Projet de loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 501)

1. La volonté de transparence du Président de la République

• Dès son arrivée à l'Elysée, le Président de la République a souhaité que la gestion des dotations qui lui sont affectées bénéficie de la plus grande transparence possible. Cette volonté s'est d'abord traduite par la réintégration, dans l'enveloppe attribuée à la Présidence, de divers postes de dépenses jusqu'alors pris en charge par différents ministères ; le principe est de pouvoir dorénavant disposer d'un budget « à coût complet » et se prêtant aux comparaisons d'une année sur l'autre.

En outre, par lettre en date du 14 mai 2008, Nicolas Sarkozy a indiqué à Philippe Séguin, Premier président, son souhait de soumettre au contrôle de la Cour des comptes les comptes et la gestion de la Présidence de la République.

La Cour des comptes a, en juillet 2009, publié un premier compte-rendu ^{4 ( * )} des contrôles effectués par elle à l'automne 2008 et au début de 2009 dans lequel elle développe trois thèmes :

- le budget consolidé ;

- la réforme des procédures budgétaires et administratives et la mise en place d'une comptabilité analytique ;

- les économies réalisables en gestion.

Certaines réponses aux questions posées par la Cour ont été apportées lors des investigations qu'elle a menées ; d'autres figurent dans le « bleu budgétaire » consacré aux « Pouvoirs publics » ; d'autres enfin ont été développées par la directeur de cabinet du Président de la République, Christian Frémont, lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale ^{5 ( * )} ou dans le cadre de l'entretien qu'il a eu avec votre rapporteur spécial, mercredi 21 octobre.

• La consolidation du budget des services de la Présidence de la République s'est notamment traduite par la prise en charge des rémunérations des personnels mis à disposition par d'autres ministères ou organismes publics.

Une exception continue cependant d'être apportée à ce principe pour le budget de fonctionnement et d'investissement du coordonnateur national du renseignement, qui reste rattaché au secrétariat général de la défense nationale (SGDN). La Cour des comptes regrette, à ce sujet, que les indemnités pour sujétions particulières versées aux personnels concernés soient mises à la charge du SGDN, alors que leur montant est fixé par la Présidence de la République.

Par ailleurs, les crédits liés aux travaux de rénovation et de gros entretien des résidences présidentielles continuent d'être inscrits sur le budget de la culture, la Présidence estimant qu'elle « ne dispose ni des moyens techniques et administratifs, ni des compétences pour gérer ces crédits ». ^{6 ( * )}

En revanche, le « bleu budgétaire » précise que le remboursement du coût des avions militaires utilisés à l'occasion des déplacements présidentiels est intégré dans les charges du budget de l'Elysée.

• En ce qui concerne la rationalisation des procédures budgétaires et administratives , la comptabilité analytique est opérationnelle depuis 2008. Le contrôle de gestion reste à mettre en oeuvre.

A ce sujet, le « bleu » indique que « les dépenses de fonctionnement devront suivre l'activité présidentielle dans son évolution et en fonction des choix exprimés, dans un environnement global maîtrisé. A ce titre, parallèlement à des procédures renforcées, les premiers volets d'un contrôle de gestion sont attendus pour 2010 . Des indicateurs d'activité et de performance devront constituer un tableau de bord facilitant le suivi de l'action des services et leur pilotage. Cet outil, dont la mise en oeuvre a déjà été annoncée, devrait pouvoir être opérationnel en 2010. »

D'ores et déjà, il a été mis fin, après les observations de la Cour des comptes, à la pratique selon laquelle certaines dépenses d'intendance privée du Président de la République étaient prises en charge sur les deniers publics. Le directeur de cabinet de l'Elysée a ainsi déclaré, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, avoir rédigé « une circulaire enjoignant aux personnels (...) de ne plus imputer, sous aucun prétexte, de dépense à caractère personnel sur le budget de la Présidence ».

