Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

9 juillet 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 615 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 2020

Disponible au format PDF (167 Koctets)

N° 3194


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 615


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 9 juillet 2020

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur le projet de loi
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019,

PAR M. Laurent SAINT-MARTIN,
Rapporteur général,

Député

PAR M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Thierry Carcenac, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteurs généraux.

Membres titulaires : MM. Vincent Éblé, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Capo-Canellas, Didier Rambaud, sénateurs ; M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Xavier Roseren, Mmes Véronique Louwagie, Sarah El Haïry, députés.

Membres suppléants : MM. Jérôme Bascher, Sébastien Meurant, Jean-François Rapin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-Claude Requier, Éric Bocquet, sénateurs ; Mmes Christine Pires Beaune, Sabine Rubin, Jennifer De Temmerman, M. M'jid El Guerrab, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

2899, 3011 et T.A. 432

Sénat :

505, 528 et T.A. 119 (2019-2020)

Commission mixte paritaire : 616 (2019-2020)

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 9 juillet 2020, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

  Pour l'Assemblée nationale :

MM. Laurent Saint-Martin, Daniel Labaronne, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Xavier Roseren, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Woerth et Mme Sarah El  Haïry, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac et Didier Rambaud, sénateurs.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

Mmes Christine Pires Beaune, Sabine Rubin, Jennifer De Temmerman et M. M'jid El Guerrab, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Jérôme Bascher, Sébastien Meurant, Jean-François Rapin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet, sénateurs.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 9 juillet 2020, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :

- M. Thierry Carcenac en qualité de président et M. Éric Woerth en qualité de vice-président ;

- M. Albéric de Montgolfier et M. Laurent Saint-Martin en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Étaient également présents, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Xavier Roseren, Mmes Véronique Louwagie et Sarah El Haïry, députés titulaires, et M. M'jid El Guerrab, député suppléant, ainsi que MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas, et Didier Rambaud, sénateurs titulaires, et MM. Jean-François Rapin et Rémi Féraud sénateurs suppléants.

*

* *

Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

DISCUSSION GÉNÉRALE

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 se réunit au Sénat le jeudi 9 juillet 2020.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Thierry Carcenac, sénateur, président, de M. Éric Woerth, député, vice-président, de M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Elle procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Thierry Carcenac, sénateur, président. - Le projet de loi initial, qui comportait sept articles, puis huit après son examen par l'Assemblée nationale, a été rejeté par le Sénat. Tous les articles restent par conséquent en discussion. Dans ces conditions, le rapporteur devrait être en mesure de nous dire rapidement s'il est envisageable de parvenir à un accord.

M. Éric Woerth, député, vice-président. - Il me semble a priori difficile de parvenir à un accord, mais je ne saurais en préjuger.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Vous vous en doutez, il sera extrêmement difficile de parvenir à un accord, le Sénat ayant rejeté l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.

Ce rejet ne tient pas à proprement parler au non-respect de l'autorisation parlementaire initiale. L'exécution du budget est conforme à la loi de finances initiale. Je salue notamment le fait que le Gouvernement n'ait pas eu recours aux décrets d'avance en 2019. La réserve de précaution est aussi en baisse.

Au regard de la situation actuelle, l'examen de ce projet de loi de règlement peut sembler quelque peu surréaliste, compte tenu des conséquences de la crise que nous connaissons depuis quelques mois. Toutefois, considérant le manque d'ambition initiale sous-tendue par le projet de budget 2019 et avec finalement quasiment 100 milliards d'euros de déficit et 100 % de dette publique - je force à peine le trait -, nous n'avons pas désormais les marges de manoeuvre nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, contrairement à nos voisins allemands.

Par cohérence avec notre vote initial, il me semble que nous ne pouvons donc parvenir à un accord sur ce projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2019.

M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans la mesure où le Sénat a rejeté l'ensemble du texte, il n'est effectivement pas possible que nous parvenions à un accord. Comme vous l'avez dit, il s'agit plus d'une question politique sur la bonne gestion de l'exercice 2019 pour préparer la crise que d'une contestation de la bonne exécution des crédits par rapport à la loi de finances initiale, exécution qui est pourtant l'objet même d'un projet de loi de règlement.

Sur le fond, nous sommes en désaccord avec votre position. On ne saurait considérer que l'exercice 2019 n'a pas permis d'affronter la crise : le Gouvernement a consacré les moyens nécessaires pour sauver notre économie. Nous allons d'ailleurs poursuivre aujourd'hui l'examen en séance publique, à l'Assemblée nationale, du troisième projet de loi de finances rectificative, en vue de déployer 15,5 milliards d'euros supplémentaires. La bonne gestion des comptes en 2019 a permis de lever la dette nécessaire pour faire face à la crise, reconnaissons-le. Le redressement des comptes publics était nécessaire et utile, notamment au regard de notre capacité d'endettement.

Le déficit public s'est établi en 2019 à 2,1 % du PIB, hors impact de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il convient de saluer la trajectoire constante de réduction du déficit public depuis 2017 jusqu'à l'année 2019 incluse - cela ne s'est pas vu depuis plusieurs décennies. Il faut également noter l'excédent conjoncturel de l'année 2019 ; les effets de la crise passée ont commencé à se résorber.

Je me félicite de la confiance retrouvée des acteurs économiques, des rentrées fiscales liées à une hausse des investissements et des créations nettes d'emplois. De même, la charge de la dette a été significativement réduite par notre bonne capacité à gérer notre refinancement.

Vous avez raison, les dépenses ont augmenté à hauteur de 6 milliards d'euros : à la suite de la crise des « gilets jaunes », le coût de la prime d'activité a été massivement en hausse, à hauteur de 4 milliards d'euros.

J'insiste sur la bonne exécution des crédits et la sincérité de l'exécution du budget. Les mises en réserve des crédits ont été maintenues au taux historiquement bas de 3 %, conformément à l'engagement du Président de la République. De même, les décrets d'avance ont été nuls pour la deuxième année consécutive - c'est inédit depuis plusieurs décennies. Aussi, si l'on s'en tient à l'objet même de ce projet de loi de règlement, celui-ci mérite d'être voté en l'état. C'est pourquoi nous ne pouvons nous rejoindre, et la commission des finances de l'Assemblée nationale examinera ce texte en nouvelle lecture demain matin.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.