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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï

12 décembre 2012 : Université de Hanoï ( rapport - première lecture )

III. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS UNE COOPÉRATION BILATÉRALE DÉJÀ DENSE EN MATIÈRE SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE

Cette nouvelle université vise à établir au Vietnam des formations répondant aux critères internationaux sur le plan des formations, de la recherche et de l'innovation.

Les dispositions de l'accord correspondent aux nécessités du fonctionnement de l'USTH : elles permettent à la présence française de disposer d'un vecteur de son excellence universitaire et scientifique sur tout le territoire vietnamien.

Cet accord complète les réalisations de la coopération scientifique et universitaire de la France au Vietnam, marquée par le dynamisme de nombreux partenariats. Dans le domaine de la recherche, les universités et les organismes développent des programmes dans les sciences humaines et sociales, de l'économie et de la gestion, de l'architecture, de la médecine ou dans le champ des sciences et des technologies. Plusieurs organismes de recherche sont implantés au Vietnam : le CNRS (centre national de la recherche scientifique), l'IRD (institut de recherche pour le développement), le CIRAD (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), l'Institut Pasteur et l'EFEO (école française d'extrême orient). Les échanges bilatéraux entre universités françaises et vietnamiens ont conduit à près de 200 accords cadre se concrétisant par des mobilités d'étudiants et d'enseignants, ou, dans quelques cas, par des formations avec double diplôme. Des programmes ont conduit à une appropriation du savoir par les équipes vietnamiennes comme le PFIEV (programme de formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam), le CFVG (centre franco-vietnamien de gestion) et le récent PUF (pôle universitaire français).

L'accord définit les engagements des deux parties en termes d'investissements et de contributions dans les domaines matériels, humains et financiers. Il fait référence à la création d'une fondation partenariale : c'est à elle qu'il incombera de fédérer l'ensemble des partenaires pour diversifier les ressources financières et la contribution française de l'USTH.

La France s'engage à prendre en charge la formation et la couverture sociale de 400 enseignants-chercheurs sur 10 ans, à soutenir l'ingénierie du projet et apporter l'assistance technique à l'USTH, à participer à la formation en gestion et management du système universitaire des cadres de l'USTH, à mobiliser les universités et les organismes.

Le chiffrage estimé du coût, sur 10 ans, de 100 millions d'euros, dont 40 millions sont liés à la formation des 400 docteurs pris en charge par le budget global de chaque établissement d'accueil, et dont 60 millions sont liés à la mise en place des six unités mixtes internationales de recherche dans les six thématiques retenues: biotechnologie - pharmacologie, eau - environnement - océanographie, matériaux - nanotechnologies, énergie, sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), aéronautique et espace. Ces 60 millions d'euros seront pris en charge par les établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche membres du consortium USTH, organisés en association, par la mise à disposition des experts (enseignement, recherche, valorisation, management, démarche qualité), et la fourniture d'équipements. Cet accompagnement sera également assuré par les apports de la Fondation partenariale USTH en cours de création avec les moyens des entreprises françaises, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'USTH contribuera à un accroissement qualitatif et quantitatif des ressources humaines du Vietnam et soutiendra ainsi le développement économique et l'amélioration de la situation économique et sociale du pays. L'USTH est un facilitateur de l'insertion professionnelle des diplômés, notamment au sein des 300 entreprises françaises implantées au Vietnam. L'USTH formera des cadres moyens et supérieurs dans les domaines qui sont considérés comme prioritaires pour le développement du Vietnam. A terme, 300 cadres moyens, 500 cadres supérieurs et 150 docteurs rejoindront le système économique et social.

La Fondation USTH sera de droit français. Dans ce cadre, il est proposé de créer une fondation partenariale qui associe comme membres fondateurs des partenaires institutionnels, des entreprises françaises et de consortium des universités françaises mobilisées dans la création de l'USTH. Celle ci est dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses fondateurs. Elle bénéficie de toutes les formes de mécénat. Ses ressources sont capitalisables, ce qui permet d'assurer la pérennité de ses actions. Elle représente un outil de création de nouvelles ressources pour l'USTH lui permettant de consolider son projet, de renforcer son leadership et de mieux répondre aux besoins de son environnement socio-économique. Elle bénéficie d'un capital initial et utilise les produits des placements pour réaliser les actions programmées dans le cadre d'un plan d'action pluriannuel. Les partenaires de la Fondation s'engagent pour une durée minimale de 5 ans renouvelable. La Fondation dispose également d'instances de gouvernance - conseil d'administration et conseil scientifique - qui conduisent la politique de la Fondation, suivent sa mise en oeuvre et évaluent les résultats.

L'engagement des gouvernements français et vietnamien scellé par cet accord est issu du souhait commun de créer et de développer au Vietnam une université de niveau international. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche français est ainsi engagé, avec le ministère vietnamien, dans le processus d'habilitation des formations délivrées à l'USTH à Hanoï, en particulier pour les diplômes de master dans chaque département de l'USTH.

L'accord, composé de neuf articles, confère à l'USTH un statut reconnu par les deux parties.

L'article premier énonce les objectifs de la création de l'USTH, dont l'organisation administrative fait l'objet de l'article 2. Son statut d'autonomie est défini dans l'article 3, ses missions dans l'article 4, et ses domaines d'activités dans l'article 5. La nature des unités mixtes internationales (UMI) de recherche est précisée dans l'article 6, et la contribution des deux Etats dans l'article 7. Les articles 8 et 9 déterminent les dispositions administratives, et la durée de l'accord, conclu pour une période de 10 ans, et renouvelable par période de 5 ans par tacite reconduction.