• La recherche d' économies en gestion passe d'abord par la mise en oeuvre du principe de mise en concurrence des prestataires . La Cour des comptes avait tout particulièrement mis en exergue, de ce point de vue, l'absence de mise en concurrence de fait pour l'organisation de la garden party de l'Elysée du 14 juillet 2008.

En réponse à cette critique, un appel d'offres a ainsi été lancé pour l'organisation de la réception du 14 juillet 2009, permettant d'obtenir des propositions pour un montant inférieur de 30 % environ à celui de l'année précédente.

La mise en concurrence, par procédure d'appel d'offres et de marchés publics, sera généralisée à partir de la fin de 2009 et en 2010 pour l'ensemble des contrats d'approvisionnement, qui seront révisés selon cette modalité, et pour la plupart des prestations de service (nettoyage des locaux, location et maintenance des équipements et agencements, production de combustible et de carburant). Les achats de fournitures diverses, de petit matériel ainsi que de matériels informatiques et bureautiques seront régis par des marchés à bons de commande.

Un chargé de mission « Achats » a été recruté en cours d'année 2009 pour aider les services dans la mise en place de procédures adéquates et privilégier les appels d'offres.

Le « bleu budgétaire » prévient cependant que « l'importance de cette tâche est telle que les procédures lancées en 2009 ne couvriront pas la totalité des actions souhaitées et cette orientation devra être poursuivie en 2010 ; leurs effets seront d'autant différés ». Lors de son intervention devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christian Frémont a ainsi précisé qu'une dizaine de procédures de mise en concurrence des fournisseurs ont été lancées depuis le 14 juillet. La programmation des appels d'offres pour le premier trimestre 2010 porte sur près de 10 millions d'euros.

• Sujet connexe de celui des marchés publics et des appels d'offres, le cas particulier des études financées par la Présidence avait suscité les interrogations de la Cours des comptes dans le cadre de son contrôle.

En réponse à ces interrogations soulevées également par la commission des finances de l'Assemblée nationale et par votre rapporteur spécial, le directeur de cabinet du Président de la République a apporté les précisions suivantes : « depuis mars [2009] , le montant du contrat de M. Giacometti a été diminué de 21 % ; depuis le mois de juillet, le contrat de M. Buisson, déjà modifié en mars, ne concerne plus que sa mission de conseil ; le budget consacré aux sondages a été réduit de plus de la moitié ^{7 ( * )} ; les sondages concernent uniquement l'image du Président et l'appréciation de ses initiatives ; à partir de décembre, ils seront commandés aux entreprises choisies à l'issue de l'appel d'offres. Tous les sondages relatifs à certains aspects de la politique gouvernementale, qui pouvaient faire doublon avec ceux du service d'information du Gouvernement, ont été supprimés ».

• D'autres gisements potentiels d'économies identifiés par la Cour des comptes ou par l'Elysée ont été exploités ou devraient l'être au cours du prochain exercice :

- la Cour avait tout d'abord fait observer que les effectifs des délégations accompagnant le Président de la République dans ses déplacements à l'étranger sont parfois très élevés ; elle avait suggéré qu'une plus grande attention puisse être apportée à ce point et que les coûts de prise en charge des participants soient, au moins partiellement, assumés par ceux-ci ; le « bleu budgétaire » indique que « des actions pour atténuer le coût des voyages pour la Présidence, dans le sens des réflexions formulées par la Cour des comptes, seront engagées, notamment vis-à-vis des participants extérieurs ». Cependant, lors de son entretien avec votre rapporteur spécial, Christian Frémont a précisé que, depuis septembre 2009, les journalistes payent le coût de leur transport par référence aux tarifs de l'instruction ministérielle de la Défense, assortis d'un prix plafond correspondant aux prix assurés par une compagnie commerciale sur une même distance. Par ailleurs, depuis le début du mois d'octobre, les frais d'hébergement sont facturés aux chefs d'entreprise, hors patrons des PME, pour lesquels le maintien de la prise en charge a paru justifié ;

