Rapport n° 666 (2020-2021) de MM. Philippe TABAROT , Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 2 juin 2021
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IV
SE LOGER
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CHAPITRE IER
Rénover les bâtiments
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Article 39
Modification du contenu
du diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Article 39 bis AA
(nouveau)
Expérimentation de documents et de procédures uniques
pour l'application des obligations de performance énergétiques
et environnementales applicables aux bâtiments
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Article 39 bis A
Inscription dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)
d'une mention des énergies renouvelables alimentant le bâtiment
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Article 39 bis B (non
modifié)
Coordination tirant les conséquences de l'introduction de la notion
de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES)
dans la nouvelle échelle de classement des logements
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Article 39 bis C
Renforcement de l'objectif prévu par la « loi quinquennale »
en matière de rénovation énergétique
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Article 39 bis
Coordination tirant les conséquences de l'introduction de la notion de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES)
dans la nouvelle échelle de classement des logements
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Article 39 ter A (non
modifié)
Sanctionner des particuliers non professionnels en cas de non-respect
de l'obligation d'affichage concernant les informations du diagnostic
de performance énergétique en cas de vente ou de location
d'un bien immobilier de particuliers à particuliers
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Article 39 ter
Définition des rénovations énergétiques
« performante », « globale » et « complète »
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Article 39 quater
Extension du rapport bisannuel sur la situation du logement en France
aux rénovations énergétiques, notamment performantes
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Article 39 quinquies (non
modifié)
Inscription dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)
d'une information sur les conditions d'aération et de ventilation
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Article 40
Modification de l'application des obligations
d'audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Article 41
Interdiction de la hausse des loyers dans les logements classés F et G
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Article 42
Interdiction de louer les logements classés G, F et E en 2025, 2028
et 2034 sur le fondement de la qualification d'indécence
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Article 42 bis AA
(nouveau)
Rétablissement du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'économie d'énergie, d'accessibilité et de mise en conformité des logements sociaux
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Article 42 bis AB
(nouveau)
Doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs
faisant des travaux d'économie d'énergie
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Article 42 bis AC
(nouveau)
Extension du dispositif « Denormandie » aux logements F et G
ayant fait l'objet d'une rénovation performante
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Article 42 bis AD
(nouveau)
Création d'un congé pour travaux d'économie d'énergie
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Article 42 bis A
Mise à disposition des données issues des diagnostics
de performance énergétique auprès de différents organismes
et conditionnement du permis de louer au respect des critères de décence
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Article 42 bis (non
modifié)
Simplification de la possibilité pour les locataires d'effectuer des travaux
de rénovation énergétique
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Article 43
Rénovation du service public
de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)
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Article 43 bis
Création du carnet d'information du logement
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Article 43 ter
Liberté pour les communes de créer des périmètres
de ravalement obligatoire des bâtiments
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Article 43 quater (non
modifié)
Création d'un prêt avance mutation garanti par l'État
pour financer la rénovation énergétique des logements
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Article 43 quinquies
Modification du conseil d'administration
de l'Agence nationale de l'habitation (ANAH)
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Article 44
Obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux
dans les copropriétés de plus de quinze ans
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Article 44 bis
Création d'un droit de surplomb afin de faciliter
l'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur
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Article 45
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour modifier le régime de police administrative,
de contrôle et de sanctions pénales des règles de construction,
le champ d'application et les conditions de délivrance
des attestations relatives au respect des règles de construction
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Article 45 bis
Coordination tirant les conséquences de la modification
de la définition des logements décents consécutive à l'introduction
de la nouvelle de classement des logements
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Article 45 ter
Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture
des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH
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Article 45 quater (non
modifié)
Élargissement du champ des bâtiments soumis aux obligations
de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires
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Article 45 quinquies A
(nouveau)
Élargissement des missions des offices publics de l'habitat (OPH)
aux opérations de rénovation énergétique pour compte de tiers
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Article 45 quinquies B
(nouveau)
Possibilité pour les collectivités locales, les établissements publics
et les membres des sociétés d'économie mixte de rattachement
des offices publics de l'habitat (OPH) de leur confier la réalisation
de travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique
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Article 45 quinquies
Obligation d'élaboration par les collectivités territoriales d'une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique
de leur patrimoine à usage tertiaire
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CHAPITRE II
Diminuer la consommation d'énergie
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Article 46
Interdiction de l'utilisation sur le domaine public
de système de chauffages fonctionnant en extérieur
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Article 46 bis A
(nouveau)
Ajustement des modalités de mise en oeuvre
des réseaux intérieurs des bâtiments (RIB)
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Article 46 bis B
(nouveau)
Ajustement des modalités de mise en oeuvre
des réseaux intérieurs des bâtiments (RIB)
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Article 46 bis
