N° 591
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (procédure accélérée),
Par Mme Gisèle JOURDA,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard.
Voir les numéros :
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Sénat : |
371 et 592 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Depuis 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné neuf projets de loi autorisant l'approbation d'accords similaires, conclus avec huit pays d'Amérique, six pays européens, trois États africains et un pays asiatique - soit dix-huit accords au total.
Ces accords s'inscrivent dans la stratégie engagée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en 2015, intitulée « Ministère du XXIe siècle », qui vise à moderniser le Quai d'Orsay afin de le rendre plus agile. L'un des objectifs du volet consacré au personnel est d'accroître significativement le nombre d'accords bilatéraux permettant aux conjoints des agents affectés à l'étranger de travailler sur place, sans préjudice de leur statut diplomatique ou consulaire et de certaines immunités qui leur sont accordées à ce titre. Au total, quelque 3 000 familles d'agents publics pourraient être concernées par le bénéfice de ce dispositif, essentiellement des conjoints - ou partenaires de Pacs - de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auxquels s'ajoutent ceux d'agents issus d'autres administrations telles que le ministère des armées et le ministère chargé de l'économie et des finances.
Les présents accords ont donc pour objet de faciliter, sur la base de la réciprocité, l'accès des membres des familles des agents des missions officielles au marché du travail local, qui s'en trouvent parfois empêchés du fait de leur statut. Le cas échéant, leurs immunités de juridiction civile, administrative et d'exécution cesseront de s'appliquer dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle, à la différence de l'immunité pénale qui pourra toutefois faire l'objet, en cas de délit grave, d'une demande de renonciation écrite de la part de l'État accréditaire.
Ce type d'accord répond à une attente forte des agents du ministère en poste à l'étranger, en ce qu'il clarifie la situation des membres de leurs familles (conjoints, partenaires de Pacs, enfants de moins de 21 ans) souhaitant entamer ou poursuivre leur vie professionnelle dans le pays d'accueil.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.
I. DES ACCORDS DESTINÉS À AMÉLIORER LE CADRE D'EXPATRIATION DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES
A. LE STATUT DES FAMILLES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, relatives aux relations diplomatiques et consulaires, confèrent des privilèges et des immunités aux conjoints et aux personnes à charge des représentants d'un État en mission officielle dans un autre État.
L'article 37 de la convention du 18 avril 1961 dispose que « les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire ». Cette protection couvre notamment l'inviolabilité de la personne, du domicile, de la correspondance et des biens, ainsi que les immunités de juridiction pénale, civile et administrative, sauf si l'action est sans lien avec les fonctions officielles.
La convention du 24 avril 1963 prévoit quant à elle, à son article 57, que les privilèges et immunités des fonctionnaires consulaires de carrière sont accordés aux membres de leur famille vivant à leur foyer, sous réserve qu'ils n'exercent aucune activité privée lucrative dans l'État de résidence.
Ainsi, les conventions de Vienne n'interdisent pas le travail rémunéré, mais prévoient, le cas échéant, la levée de certaines immunités. Les législations nationales sur le travail des étrangers peuvent néanmoins empêcher les membres des familles desdits agents d'accéder à l'emploi. En effet, ces législations conditionnent généralement l'autorisation de travail à la détention de titres de séjour particuliers ; or, en France, comme dans la plupart des pays, le titre de séjour spécial délivré par le service du protocole de l'État d'accueil aux personnes à charge des agents diplomatiques ou consulaires, ne fait pas partie des titres régis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile accordant de droit une autorisation de travail.