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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

22 février 2012 : Harkis et Français rapatriés ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à se prononcer, en deuxième lecture, sur la proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées, adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 20 février dernier.

Ce texte dont l'initiative revient à notre collègue Raymond Couderc vise à combler une insuffisance de notre droit pénal. En effet, si la loi du 25 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a interdit la diffamation et l'injure en raison de la qualité de harki, elle n'a prévu aucune sanction pénale qui aurait donné tout leur effet à ces dispositions. Cette lacune a pu autoriser des propos inadmissibles à l'encontre de cette communauté.

Dans sa version originelle, la proposition de loi ne visait que les harkis et les anciens supplétifs ayant servi en Algérie. Elle tendait à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en appliquant le même régime de sanction aux diffamations et injures à l'encontre des harkis que celui prévu pour de tels agissements lorsqu'ils sont commis à raison de la religion, de la race ou de l'origine de la victime.

Louable dans ses objectifs, le dispositif proposé appelait toutefois deux réserves.

D'une part, comme l'a relevé le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Marc Laffineur, lors des débats au Sénat le 19 janvier dernier, en ne visant que la communauté harkis, la proposition de loi risquait d'« exclure du manteau protecteur de la loi d'autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées ».

D'autre part, la formulation initiale de la proposition de loi paraissait assimiler la diffamation ou l'injure vis-à-vis des harkis à la diffamation ou l'injure à raison de la race ou de la religion. Or ces délits visent les harkis en raison du choix qu'ils ont fait de soutenir et de défendre la France.

Aussi, conscient de ces difficultés sur lesquelles votre commission des lois avait attiré l'attention, M. Raymond Couderc a-t-il déposé un amendement, adopté par le Sénat, modifiant la proposition de loi.

Le texte voté par notre assemblée vise ainsi l'ensemble des forces supplétives et leur confère la protection reconnue par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 aux forces armées.

Face à la diffamation ou à l'injure, tous ceux qui ont choisi de combattre pour la France dans le cadre de ses forces armées pourront ainsi bénéficier d'un régime de protection équivalent à celui reconnu aux militaires stricto sensu ou aux résistants.

La diffamation contre les forces supplétives sera passible de 45.000 euros d'amende et l'injure de 12.000 euros d'amende.

Au-delà de sa portée juridique, ce choix possède une forte valeur symbolique qui marque la dette de la Nation à l'égard des forces supplétives et des harkis en particulier.

Par ailleurs, la proposition de loi reconnaît aux associations défendant les intérêts moraux et l'honneur des personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces supplétives de l'armée française le droit de se constituer partie civile en cas d'injure ou de diffamation.

Les députés ont très largement adhéré à la démarche du Sénat et, dans la logique de l'amendement adopté par notre assemblée, ils ont également souhaité modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de ne plus faire référence à la loi n° 2005-158 du 23 janvier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et de viser, de manière plus générale, les « formations supplétives des forces armées ».

Votre commission ne peut que souscrire à ce nouvel intitulé.

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En conséquence, elle a adopté la proposition de loi sans modification.