Article L. 213-2 du code de
l'environnement -
Définition de l'ONEMA
L'article L. 213-2 du code de l'environnement prévoit que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national, alors que le Conseil supérieur de la pêche n'était qu'un établissement public, aux termes de l'article L.434-1 précité. La dimension nationale ainsi donnée ouvertement à l'ONEMA signifie que l'office représentera, aux côtés de la direction de l'eau recentrée sur des missions proprement régaliennes, le second bras armé concourant à l'exercice des missions nationales dans le domaine de la politique de l'eau.
Il assigne à l'office une mission large ainsi définie : « mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques et de la pêche et du patrimoine piscicole . »
Il est donc patent que la mission de l'office débordera largement celle aujourd'hui assurée par le Conseil supérieur de la pêche (CSP), à savoir la « mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national », selon l'article L. 434-1. L'article R. 234-2 précise que le conseil « contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée dont la pêche constitue le principal élément » et qu'il est également « chargé de la promotion et du développement de la pêche ». Les missions du CSP se sont étendues au fil du temps, notamment depuis la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, à la surveillance de l'ensemble des milieux aquatiques superficiels d'eau douce, activité de surveillance qui a progressivement pris le pas sur ses autres missions. Les gardes-pêche sont commissionnés pour la police de la pêche et pour la police de l'eau et assurent aujourd'hui 95 % des constats relatifs à la police de l'eau.
L'ONEMA aura également une mission envers la pêche et le patrimoine piscicole, mais cette mission est intégrée à une mission beaucoup plus large portant sur la gestion équilibrée mais aussi globale et durable de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques dans leur ensemble. Cette intégration de la politique de la pêche doit permettre de bâtir une politique unique de l'eau.
Cette redéfinition des missions de l'établissement public chargé d'épauler la direction de l'eau participe d'une clarification bienvenue de l'organisation nationale de la politique de l'eau. En effet, tant pour le CSP, dont la mission effective est en décalage avec les missions officielles et dont le financement n'est plus assuré et suppose depuis 1999 le versement d'une subvention de l'Etat, que pour la direction de l'eau, cette remise à plat s'imposait.
Au plan de l'organisation, il est proposé de distinguer les missions régaliennes sur lesquelles l'État est appelé à se concentrer. Entendues au sens strict, il s'agit :
- de veiller à l'application des lois et règlements (y compris communautaires) ainsi que de concevoir et de mettre en oeuvre la police de l'eau ;
- d'assurer la protection des biens et des personnes ;
- de défendre les intérêts français dans les instances internationales ou communautaires ;
- de dialoguer avec le Parlement ;
- d'assurer la tutelle des établissements publics.
Ces missions seront assurées par les directions d'administrations centrales des ministères compétents, notamment la direction de l'eau, et par les services déconcentrés sous l'autorité des préfets, en ce qui concerne les missions de police.
Quant aux autres missions nationales de nature technique ou financière qui sont également indispensables pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau au niveau national, le présent texte prévoit de les faire assurer par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, placé sous la tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable. Le statut d'établissement public permet en effet plus de souplesse de fonctionnement et une meilleure association des acteurs de l'eau à la définition et la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau.
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-2 précise ainsi les missions de l'ONEMA : « À ces fins, notamment, il participe à la protection et à la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations. Il apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques. Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information. Il garantit une solidarité financière entre les bassins et conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui leur sont communs ou revêtent un intérêt général, notamment sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation . »
Les missions ainsi confiées à l'ONEMA, outre l'appui qu'il lui revient d'apporter à l'action de l'Etat, notamment déconcentrée, s'agissant de police de l'eau et de la pêche 78 ( * ) , peuvent se lire comme répondant à plusieurs fonctions, à la jonction des objectifs communs poursuivis par l'État et les institutions de bassin :
- l'animation d'une politique de l'eau partenariale : l'objectif est d'institutionnaliser, au niveau national, le modèle partenarial des institutions de bassin. Il s'agit de mettre en place, à ce niveau, un pôle d'animation d'une politique de l'eau concertée, associant les partenaires représentés dans les comités de bassin (État, collectivités locales, usagers, société civile). La tutelle des agences de l'eau restant de la compétence de l'administration, l'ONEMA privilégiera, dans ses modalités de fonctionnement, le mode « inter-bassins », en excluant tout système hiérarchique ou pyramidal entre lui et les agences et en garantissant une solidarité financière entre les bassins ;
- les études, les recherches et la connaissance pour permettre l'évaluation. Ces missions non régaliennes (banques de données, systèmes d'information, études et recherches à caractère général ...), aujourd'hui exercées notamment par la direction de l'eau, seront transférées à l'ONEMA. L'office permettra ainsi, notamment, de regrouper des moyens aujourd'hui épars, pour améliorer l'efficacité du système et générer des gains de productivité, dans un domaine rendu indispensable pour la bonne application de la directive-cadre européenne sur l'eau ;
- la communication et l'information générale, c'est-à-dire ne présentant pas un caractère local. Notamment, la progression inéluctable des charges qui pèseront sur les consommateurs d'eau, dans un avenir prévisible, exigera une démarche continue de développement de l'information et de sensibilisation du public sur ces questions 79 ( * ) .
* 78 Afin de ne pas couper la connaissance d'une présence forte sur le terrain, le rattachement des gardes-pêche à l'ONEMA ne remettra pas en cause leur double mission de police de l'eau et de la pêche. Des synergies fortes seront recherchées entre les équipes de l'ONEMA, les DIREN ou les futurs services départementaux de police de l'eau ; notamment, il est prévu que les DIREN soient les délégués régionaux de l'ONEMA.
* 79 En outre, l'ONEMA servira de structure d'appui au futur observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement .