Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Rapport n° 640 (2010-2011) de MM. Michel HOUEL , sénateur et Michel HAVARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juin 2011

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N° 3537 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 640 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 juin 2011		Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI visant à interdire l' exploration et l' exploitation des mines d' hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ,}

PAR M. MICHEL HAVARD, Rapporteur, Député.

PAR M. MICHEL HOUEL Rapporteur, Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Gérard César, sénateur, président ; M. Serge Grouard, député, vice-président ; M. Michel Havard, député, et M. Michel Houel, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Christian Jacob, Serge Grouard, Martial Saddier, Jean-Pierre Chanteguet, Pascal Terrasse, Mme Marie-Lou Marcel, députés , MM. Jean-Paul Emorine, Ladislas Poniatowski, Claude Biwer, Michel Teston, Alain Fauconnier, Mme Évelyne Didier, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Franck Riester, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Germinal Peiro, Philippe Plisson, Stéphane Demilly, députés , MM. Gérard Cornu, Michel Bécot, Benoît Huré, Daniel Raoul, Roland Courteau, Robert Tropeano, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat :	Première lecture : 377 , 417, 556, 557, et T.A 140 (2010-2011). Commission mixte paritaire : 641 (2010-2011)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 3301 , 3392 et T.A. 658 .

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique , s'est réunie au Sénat le mercredi 15 juin 2011.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Gérard César, sénateur, président ;

- M. Serge Grouard, député, vice-président ;

- M. Michel Houel, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La Commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture, après que le président Gérard César a procédé à l'appel des membres de la commission mixte paritaire.

M. Gérard César , sénateur, président . - Je vous prie d'excuser M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui est retenu en séance en tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.

M. Serge Grouard, député, vice-président . - Je tiens à vous remercier pour votre accueil et à rendre hommage à tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, notamment à M. Jean-Paul Chanteguet qui fut co-rapporteur lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale et qui a accepté de ne pas l'être aujourd'hui.

M. Pascal Terrasse, député . - Je remercie mes collègues du groupe socialiste qui m'ont demandé d'être leur porte-parole sur ce texte. Je tiens à rappeler les conditions d'examen de cette proposition de loi. Les groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat avaient présenté des textes sensiblement identiques à celui de M. Jacob. Mais cette proposition de loi ayant été modifiée en profondeur par les deux assemblées, nous nous interrogeons sur son examen en commission mixte paritaire, d'autant que deux éléments nouveaux sont venus confirmer nos craintes. En premier lieu, les conclusions du rapport de la mission d'information de MM. Philippe Martin et François-Michel Gonnot sont sans appel et nous devons en tenir compte. En second lieu, nous sommes en profond désaccord sur l'article 2 : tout au long des débats au Parlement, la ministre nous a dit que les permis accordés étaient muets. Grâce aux recherches effectuées par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, qui a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, nous savons désormais que c'est faux : de façon implicite ou explicite, les permis accordés mettent en évidence les techniques employées en matière de recherche et d'exploitation. L'article 2, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ne tient donc plus : pourquoi en effet demander aux titulaires de permis dans les deux mois suivant la promulgation de la loi quelles seront leurs techniques d'exploration alors qu'on les connaît déjà ?

Avec ce texte, on est dans la même logique que pour la sécurité routière et le permis à points. On interdit tout en autorisant : ce sont les autorisations temporaires d'exploration. Cette loi ajoutera de la confusion à la confusion alors que nos concitoyens veulent la vérité. La proposition de loi ne correspond donc pas à leurs attentes légitimes : ce serait une erreur de la voter.

M. Gérard César , sénateur, président . - Nous prenons acte de votre déclaration.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Comme nous l'avons déjà dit en commission et en séance publique avec M. Jean-Paul Chanteguet, nous sommes dans un État de droit et lorsqu'un droit est accordé, il ne peut être retiré arbitrairement. Il fallait donc des bases juridiques solides pour abroger les permis. L'interdiction de la fracturation hydraulique permettra ensuite de priver les permis d'effet. Nous n'avons pas changé d'objectif, à savoir mettre un terme à une procédure mal engagée. En outre, n'oubliez pas que nous sommes en aval et non en amont de cette procédure. Ce texte équilibré cherche à répondre aux interrogations sur le code minier, sur la protection de l'environnement et sur la recherche.

