Rapport n° 575 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS
DE MARCHÉ EN VIGUEUR AVANT LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DU 18 MARS 2015
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A. LE CUMUL DES POURSUITES ADMINISTRATIVES ET
PÉNALES DES ABUS DE MARCHÉ
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B. UN CUMUL CONSIDÉRÉ RÉGULIER
JUSQU'AUX RÉCENTES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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A. LE CUMUL DES POURSUITES ADMINISTRATIVES ET
PÉNALES DES ABUS DE MARCHÉ
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II. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN
CONFORMITÉ LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE
MARCHÉ AVEC LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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III. DES PROPOSITIONS DE LOI LARGEMENT
CONVERGENTES
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A. LES PISTES ÉCARTÉES
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1. La suppression d'une des deux voies de
poursuite
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2. La distinction des délits et des
manquements
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3. La création d'un « Tribunal des
marchés financiers »
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4. La prise en compte a minima de la
décision du Conseil constitutionnel, à l'exclusion de la
jurisprudence de la CEDH
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5. La concurrence des voies de poursuite
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6. L' « aiguillage »
conventionnel
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1. La suppression d'une des deux voies de
poursuite
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B. LA SOLUTION RETENUE PAR LES PROPOSITIONS DE
LOI : LA MISE EN PLACE D'UN « AIGUILLAGE »
LÉGAL ENTRE LES DEUX VOIES DE RÉPRESSION
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C. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ET DU
RÈGLEMENT DU 16 AVRIL 2014 SUR LES ABUS DE MARCHÉ
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A. LES PISTES ÉCARTÉES
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I. LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS
DE MARCHÉ EN VIGUEUR AVANT LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DU 18 MARS 2015
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er A
(Art. L. 465-1 à L. 465-3, art. L. 465-3-1 à L. 465-3-5 [nouveaux], art. L. 466-1, art. L. 621-12, art. L. 621-17-7 du code monétaire et financier, art. 705-1 du code de procédure pénale et art. 421-1 du code pénal)
Mise en conformité des incriminations d'abus de marché avec les dispositions de la directive 2014/57/UE et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
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ARTICLE 1er
(Art. L. 465-3-6 [nouveau] du code monétaire et financier)
Encadrement des possibilités de mise en mouvement de l'action publique pour les délits boursiers
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ARTICLE 1er bis A (nouveau)
(Art. L. 621-10 et L. 621-10-2 [nouveau] du code monétaire et financier)
Autorisation du juge des libertés et de la détention pour l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques
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ARTICLE 1er bis
(Art. L. 465-3-4, L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Mise en conformité des pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers avec la directive 2014/57/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014
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ARTICLE 2
(Art. L. 621-15, L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier)
Encadrement de la possibilité pour l'Autorité des marchés financiers de procéder à une notification des griefs
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
(Art. L. 621-14-1 du code monétaire et financier)
Extension du champ de la composition administrative de l'Autorité des marchés financiers aux abus de marché
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ARTICLE 2 ter (nouveau)
(Art. L. 621-20-4, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-20-6 [nouveau] et L. 621-20-7 [nouveau] du code monétaire et financier)
Coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers
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ARTICLE 3
(Art. L. 621-16 du code monétaire et financier)
Mise en conformité des dispositions du code monétaire et financier relatives à l'imputation de la sanction administrative pécuniaire sur l'amende pénale
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ARTICLE 4
(Art. L. 621-16-1 du code monétaire et financier)
Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers
de se constituer partie civile en cas de double poursuite
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ARTICLE 4 bis
(Art. L. 511-34, L. 532-18, L. 532-18-1, L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, l. 621-9-2, L. 621-17-1, L. 621-17-2, L. 621-17-3, L. 621-17-4, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7, L. 621-18-2, L. 621-18-4, L. 632-7 du code monétaire et financier)
Transposition du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché
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ARTICLE 5
(Art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du code monétaire et financier)
Dispositions relatives à l'outre-mer
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ARTICLE 1er A
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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TABLEAU COMPARATIF