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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

25 juin 2019 : Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 592 (2018-2019) de MM. Jean-Claude LUCHE, sénateur et Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 2019

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N° 2069


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 592


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 25 juin 2019

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,

PAR M. Jean-Pierre PONT,
Rapporteur,

Député

PAR M. Jean-Claude LUCHE
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; MM. Jean-Claude Luche, sénateur, et Jean-Pierre Pont, député, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Jean-Noël Cardoux, Mme Anne Chain-Larché, MM. Claude Bérit-Débat, Jean-Michel Houllegatte et François Patriat, sénateurs ; Mme Barbara Pompili, MM. Alain Perea, Jean-Marie Sermier, Daniel Fasquelle, Mme Florence Lasserre-David, députés.

Membres suppléants : MM. Patrick Chaize, Pierre Charon, Guillaume Chevrollier, Ronan Dantec, Mme Martine Filleul, MM. Guillaume Gontard et Christophe Priou, sénateurs ; M. Jean-Marc Zulesi, Mme Frédérique Tuffnell, MM. Benoit Simian, Guillaume Garot, Mme Maina Sage, MM. Hubert Wulfranc et Paul-André Colombani, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 1401, 1483, 1492 et T.A. 220

Sénat :

 

Première lecture : 275, 424, 426 et T.A. 91 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 593 (2018-2019)

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, s'est réunie au Sénat le 26 juin 2018.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : M. Hervé Maurey, sénateur, président, Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, MM. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. - Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen de l'article 1er restant en discussion.

Article 1er

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de tirer les conséquences de l'aboutissement de la CMP sur le projet de loi ordinaire. Nous nous réjouissons de l'accord trouvé et que la nouvelle agence soit dénommée Office français de la biodiversité. Il convient qu'il en soit de même dans le projet de loi organique modifiant les conditions de nomination de son directeur général.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cette proposition rédactionnelle n'est en effet pas dénuée d'importance.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Un compromis comprend nécessairement des avancées pour certains, des reculs pour d'autres, mais notre objectif commun était de répondre au mieux aux différentes problématiques concernant la biodiversité, la chasse et la pêche
- ne l'oublions pas !

Je veux à mon tour saluer mon homologue députée, Mme Barbara Pompili, ainsi que nos collègues M. Jean-Noël Cardoux et Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Nous avons élaboré une proposition commune de rédaction pour ce projet de loi organique avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Pont, que je salue également.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Là où il y a une volonté, il y a un chemin.

La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.