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Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

17 septembre 2019 : Création du Centre national de la musique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 724 (2018-2019) de MM. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Pascal BOIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 septembre 2019

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N° 2244


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 724


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 septembre 2019

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 17 septembre 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative à la création du Centre national de la musique,

PAR M. PASCAL BOIS,

Rapporteur,

Député

PAR M. JEAN-RAYMOND HUGONET,

Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Bruno Studer, député, président ; Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente ; M. Pascal Bois, député, rapporteur ; M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur.

Membres titulaires : Mmes Florence Provendier, Anne Brugnera et Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, Mme Maud Petit, députés ; M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Robert et Maryvonne Blondin, M. André Gattolin, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Céline Calvez, Aurore Bergé et Michèle Victory, MM. Pierre-Yves Bournazel et M'jid El Guerrab, M. Michel Larive, Mme Marie-George Buffet, députés ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Françoise Laborde et Claudine Lepage, MM. Pierre Ouzoulias et Olivier Paccaud, Mme Sonia de la Provôté, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1813, 1883 et T.A. 261.

2125. Commission mixte paritaire : 2244.

Sénat : 1re lecture : 482, 611, 612 et T.A. 129 (2018-2019).

Commission mixte paritaire : 724 et 725 (2018-2019).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2019.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Bruno Studer, député, président,

- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente.

La commission a également désigné :

- M. Pascal Bois, député,

- M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

M. Bruno Studer, député, président. Je souhaite la bienvenue à nos collègues du Sénat pour cette nouvelle commission mixte paritaire réunissant nos deux assemblées sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. J'espère que, comme lors de notre précédente CMP sur le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport, nous pourrons aujourd'hui aboutir à un texte commun.

Il me semble que nos deux Assemblées ont chacune bien travaillé pour enrichir et préciser cette proposition de loi. Les positions concernant les dispositions restant en discussion me paraissent conciliables et je remercie les rapporteurs d'avoir mis à profit la semaine passée pour travailler ensemble et finaliser le texte qu'ils nous présentent aujourd'hui.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je tiens également à remercier les rapporteurs pour leur travail constructif, qui devrait permettre à cette commission d'aboutir. Je me félicite que l'Assemblée nationale ait porté un texte sur ce sujet, qui nous tient à coeur. Néanmoins, reste l'étape du projet de loi de finances pour 2020, qui définira les conditions de mise en place du Centre national de la musique (CNM) et sur laquelle nous devrons tous être vigilants.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le CNM peut véritablement être qualifié de « serpent de mer » puisque, attendue depuis 2011, sa création s'est engluée dans des méandres administratifs. C'est la proposition de loi du député Pascal Bois, s'appuyant sur les travaux réalisés avec sa collègue Emilie Cariou, qui a finalement permis d'aboutir.

Le large assentiment recueilli au Sénat, en commission comme en séance, a ouvert la voie à un accord au sein de notre commission mixte paritaire, et je souhaite, à ce propos, souligner la fluidité et la qualité du dialogue avec mon homologue à l'Assemblée, qui tend d'ailleurs à devenir la norme entre nos deux commissions. Nous sommes ainsi parvenus, avec M. Pascal Bois, à vous proposer un texte commun qui apporte quelques modifications, essentiellement rédactionnelles, au texte adopté par le Sénat.

L'État doit maintenant s'engager à doter progressivement le CNM d'un budget de l'ordre de 20 millions d'euros, montant évoqué par Mme Catherine Ruggeri, préfiguratrice du CNM. Nous devons tous être vigilants afin que ce centre ne passe pas du statut de « serpent de mer » à celui de « coquille vide ».

M. Pascal Bois, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Mon collègue sénateur et moi-même sommes effectivement en mesure de vous proposer un texte complet sur les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion, ce dont je me réjouis, car ce texte, vous le savez, me tient beaucoup à coeur. J'ai moi aussi une pensée pour Emilie Cariou, avec laquelle j'ai travaillé en bonne intelligence sur le rapport de préfiguration du CNM.

L'Assemblée nationale a approuvé les grandes lignes de la proposition de loi que j'avais déposée afin de créer le CNM. Les principaux ajouts de l'Assemblée ont été les suivants : les variétés sont incluses dans le champ d'intervention du CNM ; ses dispositifs de soutien s'appliquent aussi à la création ; le CNM a vocation à intégrer des associations intervenant dans le secteur ; les organismes de gestion collective des droits d'auteur pourront contribuer au financement du CNM et, enfin, en matière de gouvernance, un conseil professionnel a été créé à côté du conseil d'administration.