- la Cour des comptes avait ensuite suggéré que, pour ses déplacements privés , le Président de la République, au lieu de prendre les lignes commerciales, voyage avec sa famille et les personnels de service dans l'avion d'accompagnement, qui, aujourd'hui, vole à vide ; elle avait proposé que les frais exposés par le Président et sa famille dans ce cadre soient remboursés sur la base de tarifs commerciaux ; Christian Frémont a indiqué aux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ainsi qu'à votre rapporteur spécial, que « désormais, le Président utilisera toujours l'avion présidentiel et remboursera ses déplacements à caractère privé et ceux de sa famille » ;

- les coûts de gestion élevés et la sous-utilisation chronique des demeures présidentielles étaient des constats dressés conjointement par la Présidence de la République et la Cour des comptes ; les résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly-le-Roi ont ainsi été restituées au ministère de la Culture le 31 mai 2009 ; une étude juridique est en cours pour envisager la cession du domaine de Souzy-la-Briche ^{8 ( * )} , dans l'Essonne ; les seuls résidences présidentielles restantes sont donc l'Elysée et le fort de Brégançon ;

- enfin, la Cour des comptes avait relevé l'absence de lien clair entre l'avantage en nature tiré de l'occupation de logements de fonction , situés quai Branly, par les personnes travaillant à l'Elysée et la valeur locative réelle de ces logements ; sur ce point, le « bleu budgétaire » indique que « les produits locatifs liés aux bâtiments de la Présidence situés quai Branly constituent un apport non négligeable, de l'ordre de 420 000 euros, issus du versement des charges locatives par les bénéficiaires de logement de fonction et d'un loyer par le Conseil supérieur de la magistrature ».

Lors de son audition en commission élargie, à l'Assemblée nationale, sur les dotations de la mission « Pouvoirs publics » ^{9 ( * )} , M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, a précisé, en outre, qu'en 2009, le nombre de logements de fonction avait été diminué de quatre unités et s'établissait à 58.

De son côté, Christian Frémont a confirmé à votre rapporteur spécial que, dès 2010, la Présidence de la République se rangera aux conclusions de la Cour des comptes qui a estimé, dans son rapport de juillet 2009, que les conseillers devaient se voir appliquer la valeur locative du logement plutôt que le barème utilisé en province pour les préfets. Les agents percevant des salaires plus faibles, et qui sont logés par nécessité absolue de service, sont, en revanche, soumis à un forfait.

• La Présidence de la République mène, par ailleurs, une action énergique pour contrôler l'évolution de ses dépenses de personnel .

Les effectifs employés à la Présidence étaient de 1.032 personnes au 31 décembre 2008 et n'étaient plus que de 943 personnes au 31 août 2009 (dont 827 mis à disposition et 116 contractuels). Le nombre des conseillers du Président, qui était de 82 en septembre 2008, est retombé aujourd'hui à 48.

La masse salariale est en baisse d'environ 6 % entre 2008 et 2010 et s'établirait un peu en dessous de 68 millions d'euros l'an prochain (alors que l'objectif initialement fixé par le Président de la République était de - 3 %). De plus de 62,1 % du total des dépenses en 2009 et de 65,2 % en 2008, les charges de personnel devraient ainsi passer à 59,9 % du budget en 2010.

2. Le budget de l'Elysée en 2010

La dotation attribuée à la Présidence de la République a été, en 2009, de 112,3 millions d'euros. Il est proposé :

- d'appliquer à ce montant un taux d'indexation de 1,2 %, correspondant au taux d'inflation retenu pour élaborer le projet de la loi de finances ;

- de défalquer du total ainsi obtenu la somme de 1,15 million d'euros pour tenir compte de la restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly-le-Roi au ministère de la culture et de la communication.

Le résultat s'établit à 112,5 millions d'euros, qui constitue la dotation de l'Elysée pour 2010, en hausse de seulement 0,2 % en euros courants par rapport à 2009.

