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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

23 septembre 2015 : Accord commercial et de coopération avec l'Afrique du Sud ( rapport - première lecture )