Renforcement des moyens en faveur de la lutte
contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E)
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Article 46 ter A
(nouveau)
Dématérialisation de la transmission des pièces constitutives
d'une demande de certificats d'économies d'énergie (C2E)
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Article 46 ter
Réglementation des appareils de chauffage,
en particulier ceux fonctionnant au bois,
dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère (PPA)
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Article 46 quater
Interdiction de l'octroi d'un soutien financier d'ordre public
aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre sous l'effet direct de cette opération
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Article 46 quinquies
(nouveau)
Appréciation mutualisée de la chaleur fatale
autoconsommée par plusieurs bâtiments situés sur un même site
dans l'appréciation de l'atteinte de leurs objectifs
de réduction de consommation d'énergie
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CHAPITRE III
Lutter contre l'artificialisation des sols
en adaptant les règles d'urbanisme
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Section 1
Dispositions de programmation
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Article 47
Objectifs programmatiques
de réduction de l'artificialisation des sols
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Section 2
Autres dispositions
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Article 48
Insertion de la limitation de l'artificialisation des sols
parmi les objectifs généraux du code de l'urbanisme -
Définition des sols artificialisés
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Article 48 bis (nouveau)
Association des établissements publics compétents en matière
de gestion de l'eau aux procédures relatives aux schémas
de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme
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Article 49
Intégration d'un objectif et d'une trajectoire de réduction
de l'artificialisation des sols au sein des documents de planification
et d'urbanisme des collectivités territoriales
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Article 49 bis A
(supprimé)
Compétence des CDPENAF sur les plans locaux d'urbanisme
de communes non couvertes par un SCoT
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Article 49 bis B
Identification de zones préférentielles de renaturation
au sein des schémas de cohérence territoriale
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Article 49 bis C
Renforcement de l'encadrement de l'ouverture à l'urbanisation
des zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme
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Article 49 bis D
Création d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
obligatoires en matière de continuités écologiques
et facultatives en matière de franges urbaines
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Article 49 bis E
Obligation d'instaurer un coefficient de biotope ou de pleine terre
dans les communes des zones tendues et denses
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Article 49 bis FA
(nouveau)
« Permis de végétaliser » et dérogations au bénéfice de la nature en ville
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Article 49 bis F
Réduction de la périodicité de l'évaluation obligatoire
des plans locaux d'urbanisme (PLU) de neuf à six ans
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Article 49 bis G (nouveau)
Soumission des cartes communales à évaluation périodique
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Article 49 bis
Renforcement des dispositifs d'observation du foncier et de l'habitat
mis en place dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH)
et élargissement des missions des agences d'urbanisme
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Article 49 ter
(supprimé)
Clarification rédactionnelle relative à l'obligation d'élaborer
un programme local de l'habitat (PLH)
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Article 49 quater
(supprimé)
Participation des syndicats mixtes de schéma de cohérence territoriale
aux conférences territoriales de l'action publique
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Article 49 quinquies
(supprimé)
Conventions de sobriété foncière
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Article 50
Rapport et débat annuels sur l'artificialisation des sols
au sein des communes et EPCI
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Article 50 bis (supprimé)
Rapport au Parlement sur le bilan de l'application
des mesures de réduction de l'artificialisation des sols
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Article 51
Densité minimale obligatoire au sein des grandes opérations d'urbanisme
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Article 51 bis A
Refonte du dispositif de dérogations au règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour les projets accroissant l'offre de logements
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Article 51 bis B
(nouveau)
Expérimentation relative à la simplification des procédures d'autorisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de bâtiments
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Article 51 bis C
(nouveau)
Expérimentation relative à la simplification des procédures d'autorisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de bâtiments
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Article 51 bis D
(nouveau)
Expérimentation d'un certificat de projet
au bénéfice des opérations menées sur des friches
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Article 51 bis E (nouveau)
Renforcement du rôle des établissements publics fonciers
dans la lutte contre l'artificialisation
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Article 51 bis F (nouveau)
Extension des possibilités de mise en oeuvre d'une opération
de revitalisation du territoire dans les villes périphériques
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Article 51 bis
Création d'une étude d'optimisation de la densité des constructions
pour les opérations d'aménagement
soumises à évaluation environnementale
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Article 52
Encadrement des modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale des projets engendrant une artificialisation des sols
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Article 52 bis AA
(nouveau)
Suppression du seuil d'habitants pour la soumission d'un projet
de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente à autorisation
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Article 52 bis A (non
modifié)
Intégration de l'artificialisation des sols dans l'étude d'impact
des projets soumis à évaluation environnementale
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Article 52 bis B (non
modifié)
Insertion de l'utilisation économe des sols parmi les intérêts protégés
dans le cadre du régime des installations classées
pour la protection de l'environnement
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Article 52 bis C
Réduction de l'emprise au sol, installation d'ombrières
et végétalisation des parkings
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Article 52 bis
Planification obligatoire, dans le document d'aménagement artisanal
et commercial du SCoT, de l'implantation d'entrepôts logistiques