Les produits autres que la dotation votée par le Parlement sont attendus pour plus de 1 million d'euros au titre de l'exercice 2010, en forte augmentation par rapport aux années précédentes (0,35 million d'euros en 2009 et 0,36 million d'euros en 2008). L'essentiel de cette hausse s'explique par la majoration des intérêts financiers induite mécaniquement par le triplement de la dotation de la Présidence ^{10 ( * )} , lui-même conséquence de la consolidation des crédits initiée en 2008.

En conséquence, le budget de l'Elysée passerait de 112,7 millions d'euros en 2009 à 113,5 millions d'euros en 2010, permettant de faire face à une augmentation modérée des charges, de l'ordre de 0,8 % en moyenne.

Dans le détail, les efforts d'économie décrits plus haut, notamment ceux réalisés sur le poste des charges de personnel, doivent permettre de financer une progression :

- de 4,2 % des charges de fonctionnement courant et de déplacements ;

- de 78,5 % des dépenses d'équipement et de travaux.

Il s'agit, d'une part, de faire face au rythme qui demeure élevé des déplacements du Président de la République, d'autre part, d'améliorer l'ensemble des moyens de communication mis à sa disposition (notamment poursuite du chantier de remise à niveau du site Internet ; rénovation de la chaîne TV/Vidéo-diffusion, remplacement de matériels d'éclairage et de sonorisation, expertise en vue de l'amélioration du studio de télévision...).

Par ailleurs, l'état (notoire) de vétusté du Palais de l'Elysée justifie le lancement d'un programme de grands travaux sur les deux prochaines années. Comme indiqué plus haut, le financement de ces travaux sera supporté par le ministère de la culture, par dérogation au principe de consolidation des crédits de la Présidence de la République.

Budget de la Présidence de la République

(en euros)

	Budget 2008	Budget 2009	Budget 2010	2010/2009 (en %)	Proportion du total (en %)
1. Charges de fonctionnement courant	16 370 000	20 500 732	21 370 000	+ 4,2	18,8
2. Déplacements	20 300 000	20 356 000	21 212 000	+ 4,2	18,7
3. Equipements et travaux	1 250 000	1 395 000	2 490 700	+ 78,5	2,2
4. Charges de personnel	72 005 359	69 977 424	67 960 000	- 2,9	59,9
5. Impôts et taxes	135 000	137 700	160 000	+ 16,2	0,1
6. Charges exceptionnelles	320 000	320 000	350 000	+ 9,4	0,3
Total des charges	110 380 359	112 686 856	113 542 700	+ 0,8	100,0
Produits divers	365 000	351 190	1 009 000	+ 187,3
DOTATION (charges nettes totales)	110 015 359	112 335 666	112 533 700	+ 0,2

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2010

* ⁴ www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Lettre-PR-160709.pdf

* ⁵ www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/09-10/c0910004.asp#P3_91

* ⁶ Entretien de Christian Frémont avec votre rapporteur spécial et audition de l'intéressé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le mardi 13 octobre 2009.

* ⁷ Le poste des études et sondages représentait 3.280.000 euros dans le budget 2008 et 1.989.000 euros estimés en 2009. Le budget de 2010 prévoit 1.424.000 euros. Un état des sondages réalisés, des sondeurs utilisés et des coûts a été transmis à votre rapporteur spécial.

* ⁸ L'acte de donation par lequel le domaine de Souzy-la-Briche a été légué précise, en effet, que ce bien ne peut être destiné qu'au Président de la République ou au « Président de l'Europe » ( sic ). Des discussions sont en cours avec les héritiers des donateurs pour lever la difficulté posée par l'application de cette clause.

* ⁹ Audition du jeudi 5 novembre 2009.

* ¹⁰ Jusqu'en 2008, la dotation de la Présidence de la République s'établissait à un peu plus de 30 milliards d'euros. La dotation est placée avant d'être décaissée.