Le rapport de MM. Philippe Martin et François-Michel Gonnot a apporté des réponses et des éclairages intéressants. Nous devrons avoir un débat sur les gaz et huiles de schiste et, de façon plus générale, sur la stratégie énergétique de notre pays pour les années à venir. Nous allons chercher une voie de compromis en posant le principe de l'interdiction, tout en permettant le progrès de la connaissance en posant des conditions strictes. J'espère que nous parviendrons ainsi à un texte équilibré.

M. Michel Houel, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous voulons un texte de compromis qui soit juste, équilibré et qui, surtout, rassure nos concitoyens.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article additionnel avant l'article 1 ^er

M. Gérard César , sénateur, président . - Avant l'article 1 ^er , nous sommes saisis d'un amendement n° 10.

M. Michel Teston , sénateur . - Le droit français ne fait pas de distinction entre les hydrocarbures conventionnels d'une part, les huiles et gaz de schiste d'autre part. Les titres miniers s'appliquent à tous les types d'hydrocarbures de manière indifférenciée : la recherche peut être menée en Seine-et-Marne en raison de cette imprécision. Or, l'exploration et l'exploitation de ces hydrocarbures nécessitent une fracturation de la roche particulièrement préjudiciable à la santé et à l'environnement.

Le rapport d'étape de la mission mise en place par le Gouvernement a retenu le terme de gaz ou d'huile de « roche mère » pour qualifier ces hydrocarbures qui sont dispersés au sein d'une formation de roche non poreuse, qu'il faut fissurer pour les en extraire. Notre amendement reprend purement et simplement cette expression, afin de bien distinguer huiles et gaz de schiste des hydrocarbures conventionnels.

M. Gérard César , sénateur, président . - L'article 45 de la Constitution précisant que la commission mixte paritaire doit proposer un texte sur les seules dispositions restant en discussion, l'ajout d'un article additionnel est impossible. Cet amendement n'est donc pas recevable.

L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable.

Article 1 ^er

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'amendement n° 1 tend à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Le code minier n'aborde pas la question de l'expérimentation. Il n'y a donc pas de cadre juridique qui permette de dire de quelle façon elle pourrait être menée. Il ne s'agit pas d'interdire la recherche, mais de renvoyer à l'article 4 la question de la mise en place de cette expérimentation sous le suivi du Gouvernement et d'une commission dédiée.

M. Jean-Paul Chanteguet, député . - Je retire mon amendement n° 7, identique à l'amendement de M. Havard.

L'amendement n° 7 est retiré.

M. Daniel Raoul , sénateur . - L'article 1 ^er n'exclurait pas l'exploitation par fracturation hydraulique. Ce n'est peut être pas ce que vous cherchez, mais c'est ce qui est écrit.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il est impossible de procéder à une fracturation hydraulique sans forage.

M. Daniel Raoul , sénateur . - Comme il n'y a pas de virgule, le texte signifie que l'on peut procéder à de l'exploitation dans la roche mère par fracturation hydraulique.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Mais non !

Mme Évelyne Didier , sénatrice . - Quand le forage est déjà réalisé, il n'y a plus qu'à procéder à la fracturation hydraulique : cet article n'interdit donc rien. De plus, cela fait trente ans que l'on expérimente sur le sujet : parler d'expérimentation est un abus de langage.

M. Franck Riester, député . - Le forage utilise la fracturation hydraulique ! On ne fait pas de forage, puis de la fracturation hydraulique : les deux sont liés.

M. Daniel Raoul , sénateur . - C'est le terme « suivis » qui pose problème. Il s'accorde en effet avec le mot « forage » et non pas avec celui d'« exploitation ».

M. Michel Houel, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - C'est pourtant clair : les forages suivis de fracturation sont interdits.

M. Ladislas Poniatowski , sénateur . - Je voudrais qu'au lieu de rouvrir le débat qui a eu lieu dans les deux hémicycles, on en revienne à l'amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale qui ne me plaît qu'à moitié. J'aurais aimé qu'il nous présente en même temps son amendement n° 2, qui lui est lié.

L'apport de M. Claude Biwer autorisait la continuation d'une certaine activité. Vous supprimez cet ajout tout en présentant l'amendement n° 2 pour nous faire avaler la pilule. Le Sénat souhaitait au moins qu'une expérimentation soit possible. Proposez-nous les deux en même temps.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ces deux amendements sont bien évidemment liés. Le cadre juridique de l'expérimentation n'était pas satisfaisant, d'où l'amendement de suppression. Le Sénat avait permis l'expérimentation et sa proposition d'une commission de suivi nous a semblé intéressante en raison de la diversité de sa composition. Nous proposons donc de conserver cette commission afin qu'elle émette un avis sur les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public. Mais aujourd'hui, nous ne savons pas encore en quoi pourraient consister de telles expérimentations. Nous actons la mise en place de cette commission, et c'est le sens de notre amendement n° 2 à l'article 1 ^er bis que vous avez introduit dans la proposition de loi. Nous conservons l'esprit du débat sans prendre de décision sur la réalisation des expérimentations, qui devront être autorisées par le Parlement.