Le Sénat a adopté la plupart des dispositions du texte issu de l'Assemblée nationale, en y apportant plusieurs précisions, dans le même esprit. Ainsi, le CNM devra respecter « l'égale dignité des répertoires » ; la notion de création est déclinée en écriture, composition et interprétation et le contenu de certaines missions a été détaillé. Le Sénat a également permis l'association des collectivités territoriales au comité professionnel. Enfin, il a supprimé les articles 8 bis et 8 ter qui prévoyaient la remise de rapports du Gouvernement au Parlement.

Nos échanges avec le rapporteur du Sénat nous permettent de proposer aujourd'hui un texte susceptible de recueillir l'assentiment de cette commission mixte paritaire et de satisfaire l'une et l'autre assemblée.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. Je me félicite du travail effectué par nos deux assemblées sur ce texte - adopté à l'unanimité par le Sénat -, et de l'intelligence collective qui a présidé à nos débats. La création du CNM est attendue depuis de nombreuses années, et il importe de répondre aux attentes qui ont été formulées en étant vigilant sur les moyens alloués au CNM pour réaliser ses missions. S'agissant de la gouvernance, il convient de laisser les acteurs s'organiser, dans le cadre défini par la loi.

M. Maxime Minot, député. Je salue à mon tour le travail réalisé pour aboutir à ce texte, qui vient concrétiser un projet lancé sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Au-delà des inquiétudes portant sur la gouvernance du CNM ainsi que sur les moyens qui lui seront versés lors du prochain budget, ce texte devrait permettre de renforcer la filière musicale française et de la soutenir dans son effort de développement international.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. La création du CNM part d'une bonne idée et le présent texte répond aux attentes des acteurs du secteur, grâce au travail de concertation qui a été réalisé. Nous attendons donc le projet de loi de finances pour 2020 afin de connaître les moyens d'action qui seront dévolus à cette structure.

Mme Maud Petit, députée. Je souhaite souligner le réel enthousiasme présidant à la mise en place de cet organisme et saluer la qualité des travaux conduits par nos deux assemblées.

La commission mixte paritaire passe ensuite à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Création et missions de l'établissement public Centre national de la musique

M. Pascal Bois, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose, au 2° de l'article premier, de désigner le ministère compétent par les mots : « chargé de la culture » et au 4°, de remplacer, dans l'intitulé de l'observatoire, le singulier « de la donnée », qui renvoie au domaine numérique, par un pluriel de portée plus générale.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'associe ma voix à celle de mon homologue de l'Assemblée pour vous proposer une clarification de l'avant-dernier alinéa : au lieu des « entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa », à savoir les collectivités territoriales et leurs groupements, je vous proposer de viser : « ces collectivités et groupements. »

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Gouvernance du Centre national de la musique

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je vous propose, avec l'accord de mon collègue Pascal Bois, d'améliorer la rédaction de l'article 2 adoptée par le Sénat. Le conseil professionnel, qui est adjoint au conseil d'administration du CNM, ne serait plus qualifié d'instance « représentative de l'ensemble » des organisations directement concernées mais d'instance « réunissant des représentants » de ces organisations. En effet, la notion d'instance représentative pouvait laisser entendre qu'il s'agissait d'une représentativité au sens du code du travail, alors que l'intention du législateur est de permettre la participation au conseil d'organisations professionnelles.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis
Perception des fonds d'action culturelle des organismes de gestion collective

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 bis
Rapport sur la mise en place et le financement du CNM

L'article 8 bis est supprimé.

Article 8 ter
Rapport sur les modalités de rattachement du FCM, de l'IRMA et du Burex au CNM

L'article 8 ter est supprimé.

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Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je me félicite du bel enthousiasme suscité par cette proposition de loi et de la qualité législative de son texte. Je félicite son auteur, qui l'a rapporté devant l'Assemblée nationale, et son collègue du Sénat, dont c'était le premier rapport. Je n'insisterai pas, à nouveau, sur l'importance de la loi de finances à venir mais j'émettrai un souhait pour terminer. Les orchestres permanents, les ensembles indépendants, les conservatoires et les établissements de formation sont dans un état d'abandon qui me préoccupe. Nous nous sommes, dans nos assemblées respectives, trop peu intéressés, ces dernières années, à leur financement par l'État et les collectivités territoriales. Il ne faudrait pas que la création du CNM nous les fasse oublier.