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Article 53 (non modifié)
Inventaire des zones d'activité économique
et pouvoirs de mise en demeure et d'expropriation pour leur réhabilitation
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Article 53 bis A
Modification des règles de majorité
applicables à la modification des documents de lotissement
en vue d'augmenter le nombre de lots
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Article 53 bis (non
modifié)
Définition de la friche
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Article 54 (non
modifié)
Étude obligatoire du potentiel d'évolution et de changement d'usage
de certains bâtiments avant leur construction et leur démolition
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Article 54 bis
Recodification d'une disposition relative au « diagnostic déchets »
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Article 55 (supprimé)
Habilitation à prendre une ordonnance modifiant les procédures d'autorisation en matière d'urbanisme et d'environnement pour certaines opérations d'aménagement et de construction
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CHAPITRE IV
Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
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Article 56
Élaboration et mise en oeuvre d'une stratégie nationale des aires protégées
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Article 56 bis A
Exemption du droit de préférence forestier
au bénéfice du conservatoire du littoral
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Article 56 bis
Possibilité de limiter ou d'interdire l'accès aux espaces protégés
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Article 56 ter
Prorogation des décrets de classement des parcs naturels régionaux
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Article 57 (non modifié)
Rétablissement de la possibilité pour le département
d'exercer le droit de préemption au sein des périmètres sensibles
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Article 57 bis A
(supprimé)
Exonération du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural des donations
au profit d'une personne morale reconnue d'utilité publique
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Article 57 bis
Octroi d'un droit de visite préalable à l'exercice
du droit de préemption des espaces naturels sensibles
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Article 57 ter
Modification de diverses dispositions relatives aux chemins ruraux
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CHAPITRE V
Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique
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Article 58 A
Amélioration du dispositif d'information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers relatif à l'érosion côtière
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Article 58 BAA (nouveau)
Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
et des stratégies locales dans la loi
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Article 58 BAB
(nouveau)
Définition du recul du trait de côte
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Article 58 BA
Codification du Conseil national de la mer et des littoraux
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Article 58 B
Identification par décret des communes exposées à l'érosion littorale
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Article 58 C
Articulation des documents d'urbanisme avec les dispositions
des plans de prévention des risques littoraux (PPRL)
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Article 58 D
Dispositions de coordination pour les communes
exposées au recul du trait de côte dans les régions d'outre-mer
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Article 58 E
Adaptation des règles d'urbanisme et d'occupation des sols
dans les zones exposées au recul du trait de côte
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Article 58 F
Adaptation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes exposées à l'érosion littorale
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Article 58 G
Création d'un droit de préemption spécifique et prioritaire
pour les biens exposés à l'érosion littorale
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Article 58 H (non
modifié)
Élargissement des compétences des établissements publics fonciers
à la participation à la politique de protection contre le recul du trait de côte
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Article 58 I
Régime dérogatoire applicable aux constructions et démolitions
dans les zones exposées au recul du trait de côte
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Article 58
Habilitations à légiférer par ordonnances en matière d'adaptation
des territoires au recul du trait de côte
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Article 58 bis A
(nouveau)
Adaptation de la gestion des réseaux
face au changement climatique et aux phénomènes naturels majeurs
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Article 58 bis (non
modifié)
Usage de drones pour la surveillance de phénomènes naturels évolutifs ou dangereux
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Article 58 ter (nouveau)
Plan stratégique d'adaptation de la montagne au changement climatique
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TITRE V
SE NOURRIR
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CHAPITRE IER
Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice
de gaz à effet de serre
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Article 59
Menus végétariens
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Article 59 bis A
Formation à la diversification des sources de protéines
en alimentation humaine
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Article 59 bis
Denrées issues de cultures cellulaires ou tissulaires
dans la restauration collective publique
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Article 59 ter
(supprimé)
Tarification sociale de la restauration scolaire
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Article 59 quater
Expérimentation, en restauration collective publique,
d'une solution de réservation des repas
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Article 60
Produits à privilégier en restauration collective, publique comme privée
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Article 60 bis A
(nouveau)
Démarche volontaire de valorisation des viandes de France
dans la restauration
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Article 60 bis
Chèque alimentaire et nutritionnel
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Article 60 ter
(nouveau)
Objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses
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Article 60 quater
(nouveau)
Souveraineté alimentaire
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Article 61
Codification d'une stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition
et le climat dans le code rural et de la pêche maritime
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Article 61 bis
Réécriture des dispositions relatives
aux projets alimentaires territoriaux (PAT)
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Article 61 ter
(nouveau)
Possibilité pour les collectivités territoriales de se faire communiquer
des données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation,
à la commercialisation et à la consommation de produits alimentaires
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Chapitre II