M. Pascal Terrasse, député . - Les propositions faites par nos collègues sénateurs et complétées par notre rapporteur sont en contradiction totale avec nos engagements européens en matière de rejets de CO ₂ , et je ne parle même pas des accords multilatéraux de Copenhague ou de Kyoto, non plus que de la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de la France.

Dès que l'on considère pouvoir mener des expérimentations sur les gaz de schiste, nos engagements en matière de CO ₂ ne sont plus respectés. En outre, la France risque à tout moment d'être condamnée par l'Europe car elle ne s'est pas pliée aux exigences de la directive REACH. Avec ces expérimentations, il y aura des amalgames chimiques, des besoins hydrauliques. On est dans la même logique que lorsqu'on a permis les expérimentations en milieu confiné pour les OGM. On amuse la galerie : on interdit, mais on expérimente. Si le juge constitutionnel est saisi, je prévois quelques difficultés.

M. Serge Grouard, député, vice-président . - Je voudrais revenir au débat relatif aux forages : on commence par faire un tube de forage, puis on y injecte un fluide à plus de 100 bars pour créer des microfissures dans la roche, libérer le gaz qui y est emprisonné, et lui permettre de remonter à la surface. C'est bien ce procédé qui est interdit par l'article 1 ^er .

M. Daniel Raoul , sénateur . - Non !

M. Serge Grouard, député, vice-président . - J'en viens à l'expérimentation : il y aurait une ambiguïté à maintenir dans cet article 1 ^er l'interdiction de l'exploitation et des dérogations possibles pour mener des expérimentations à des fins de recherche scientifique. Avec notre amendement, nous proposons de mettre fin à cette ambiguïté et nous renvoyons à l'article 4 pour traiter de la recherche scientifique. Si ce dispositif est adopté par la commission mixte paritaire, nous aurons un texte cohérent.

Enfin, je ne suis pas d'accord avec Pascal Terrasse sur le bilan CO ₂ . Son raisonnement vaut peut-être dans l'absolu, mais tout dépend en réalité de la substitution : le bilan CO ₂ sera plutôt favorable si le gaz de schiste remplace des importations de gaz et de pétrole.

M. Ladislas Poniatowski , sénateur . - Ne laissons pas circuler des idées fausses, jamais la France n'a pris auprès de Bruxelles l'engagement de ne pas exploiter les réserves de gaz de schiste.

M. Pascal Terrasse, député . - Personne n'a dit ça !

M. Ladislas Poniatowski , sénateur . - Et Bruxelles n'a jamais rien exigé de tel ! La technique de fracturation hydraulique ne fait l'objet d'aucune interdiction en Europe. L'Allemagne l'a lancée sur grande échelle dans la perspective de remplacer les énergies actuelles - du charbon à 60 %. - par des énergies plus propres. La Pologne en est à l'étape expérimentale mais elle a de grandes ambitions en la matière. Le Parlement polonais a autorisé l'exploitation des réserves, les plus importantes d'Europe avec celles de la France.

En prévoyant des expérimentations uniquement à fins de recherche publique, on ne ferme pas totalement la porte - c'est votre geste à notre égard - mais, tout de même, sur les trois amendements sénatoriaux, le plus important est évacué...

M. Michel Teston , sénateur . - Il y a quelques semaines, en commission, le groupe socialiste s'est opposé à l'amendement de notre collègue Claude Biwer mais aussi à tout l'article. Nous voulions réintroduire dans la rédaction le texte de notre proposition de loi tendant à interdire l'exploitation du gaz de schiste sur le territoire national. Nous sommes contre vos amendements et contre l'article 1 ^er .

M. Claude Biwer , sénateur . - Je suis pour une interdiction de l'exploitation sauf à titre scientifique. Il faut laisser la porte ouverte car hors la fracturation, il y a peut-être des possibilités nouvelles. Sans expérimentation, on ne les découvrira pas et l'on continuera d'importer l'énergie au prix fort. Je me souviens d'une époque où l'Arbed, une entreprise luxembourgeoise, exploitait notre minerai de fer tandis que nous fermions nos puits ; je ne veux pas que cela recommence !