M. Pascal Bois, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je souscrits à l'appel à la vigilance qui vient d'être lancé par la vice-présidente. Je ne souhaite pas que le CNM, qui nous met au diapason, soit une coquille vide.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En point d'orgue de cet unisson, je voudrais compléter la chronologie historique tracée par notre collègue Maxime Minot afin qu'elle n'oublie pas le concours apporté à nos travaux par le ministre de la Culture, M. Franck Riester.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'ensemble des dispositions de la proposition de loi restant en discussion, dans la rédaction issue de ses travaux.

*

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de l'Assemblée nationale

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Texte du Sénat

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Article 1er

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.

(Alinéa sans modification)

Dans le cadre d'un processus permanent de concertation avec l'ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique enregistrée et du spectacle vivant et de variétés, les missions suivantes :

Dans le cadre d'un processus permanent de concertation avec l'ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous formes d'enregistrement et de spectacle vivant, les missions suivantes :

1° Soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité ;

1° Soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité, dans le respect de l'égale dignité des répertoires et des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

2° Soutenir la création, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère de la culture ;

2° Soutenir l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère de la culture ;

2° bis (nouveau) (Supprimé)

2° bis Supprimé

3° Favoriser le développement international du secteur, en contribuant au soutien à l'exportation des productions, au rayonnement des oeuvres et à la présence des artistes français à l'étranger ;

3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l'exportation des productions françaises, le rayonnement des oeuvres et la mobilité des artistes ;

3° bis (nouveau) Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ;

(Alinéa sans modification)

 

3° ter (nouveau) Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l'État en matière de protection de l'environnement et de développement durable ;

4° Gérer un observatoire de l'économie de l'ensemble du secteur ;

4° Gérer un observatoire de l'économie et de la donnée de l'ensemble du secteur et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;

5° Assurer une fonction d'information pédagogique, d'orientation et d'expertise sur le secteur ;

(Alinéa sans modification)

6° Assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ;

6° Assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ainsi qu'une fonction d'ingénierie en formation professionnelle s'appuyant sur une activité de prospective, d'innovation et de développement des compétences ;

7° Assurer une veille technologique et soutenir l'innovation ;

7° Assurer une veille des technologies et des usages et soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations ;

8° (nouveau) Valoriser le patrimoine musical ;

(Alinéa sans modification)

9° (nouveau) Participer au développement de l'éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences.

9° Participer au développement de l'éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l'État et les collectivités territoriales en la matière.

Il associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l'exercice de ses missions.

Il associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l'exercice de ses missions. Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, ainsi qu'avec les différents acteurs de la filière musicale.

Le ministre chargé de la culture peut confier au Centre national de la musique, par convention, l'instruction et la gestion de dispositifs d'aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant n'entrant pas dans son champ de compétences.

Le ministre chargé de la culture peut confier au Centre national de la musique, par convention, l'instruction et la gestion de dispositifs d'aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant, y compris ceux n'entrant pas dans son champ de compétences.

Article 2

Article 2

Le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Les modalités de désignation des membres du conseil d'administration assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.

(Alinéa sans modification)

Il est adjoint au conseil d'administration un conseil professionnel, instance représentative de l'ensemble des organisations privées directement concernées par l'action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret.

Il est adjoint au conseil d'administration un conseil professionnel, instance représentative de l'ensemble des organisations directement concernées par l'action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.

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Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L'établissement utilise alors ces sommes pour des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires de droits, en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324-17.

Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L'établissement utilise alors ces sommes en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324-17.

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Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place et le financement du Centre national de la musique. Ce rapport évalue notamment les coûts de sa mise en place.

Supprimé

Article 8 ter (nouveau)

Article 8 ter

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles, et éventuellement, du Bureau export de la musique française, au Centre national de la musique.

Supprimé

Ce rapport étudie notamment les conditions et calendriers des dissolutions volontaires de ces associations, les modalités de transfert des contrats et conventions en cours ainsi que l'évolution des programmes d'aides qu'elles mettent en oeuvre.

 

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