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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

15 janvier 2015 : Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel ( rapport - commission mixte paritaire )

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2 - Mesures d'accompagnement destinées aux artistes-interprètes

Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'approuve les quelques modifications rédactionnelles apportées au texte adopté par le Sénat.

L'article 2 est adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

Article 4 - Instauration d'un régime d'exploitation d'oeuvres orphelines

M. Hervé Féron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 consiste à rédiger ainsi le premier alinéa de l'article L. 135-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les oeuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, que les recettes couvrant les frais liés à la numérisation et à la mise à la disposition du public des oeuvres orphelines qu'ils utilisent. »

Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La multiplication des contraintes dans un dispositif déjà très restrictif risquerait de rendre celui-ci inopérant. Quoique d'intention généreuse, cette proposition pourrait être contre-productive, conduisant les organismes à augmenter les droits au lieu de lisser dans la durée les frais de numérisation.

Mme Isabelle Attard, députée. - Aujourd'hui, les coûts de la numérisation sont très restreints, grâce à l'avancée de la technologie. Cinq ans d'amortissement sont largement suffisants. J'entends vos arguments, mais je crains à l'inverse que l'absence de délai ne conduise les organismes à faire payer sans limite le public pour compenser des coûts faibles. Un compromis pourrait consister à allonger la période, autour de sept ou huit ans, pour que les organismes qui numérisent ne soient pas effrayés ni bloqués.

Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé une solution déjà très restrictive, qui ne concerne que les frais de numérisation et de mise à disposition. J'ai consulté la Bibliothèque nationale de France (BnF) : le coût hors frais de recherche et de mise à disposition varierait entre 23 et 76 centimes par page. Le marché de numérisation est de trois ans, et des étapes indispensables de vérification allongent le délai, d'autant que les volumes sont très importants. Neuf millions de pages ont été numérisées en 2014.

M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Les cinq ans courent à partir de l'exploitation de l'oeuvre. Mme Attard nous a convaincus, comme elle a convaincu le Gouvernement. Je connais les arguments de la BnF, mais il serait important d'envoyer un signe en faveur de l'accès aux oeuvres dans le cadre légal. Je salue la proposition conciliante d'Isabelle Attard de passer à sept ou huit ans.

M. Hervé Féron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur le fond, je partage les arguments développés par M. Patrick Bloche ; j'ajoute que, sur la forme, l'ambiguïté est levée par notre proposition de rédaction, qui précise aussi que les recettes doivent se cantonner au coût découlant directement de la numérisation, pour que les organismes ne soient pas amenés à répercuter des frais inconsidérément. Le Gouvernement a été convaincu. Je comprends fort bien que la BnF défende cette position : l'inverse aurait été étonnant !

Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Merci de préciser ainsi, à raison, que les frais concernés sont ceux directement liés à la numérisation. Cela exclut tout risque d'amortissement excessif. Mon objectif est de lisser l'impact sur longue période.

M. Hervé Féron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mais si l'amortissement n'est pas limité dans le temps, il devient nécessairement excessif à un moment donné.

Mme Isabelle Attard, députée. - Avez-vous interrogé d'autres bibliothèques que la BnF ? Nous avons eu accès au contrat liant la BnF à son prestataire de numérisation des oeuvres orphelines ou des livres rares ProQuest. Après plusieurs heures d'analyse, nous sommes parvenus à des chiffres bien plus bas que ceux que vous citez. Il y a certes un sous-traitant qui numérise très vite - trop vite même, ce qui est inquiétant du point de vue de la qualité. Mais le prestataire principal est très efficace et la BnF compte aussi un service interne qui se consacre à la même tâche. Je crains que, sans limite dans le temps, les organismes en arrivent à faire payer trois fois le prix de la numérisation aux utilisateurs.

M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Nous voulons prendre en compte l'intérêt des exploitants : notre intention n'est certes pas de déséquilibrer financièrement la BnF. Mais nous pensons aussi au public, surtout concernant les oeuvres orphelines. La loi doit être un point d'équilibre, qui rejoindrait en l'occurrence la moralité républicaine : il ne serait pas conforme que l'organisme public chargé de l'exploitation tire des recettes supérieures à l'amortissement du coût.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Il est vrai qu'on ne peut pas amortir à l'infini. Nous devrions trouver un équilibre avec un allongement de la durée d'amortissement.

Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Afin de lisser les coûts pour les utilisateurs - qui sont, je le répète, ma principale préoccupation.

M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Je vous propose de passer donc de cinq à sept ans.

La proposition de rédaction n° 1 ainsi rectifiée est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.