Il faut savoir composer, mais jusqu'à quel point ? Car j'ai l'impression que l'on cherche maintenant à court-circuiter le projet. Nous sommes plongés dans une discussion philosophique qui n'aura pas de fin afin que rien ne change - et tant pis pour notre balance commerciale.

M. Pascal Terrasse, député . - Un projet d'expérimentation scientifique a juridiquement un sens, pas une dérogation. Le texte est déjà très confus, n'en rajoutons pas.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avons recherché un équilibre entre l'interdiction de l'exploitation et la possibilité d'un débat. Les amendements sénatoriaux visaient à nous faire franchir une étape supplémentaire. Or aujourd'hui, il faut d'abord travailler sur le cadre juridique et fiscal, débattre des risques, des connaissances, de la façon d'associer les territoires. Le processus était mal engagé, mieux valait l'arrêter, expérimentation comprise, sans fermer la porte à la recherche. Nous avons créé une commission de suivi et prévu un débat l'an prochain. J'ajoute que nous ne disposerons pas d'un cadre juridique satisfaisant tant que nous n'aurons pas réformé le code minier.

M. Claude Biwer , sénateur . - Et pourquoi ne pas réfléchir également à une loi pétrolière, afin de couvrir un champ plus large ?

L'amendement n° 1 est adopté, les commissaires socialistes et communistes votant contre.

M. Michel Teston , sénateur . - Je me suis expliqué sur la distinction opérée par l'amendement n° 11 : le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable reconnaissent le terme de « gaz ou huile de roche mère ».

M. Serge Grouard, député, vice-président . - Mais qu'en est-il de la deuxième partie de l'amendement, qui est identique à l'amendement n° 1 auquel vous vous êtes opposé ?

M. Michel Teston , sénateur . - Nous retirons l'amendement n° 11. Nous n'en voterons qu'avec plus de satisfaction contre l'article 1 ^er !

L'amendement n° 11 est retiré.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les commissaires socialistes et communistes votant contre.

Article 1 ^er bis

M. Jean-Paul Chanteguet, député . - Notre amendement n° 8 tend à supprimer l'article, donc la commission nationale d'orientation qui donne son avis sur les projets scientifiques et l'expérimentation.

M. Michel Houel , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous sommes pour la transparence concernant les techniques d'exploration et d'exploitation. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 est rejeté.

M. Michel Houel , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - L'avis de la commission doit selon moi être rendu public : tel est le sens du sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 2 du rapporteur Michel Havard.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le n° 6 me convient parfaitement.

Le sous-amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 2, sous-amendé, est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition du sénateur Michel Houel est pleine de bon sens. La présence des parlementaires à la commission nationale d'orientation me semble dans l'esprit du texte, et cohérente puisque les décisions appartiennent au Parlement. Tel est l'objet de notre amendement commun n° 5.

M. Pascal Terrasse, député . - Par quels moyens juridiques l'État assurera-t-il la bonne exécution de cet article ? Quelles garanties aurons-nous de la qualité de l'expérimentation ? Le Parlement lui-même, désigné pour vérifier la bonne exécution, aura-t-il les moyens de sa mission ? Les députés UMP vont manger leur chapeau. Certains collègues acceptaient le texte de M. Christian Jacob, mais comme une limite. Or vous faites un sacré pas en arrière, s'agissant des expérimentations ! Et vous n'en rassurez pas pour autant les collectifs qui s'opposent à l'exploitation du gaz de schiste.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - M. Pascal Terrasse parle d'expérimentations comme si on allait en lancer demain ! Il ne s'agit pas de mettre en place des expérimentations, mais de créer un cadre pour le débat. Où est le pas en arrière quand la commission concourt à la transparence du débat ?

M. Alain Fauconnier , sénateur . - Le débat, gazeux au début, est devenu fumeux.

M. Claude Biwer , sénateur . - On ne peut avoir l'arrière-pensée d'interdire toute expérimentation !

M. Pascal Terrasse, député . - Quel aveu !

M. Claude Biwer , sénateur . - Ce que vous qualifiez de pas en arrière n'est qu'un pas vers la position défendue par le Sénat. La procédure d'autorisation n'a pas pour objectif d'empêcher quiconque d'expérimenter : diverses entreprises présenteront des projets sur lesquels la commission émettra un avis.

M. Philippe Plisson, député . - Un débat de fond traverse l'UMP : vous n'êtes pas d'accord entre vous ! Vous créez une commission pour reporter le débat à plus tard, car vous êtes contre l'expérimentation et la fracturation hydraulique. La commission réfléchira, vous la réunirez après les élections, et vous déciderez que l'on peut se lancer dans la fracturation. Cette argutie procède d'une malhonnêteté intellectuelle.