Développer l'agroécologie
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Section 1
Dispositions de programmation
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Article 62
Moyens permettant d'atteindre l'objectif de réduction de 13 %
des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005
et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote
en 2030 par rapport à 2015
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Article 62 bis
(nouveau)
Encadrement de l'utilisation des engrais de synthèse
par les personnes publiques pour les usages non professionnels
et dans les propriétés privées
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Section 2
Autres dispositions
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Article 63
Définition par décret d'une trajectoire annuelle de réduction
des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole
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Article 63 bis
Codification de la stratégie nationale de lutte
contre la déforestation importée dans le code de l'environnement
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Article 64 (non
modifié)
Instauration d'un partage des données
sur la politique nationale de lutte contre la déforestation importée
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Article 64 bis
Exemplarité des approvisionnements de l'État en matière de lutte contre la déforestation importée
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Article 64 ter
Rapport du Gouvernement sur la mise en place d'une plateforme nationale
de lutte contre la déforestation importée
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Article 65
Compatibilité des objectifs des documents
de programmation stratégique nationale,
régentant l'application de la politique agricole commune,
avec d'autres stratégies environnementales
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Article 66
Commerce équitable
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Article 66 bis A (nouveau)
Plan commerce équitable
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Article 66 bis
Labels privés
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Article 66 ter A
(nouveau)
Origine de l'ingrédient primaire des denrées alimentaires
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Article 66 ter
Information du consommateur
relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente
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Article 66 quater (non
modifié)
Objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité
et de l'origine des produits agricoles
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TITRE VI
RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
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Article 67
Création de la circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement
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Article 68
Renforcement des sanctions pénales en cas d'atteintes graves et durables
à la santé et l'environnement et création du délit d'écocide
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Article 69
Possibilité d'imposer la restauration du milieu naturel
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Article 69 bis
Usage de drones pour le contrôle administratif des installations
et ouvrages soumis à des prescriptions
pour la protection de l'environnement
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Article 69 ter
(supprimé)
Élargissement du champ du « référé pénal spécial »
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Article 69 quater (non
modifié)
Correction d'une erreur de référence dans le code de l'environnement
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Article 70
Relèvement du montant des amendes
de certaines infractions prévues par le code de l'environnement
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Article 70 bis (nouveau)
Renforcer la protection judiciaire de l'environnement
en Polynésie française
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Article 71 (non
modifié)
Inscription du rôle et des missions du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) sur les risques industriels dans le code de l'environnement
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Article 71 bis (non
modifié)
Permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages
causés à l'environnement dans le cadre de procédures rapides
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Article 71 ter
Désignation d'un ou de plusieurs tribunaux spécialisés
pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance
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Article 71 quater (non
modifié)
Contrôle par l'Office français de la biodiversité de la mise en oeuvre
du programme de conformité et de la réparation du préjudice écologique
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Article 72
Habilitation des agents des intercommunalités
à constater les dépôts sauvages de déchets
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Article 72 bis
(nouveau)
Correctifs au régime de sanctions applicable aux producteurs
ne respectant pas le principe
de la responsabilité élargie du producteur (REP)
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Article 73 (supprimé)
Rapport au Parlement sur l'application des articles 67 et 68
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Article 74 (non
modifié)
Rapport au Parlement sur la reconnaissance de l'écocide
comme crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales
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Article 75 (supprimé)
Rapport au Parlement sur l'opportunité de procéder
à une codification à droit constant des infractions relatives à l'environnement
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TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE
ET ENVIRONNEMENTALE
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Article 76
Évaluation annuelle des mesures du projet de loi par la Cour des comptes
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Article 77
(supprimé)
Observatoire rendant compte de la mise en oeuvre de la SNBC
par les collectivités territoriales
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Article 78 (supprimé)
Mise en place de feuilles de route pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre
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Article 79
Rapport sur les moyens d'améliorer
l'évaluation de l'impact environnemental et climatique des projets de loi
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Article 80 (non
modifié)
Rapport sur la réglementation relative à l'installation de bornes
dans les parkings couverts ouverts au public
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Article 81 (non modifié)
Remise d'un rapport sur les métiers et compétences en tension
en rapport avec la transition écologique, sur l'offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences,
et sur l'opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié
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Article 82 (supprimé)
Rapport présentant des modèles de rédaction de marchés publics
pour les gestionnaires de la restauration collective publique
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Article 83
Rapport au Parlement sur l'affectation du produit des sanctions pénales
-
Article 84 (nouveau)
Rapport au Parlement sur la réduction des prélèvements d'eau
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TITRE IV
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION