

Le comité de direction délibère sur l'organisation générale de l'institut, l'orientation de ses activités et son projet de budget. L'administrateur porte l'avis du comité de direction à la connaissance du conseil d'administration du CEA, lorsque celui-ci délibère sur le projet de budget du commissariat. Le comité de direction est tenu informé de l'exécution du budget de l'institut. Il donne son avis sur les projets d'accords de collaboration, protocoles et contrats de toute nature avec toute entité publique ou privée, française ou étrangère engageant le commissariat à l'énergie atomique dans les domaines de compétence de l'institut.

Le comité de direction est tenu informé des suites données par le directeur de l'institut aux avis et recommandations du comité scientifique ainsi qu'aux observations formulées par le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire et le directeur de la sûreté des installations nucléaires.

Le comité peut formuler auprès de l'administrateur général du CEA toutes recommandations utiles.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président ou à une commission spécialement constituée en son sein.

Article 3 ter

Le comité de direction examine au moins annuellement les modalités de fonctionnement de l'institut. Celles-ci doivent notamment garantir, dans le cadre d'une organisation de la qualité formalisée, l'indépendance des équipes assurant les missions définies à l'article 2 par rapport à celles assurant les missions définies à l'article 2 bis. La gestion administrative et budgétaire de ces équipes est confiée au sein de l'Institut à des unités distinctes.

Le comité de direction s'assure de l'adéquation en quantité et en qualité des moyens humains de l'institut aux missions définies aux articles 2 et 2 bis.

Le comité de direction veille aux dispositions permettant de garantir l'indépendance d'appréciation des agents qui interviennent en appui des pouvoirs publics dans l'exercice de leur fonction d'expertise, et notamment aux conditions de développement de leur carrière.

Article 4

La direction de l'institut est assurée par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement sur proposition conjointe de l'administrateur général du CEA et du haut-commissaire à l'énergie atomique, après avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire. Le directeur assiste aux réunions du comité de direction.

Article 5

Il est institué un comité scientifique de l'institut présidé par le haut-commissaire à l'énergie atomique.

Le comité scientifique comprend, outre son président, dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement sur proposition du haut-commissaire à l'énergie atomique. Peuvent assister à ses travaux : le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ou son représentant, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant, le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant, le haut-fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie ou son représentant, un représentant du ministre chargé de la défense, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé de l'environnement.

Les membres nommés le sont pour une durée de quatre ans, éventuellement renouvelable.

Le directeur de l'institut assiste aux réunions du comité scientifique.

Article 5 bis

Le comité scientifique examine pour avis avant tout engagement les programmes d'études, de recherches et de travaux de l'institut. Il s'assure de la pertinence et de la cohérence de la politique de recherche de l'institut. Il émet toutes recommandations utiles sur l'orientation des activités de l'institut et sur l'affectation des moyens qui lui sont alloués.

Il apprécie les résultats que l'institut obtient. Il veille en particulier à la qualité des procédures d'évaluation des programmes et des équipes.

Le comité scientifique peut être consulté sur toutes recherches intéressant la sécurité nucléaire.

Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire peut demander la réunion du comité ou l'inscription à l'ordre du jour de toute affaire concernant la sécurité ou la sûreté nucléaire et intéressant les missions de l'institut.

Les avis ou recommandations du comité scientifique sont transmis au comité de direction.

Article 6

1) L'institut dispose, à compter du 1er janvier 1977, d'un budget propre couvrant l'ensemble de ses dépenses.

2) Ce budget comprend :

En dépenses :

- les crédits nécessaires à l'exécution de la mission définie à l'article 2 ;

En recettes :

- une subvention de l'Etat ;

- des ressources propres correspondant à la rémunération des études, recherches ou travaux effectués à la demande.

3) Les subventions de l'Etat affectées tant à l'institut qu'au financement des autres études, recherches et travaux de protection et de sûreté nucléaire menés par le CEA au titre de sa mission propre sont arrêtées après avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire et individualisées par inscription à une ligne spéciale du budget du ministère de l'industrie et de la recherche.

Article 7

La gestion administrative et financière de l'institut ainsi que celle du personnel sont assurées dans le cadre du commissariat à l'énergie atomique et suivant les règles propres à cet établissement.

Article 8

L'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique et les présidents du comité de direction et du comité scientifique de l'institut de protection et de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.