N° 398
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto ,
Par M. André VANTOMME,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3274, 3663 et T.A. 686
Sénat : 267 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dès 1992, l'Organisation des Nations Unies s'est préoccupée de l'éventualité de changements climatiques consécutifs à la concentration croissante de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
C'est dans cette perspective qu'a été réuni le Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, la même année ; ce sommet a abouti à l'adoption de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
Pour la mise en oeuvre des objectifs définis à cette occasion, les 160 membres des Nations Unies se sont réunis à Kyoto, en 1997. Le Protocole issu de leurs travaux fixe comme objectif la réduction de six gaz à effet de serre de 5,2 % entre 1990 et 2012 au plus tard.
Ce protocole permet aux pays développés de recourir à des mécanismes dits « de flexibilité », complétant l'effort essentiel qui doit porter sur le territoire national.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord, conclu entre la France et le Mexique.
I. LE PROTOCOLE DE KYOTO ET SA MISE EN oeUVRE
A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX
La gouvernance internationale sur le climat repose sur deux traités internationaux fondamentaux : la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ouverte à ratification en 1992, et entrée en vigueur le 21 mars 1994, a été ratifiée à ce jour par 189 pays dont les États-Unis et l'Australie, le protocole de Kyoto , a été ouvert à ratification le 16 mars 1998, et est entré en vigueur en février 2005. Il a été ratifié à ce jour par 156 pays à l'exception notable, parmi les pays développés, des États-Unis et de l'Australie .
Tous les pays membres de la convention sur le climat acceptent de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation dangereuse du système climatique. Ils se sont donc collectivement engagés à prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Ainsi, ces pays ont l'obligation de publier des inventaires de leurs émissions de gaz à effet de serre, d'établir, de mettre en oeuvre et de publier des programmes nationaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques.
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Le protocole de Kyôto va plus loin en proposant un calendrier de réduction des émissions des six gaz à effet de serre qui sont considérés comme la cause principale du réchauffement climatique des cinquante dernières années. Il comporte des engagements absolus de réduction des émissions pour 38 pays industrialisés, avec une réduction globale de 5,2 % des émissions de dioxyde de carbone d'ici 2012 par rapport aux émissions de 1990. |
Ces six gaz à effet de serre sont les suivants :
• le gaz carbonique ou dioxyde de carbone ( CO2) provenant essentiellement de la combustion des énergies fossiles et de la déforestation,
• le méthane (CH4), qui a pour origine principale l'élevage des ruminants, la culture du riz, les décharges d'ordures ménagères, les exploitations pétrolières et gazières,
• les halocarbures (HFC et PFC) qui sont les gaz réfrigérants utilisés dans les systèmes de climatisation et la production de froid, les gaz propulseurs des aérosols,
• le protoxyde d'azote ou oxyde nitreux ( N2O) qui provient de l'utilisation des engrais azotés et de certains procédés chimiques,
• l'hexafluorure de soufre (SF6) utilisé notamment dans les transformateurs électriques.
Les pays signataires dits «de l'annexe» (les pays développés ou en transition vers une économie de marché comme la Russie) ont accepté globalement de réduire de 5,5% leurs émissions de gaz à effet de serre durant la période 2008-2012 par rapport au niveau atteint en 1990.
L'Union européenne vise une réduction de 80 %. A la suite de cet engagement, elle a estimé nécessaire de procéder à une répartition de la charge de cet objectif entre ses quinze États membres de l'époque. A l'horizon 2008-2012, la France devra donc stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990.
L'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto est intervenue avec l'adhésion de 55 Etats. Parmi eux, les pays développés dont les émissions de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55% des émissions totales ont pris des engagements contraignants.
En novembre 2004, la Russie a ratifié le Protocole de Kyoto., ce qui en a permis l'entrée en vigueur, le 16 février 2005.Néanmoins les États-Unis, qui à eux seuls émettent 30 à 35% du total des gaz à effet de serre d'origine humaine, ont décidé de ne pas ratifier le Protocole.
Les engagements souscrits par les pays développés sont ambitieux. Pour faciliter leur réalisation, le protocole de Kyoto prévoit, pour ces pays, la possibilité de recourir à des mécanismes dits " de flexibilité " en complément des politiques et mesures qu'ils devront mettre en oeuvre au plan national.