Mme Marie-Lou Marcel, député . - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Or l'article 1 ^er est illisible et l'article 1 ^er bis reprend ces expressions incompréhensibles !

L'amendement n° 5 est adopté.

L'article 1 ^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les commissaires socialistes et communistes votant contre.

Article 4

M. Jean-Paul Chanteguet, député . - Notre amendement de cohérence n° 9 tend à supprimer l'article 4.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Défavorable. Vous refusez tout, le débat, l'information, la recherche !

L'amendement n° 9 est rejeté.

M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'amendement n° 3 tire à l'article 4 les conséquences des modifications intervenues à l'article 1 ^er bis .

M. Michel Houel , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avis favorable.

L'amendement n° 3 est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé dans le texte issu des travaux de la commission.

M. Michel Teston , sénateur . - Lors de l'examen de la proposition de loi, notre groupe avait demandé une remise à plat du texte, une révision du code minier, un débat d'ensemble sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Nos amendements ont été rejetés. Nous voulions faire reconnaître la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, obtenir l'abrogation rétroactive des permis exclusifs de recherches, soumettre la délivrance du permis à une enquête publique préalable, une étude d'impact, une consultation du public. Rien de tout cela n'a été retenu et, tout naturellement, nous voterons contre le texte.

Mme Évelyne Didier , sénatrice . - Nous voterons également contre le texte.

M. Ladislas Poniatowski , sénateur . - Paradoxalement, l'article 4 est le plus important de ce qui subsiste de ce texte. Certains parlementaires français donnent l'impression de refuser toutes les énergies, le nucléaire, le charbon... Les explications paraissent toujours raisonnables, mais si on les additionne, l'ensemble est plutôt inquiétant ! Le bouquet énergétique français n'est pas si mauvais ! La France est dépendante de l'extérieur, le nucléaire ne suffit pas. Aller vers les énergies renouvelables, fort bien mais nous avons aussi besoin du gaz. Je me suis rallié aux propositions de loi du rapporteur, de l'opposition, déposées au Sénat, car j'ai compris vos craintes s'agissant de l'environnement. Cependant, fermer la porte à l'expérimentation aurait été une erreur. S'il considère qu'un pas en arrière a été fait avec les modifications à l'article 1 ^er , le groupe UMP du Sénat va vous suivre tout de même. Le rapport de l'article 4 est intéressant car il prévoit des études de cas étrangers. Qui trouvera les nouvelles technologies ? Ceux qui exploitent déjà le gaz de schiste ! Le groupe UMP du Sénat votera le texte.

M. Claude Biwer , sénateur . - Le texte est en retrait par rapport à ce que je souhaitais, j'espérais que nous irions plus loin. J'accepte ce pas en arrière car je crois que nous avons besoin de consensus pour progresser et d'unité pour tendre vers l'efficacité énergétique. Une part importante de mon groupe votera ce texte.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député . - Je salue l'initiative du président Christian Jacob. L'exécutif avait pris des décisions gênantes, nous avons rectifié le tir. Je veux dire à M. Pascal Terrasse que je me réjouis du travail que nous avons réalisé en commun au sein du comité de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste : les 40 000 signatures que nous avons collectées n'auront pas été vaines !

M. Christian Jacob, député . - Je me félicite de la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. La fracturation hydraulique avait suscité un grand émoi, l'article 1 ^er y répond complètement. A l'article 1 ^er bis , la commission de l'économie du Sénat a pris une bonne initiative. Nous ne sommes jamais pour l'obscurantisme, toujours pour l'encadrement dans la transparence. Un retour est prévu devant les assemblées parlementaires, c'est essentiel. Ce choix nous avait rassemblés à la commission du développement durable de l'Assemblée nationale - bien sûr, les choses ont un peu changé en séance publique...

La commission mixte paritaire adopte la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux, les commissaires socialistes et communistes votant contre.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale ___	Texte adopté par le Sénat ___
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique	Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Article 1 ^er	Article 1 ^er
En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.	En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national , sauf dans le cadre de projets scientifiques d'expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre I ^er du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
	Article 1 ^er bis (nouveau)
	Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
	Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
	Elle propose à l'autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1 ^er et, sous son contrôle, en assure le suivi.
	Cette commission réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2
..................................................................... Conforme ..................................................................
Article 3
....................................................... Suppression conforme ............................................................
Article 4 (nouveau)	Article 4
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.	Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux , sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1 ^er bis et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1 ^er , sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.