N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ,
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 200 (2005-2006)
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Environnement. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) soumis à votre Haute assemblée marque une étape importante dans un débat public passionné et trop souvent réduit par les médias à des images de fauchage. L'inquiétude de l'opinion tient au caractère non naturel du procédé de modification génétique, alors même que le gène inséré dans l'OGM est, lui, d'origine naturelle.
Les enjeux économiques et sociaux des OGM ont fait l'objet d'une quantité impressionnante de publications, d'articles de presse et de travaux parlementaires.
Votre commission y a, quant à elle, consacré deux rapports d'information en cinq ans. Le dernier d'entre eux appelait d'ailleurs à une réappropriation de ce dossier par la représentation nationale 1 ( * ) . Plus récemment, en 2005, les députés ont également produit un remarquable rapport d'information sur cette question 2 ( * ) .
Depuis les travaux de la mission d'information du Sénat en 2002-2003, les éléments de contexte ont profondément évolué. Le retard de transposition des directives 90/219/CEE 3 ( * ) , 98/81/CE 4 ( * ) et 2001/18/CE 5 ( * ) .est devenu critique et la France a été condamnée en manquement par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle est même menacée du paiement d'une astreinte quotidienne importante 6 ( * ) , la Commission ayant décidé en décembre 2005 de saisir la CJCE en vue d'une condamnation pécuniaire pour mauvaise transposition de la directive 90/219/CE, qui aurait dû être -il faut le souligner- transposée avant le 23 octobre 1991. Il y a donc une urgence juridique à prendre ces mesures de transposition.
Mais la situation matérielle a également évolué. D'une part, comme la mission d'information du Sénat l'annonçait il y a trois ans, l'essor des OGM ne s'est en rien démenti, bien au contraire, puisque les surfaces emblavées en OGM dans le monde ont progressé de 50 % depuis lors, pour atteindre 90 millions d'hectares. Dans ces conditions, la nécessité de maintenir le niveau de la recherche française dans ce domaine est plus ardente encore qu'il y a trois ans 7 ( * ) .
D'autre part, en l'absence de transposition de la directive 2001/18/CE, la culture des plantes OGM autorisées se fait dans des conditions d'information du public insuffisantes et sans que soient prévues de garanties satisfaisantes pour les cultures voisines de plantes non génétiquement modifiées. Ce point est d'autant plus important que les surfaces emblavées en OGM semblent susciter un intérêt croissant de la part des agriculteurs français. Alors que l'on estime que ces surfaces ont été de 500 hectares en 2005, elles atteindront vraisemblablement plusieurs milliers d'hectares en 2006 8 ( * ) .
Si ce projet de loi est donc indispensable, il peut également apporter des réalisations concrètes qui dépassent la simple satisfaction de nos engagements internationaux, d'une part, au travers du débat public dont il sera l'occasion, et d'autre part, du fait des dispositions novatrices que le Parlement y intègrera. Ces dernières peuvent être de nature à apporter à nos concitoyens les informations et les garanties qu'ils attendent dans ce domaine.
* 1 Cf. rapport du Sénat n° 301 (2002-2003), Quelle politique des biotechnologies pour la France ? page 24. Votre rapporteur tient, au début du présent rapport, à rappeler le travail remarquable effectué alors par M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission d'information.
* 2 Cf. rapport de l'Assemblée nationale n° 2254 (avril 2005) : Les OGM : une technologie à maîtriser.
* 3 Directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
* 4 Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
* 5 Directive 2001/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
* 6 168.800 euros par jour à compter du second jugement attendu pour octobre prochain.
* 7 L'examen du présent rapport en commission a, du reste, été l'occasion de l'expression d'un large consensus des différents groupes politiques sur cette nécessité de préserver et promouvoir la recherche en biotechnologie.
* 8 Il convient de rappeler que la surface agricole utile (SAU) française est de 60 millions d'hectares. Même en net développement, les surfaces OGM ne représentent donc qu'une part insignifiante de l'agriculture française à l'heure actuelle.