Rapport n° 485 (2022-2023) de Mme Marta de CIDRAC , sénatrice et M. Denis MASSÉGLIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 mars 2023
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Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Rapports législatifs
Rapport n° 485 (2022-2023), déposé le