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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
CHAPITRE V Des régimes d'indemnisation

Ce chapitre, qui porte sur les régimes d'indemnisation, comporte quatre articles, relatifs à la compensation de la diminution des bases d'imposition des communes (article 15), au « fonds Barnier » et au régime d'assurance (articles 16 à 18).

Article 15 (Article L. 2335-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Compensation aux communes de la diminution des bases d'imposition à la suite d'une catastrophe naturelle

Commentaire : cet article vise à compenser les pertes de bases d'imposition liées à une catastrophe naturelle.

I. Le dispositif des propositions de loi

Cet article crée un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser les pertes de bases d'imposition à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties enregistrées par les communes du fait d'une catastrophe naturelle. L'éligibilité de la collectivité territoriale est décidée par décret en Conseil d'État, et la compensation, temporaire, ne peut porter que sur ces trois taxes. L'attribution est égale :

- la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,

- la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente,

- la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année,

- la quatrième année, à 50 % de l'attribution reçue l'année précédente.

II. La position de votre commission

La mission d'information sénatoriale a rappelé que les communes avaient supporté des pertes de recettes fiscales non négligeables du fait de la démolition des maisons situées en zone d'acquisition amiable. Il s'agissait, d'après le rapport37(*) :

- en Vendée, de 915 maisons (soit une estimation d'un peu plus d'un million d'euros de pertes) sur seulement deux communes ;

- en Charente-Maritime, d'au moins 600 habitations, réparties sur un nombre de communes encore incertain.

La mission estimait injuste qu'après avoir subi la tempête, les populations supportent une augmentation des impôts locaux rendue inévitable du fait de la réduction des bases d'imposition et proposait un mode de compensation de ces pertes de recettes fiscales, s'inspirant de la « compensation-relais » versée par l'État aux collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle. Elle évaluait la perte de recettes fiscales pour les communes à environ 1,8 million d'euros. M. Brice Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, avait indiqué lors de son audition qu'il appuierait une telle démarche.

Votre commission souscrit aux objectifs de cet article et l'a adopté sans modification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 37 Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames ; rapport d'information en deux tomes de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, n° 647 (2009-2010) p. 176.