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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

16 juillet 2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 670 (2018-2019) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2019

Disponible au format PDF (155 Koctets)

N° 2143


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 670


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 16 juillet 2019

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LE PROJET DE LOI de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018,


PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur,

Député


PAR M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, M. Joël Giraud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jérôme Bascher, Roger Karoutchi, Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Julien Bargeton, sénateurs ; Mme Bénédicte Peyrol, M. Michel Lauzzana, Mmes Cendra Motin, Véronique Louwagie, Sarah El Haïry, députés.

Membres suppléants : MM. Éric Bocquet, Michel Canevet, Éric Jeansannetas, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Jean-François Rapin, Claude Raynal, sénateurs ; Mmes Valérie Rabault, Patricia Lemoine, M. Charles de Courson, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 1947, 1990 et T.A. 295

Sénat :

Première lecture : 589, 625 et T.A. 133 (2018-2019)
Commission mixte paritaire : 671 (2018-2019)

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 12 juillet 2019, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

  Pour l'Assemblée nationale :

M. Joël Giraud, Mme Bénédicte Peyrol, M. Michel Lauzzana, Mmes Cendra Motin, Véronique Louwagie, M. Éric Woerth et Mme Sarah El  Haïry, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jérôme Bascher, Roger Karoutchi, Vincent Delahaye, Thierry Carcenac et Julien Bargeton, sénateurs.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

Mmes Valérie Rabault, Patricia Lemoine et M. Charles de Courson, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Éric Bocquet, Michel Canevet, Éric Jeansannetas, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Jean-François Rapin et Claude Raynal, sénateurs.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 16 juillet 2019, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :

- M. Vincent Éblé en qualité de président et M. Éric Woerth en qualité de vice-président ;

- M. Albéric de Montgolfier et M. Joël Giraud en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

*

* *

Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, le projet de loi de règlement initial comportait huit articles. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en comptait neuf. Le Sénat a, quant à lui, rejeté le texte. Tous les articles restent par conséquent en discussion.

Dans ces conditions, nos rapporteurs devraient pouvoir nous dire rapidement s'il est envisageable de parvenir à un accord.

M. Éric Woerth, député, vice-président. - Je n'ai rien à ajouter, car cette réunion ne s'annonce pas conclusive.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ne tournons pas autour du pot !

Le projet de loi de règlement présente le constat de l'exécution budgétaire et comptable de l'année passée. De ce point de vue, nous reconnaissons la sincérité de l'exécution et constatons qu'aucun décret d'avance n'a été pris au cours de l'année. Nous n'avons donc rien à en dire en termes de respect de l'autorisation parlementaire.

Pour autant, le projet de loi de règlement constitue aussi le résultat concret de la politique fiscale et budgétaire, que le Sénat n'a pas approuvée. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas adopté ce projet de loi jeudi dernier.

Nous considérons que le Gouvernement n'a pas profité d'une croissance supérieure à son potentiel pour mener une politique de redressement structurel des comptes publics. Ainsi, la France ne respecte aucune des règles budgétaires européennes. Nous avons enregistré un déficit à hauteur de 2,5 % du PIB en 2018, alors que le reste de la zone euro est désormais à l'équilibre budgétaire.

Par ailleurs, la dépense publique en volume n'a pas diminué si l'on neutralise les facteurs exceptionnels et que l'on prend en compte les crédits d'impôts en dépenses. Alors que les collectivités territoriales ont réalisé d'importants efforts, l'État en a consenti peu : son déficit se creuse de plus de 8 milliards d'euros par rapport à 2017. Les résultats ne sont donc pas bons.

Notre principale préoccupation tient au fait que l'État continue à s'endetter, contrairement à l'ensemble des États voisins, y compris ceux de l'Europe du Sud, qui ont beaucoup souffert.

Nous déplorons donc un manque d'ambition en termes de redressement des comptes publics, un enjeu pour l'avenir que même Joël Giraud souligne dans son rapport d'information relatif au débat d'orientation des finances publiques.

Eu égard aux raisons ayant conduit la majorité sénatoriale à rejeter ce projet de loi de règlement, les chances de parvenir à un accord me semblent donc réduites.

M. Éric Woerth, député, vice-président. - Sauf à s'aligner sur la position du Sénat ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est une hypothèse que je n'avais pas envisagée...

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même si j'ai beaucoup de respect pour la Haute Assemblée, je note une certaine contradiction : vous avez adopté tous les articles, alors que vous n'avez pas adopté le texte dans son ensemble, mais peut-être s'agit-il là d'un droit coutumier du Sénat...

Sur le fond, votre position est purement politique : comme vous n'avez pas voté la loi de finances visée, vous ne votez pas le projet de loi de règlement. Je prends toutefois acte de vos propos concernant la sincérité de l'exécution.

En revanche, nos résultats ne sont pas détériorés par rapport aux prévisions. Le déficit est inférieur de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. La dépense de l'État n'a pas explosé : elle n'a progressé à périmètre constant que de 0,6 point. La norme de dépenses pilotables a été respectée, tout comme a été respecté l'objectif de dépenses de l'État. Si l'on se contente de faire ce qu'il convient de faire s'agissant d'un projet de loi de règlement, c'est-à-dire comparer ce qui a été voté et ce qui est acté, je suis, pour ma part, plutôt satisfait.

Dans ces conditions, il est évident que cette réunion ne peut pas être conclusive.

M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Je vous remercie.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi.