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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

7 décembre 2016 : Territoires de montagne ( rapport - première lecture )

D. DES NORMES D'URBANISME ADAPTÉES EN FAVEUR DE LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER DE LOISIR (TITRE III)

Le chapitre Ier du titre III comprend un article unique, vis ant à réformer la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles et leur intégration dans les documents d'urbanisme (article 19).

Le chapitre II compte 7 articles prévoyant une adaptation des règles d'urbanisme en zone de montagne.

Le chapitre III comprend 5 articles, visant notamment à favoriser la réhabilitation de l'immobilier de loisir, afin de lutter contre le problème dit des « lits froids ».

L'ensemble de ces dispositions (articles 19 à 22 bis) ont été déléguées au fond à la commission des affaires économiques, compétente en matière d'urbanisme.

E. UN RENFORCEMENT MODESTE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES EN MONTAGNE (TITRE IV)

Le titre IV regroupe les dispositions environnementales du projet de loi. Initialement composé d'un article 23 unique, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux, le titre IV a été complété à l'Assemblée nationale par trois articles additionnels relatifs à la politique de l'eau.

L'article 23 A prévoit, pour une agence de l'eau intervenant en zone de montagne, que le comité de bassin veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence.

L'article 23 B prévoit, au titre des objectifs de la politique de l'eau, la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de cette ressource, permettant de garantir l'irrigation et de subvenir aux besoins des populations locales.

L'article 23 C, inséré en séance, prévoit que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins à eau.

Le projet de loi comprend par ailleurs la possibilité de créer des « zones de tranquillité » dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales et l'absence de nuisances susceptibles de gêner leurs processus écologiques (article 23). Il consacre également le rôle de coordinateur des syndicats mixtes d'aménagement et de développement des parcs naturels régionaux en zone de montagne et leur contribution à la solidarité territoriale.

En séance, l'Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de créer des « zones de tranquillité » dans les parcs naturels régionaux.