- L'ESSENTIEL
- I. DES MESURES QUI CONTRIBUENT À LEVER
CERTAINS FREINS RENCONTRÉS PAR LES SERVICES LUTTANT CONTRE LA
FRAUDE
- A. ACCROÎTRE LE PARTAGE D'INFORMATION ET
FACILITER SON TRAITEMENT PAR LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AFIN DE MIEUX
DÉTECTER LES MANoeUVRES FRAUDULEUSES
- B. MIEUX LUTTER CONTRE LES COMPORTEMENTS ABUSIFS EN
MATIÈRE DE SANTÉ ET DE RISQUES PROFESSIONNELS, QUELLE QUE SOIT
LEUR ORIGINE
- C. RENFORCER LE CADRE RÉPRESSIF CONCERNANT
LE TRAVAIL DISSIMULÉ, LES REVENUS ILLICITES ET LES FRAUDES AUX
ALLOCATIONS CHÔMAGE
- D. ÉTENDRE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU
CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- A. ACCROÎTRE LE PARTAGE D'INFORMATION ET
FACILITER SON TRAITEMENT PAR LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AFIN DE MIEUX
DÉTECTER LES MANoeUVRES FRAUDULEUSES
- II. LES AJOUTS DE LA COMMISSION DOIVENT PERMETTRE
AUX SERVICES DE JOUER À ARMES ÉGALES AVEC LES FRAUDEURS
- A. EXPLOITER L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS DONT
DISPOSENT FRANCE TRAVAIL ET LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
POUR DÉTECTER LES FRAUDES LES PLUS SOPHISTIQUÉES
- B. AUTORISER LES SUSPENSIONS CONSERVATOIRES DE
PRESTATIONS POUR DONNER UN TEMPS D'AVANCE AUX SERVICES DE LUTTE CONTRE LA
FRAUDE
- C. FAIRE ÉVOLUER LES SANCTIONS EN ACCORD
AVEC LES NOUVEAUX USAGES DES FRAUDEURS
- A. EXPLOITER L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS DONT
DISPOSENT FRANCE TRAVAIL ET LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
POUR DÉTECTER LES FRAUDES LES PLUS SOPHISTIQUÉES
- I. DES MESURES QUI CONTRIBUENT À LEVER
CERTAINS FREINS RENCONTRÉS PAR LES SERVICES LUTTANT CONTRE LA
FRAUDE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
AMÉLIORER LA DÉTECTION
DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
- CHAPITRE IER
Mettre en commun et exploiter les informations
nécessaires à la lutte contre la fraude
- Article 1er
Favoriser la communication des informations fiscales et douanières
- Article 2
Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales
- Article 3
Favoriser la communication des informations fiscales pour l'immatriculation des personnes exerçant une activité occulte
- Article 3 bis (nouveau)
Possibilité pour l'administration fiscale et l'administration des douanes de demander aux établissements de crédit et assimilés des informations sous format dématérialisés
- Article 4
Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux
- Article 5
Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude
- Article 6
Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude
- Article 7
Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré
- Article 8
Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes
- Article 9
Transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers
- Article 1er
- CHAPITRE II
Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
- Article 10
Extension du droit de communication aux agents
de l'Assurance maladie chargés de la lutte contre la fraude
- Article 10 bis (nouveau)
Consacrer légalement les missions de contrôle du régime de garantie des salaires et son droit de communication
- Article 10 ter (nouveau)
Sanction du délit d'entrave au droit de communication des juridictions financières
- Article 11
Possibilité de recourir à des identités d'emprunt dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle
- Article 12
Renforcement de la lutte contre la fraude, les fautes et abus aux risques professionnels
- Article 10
- TITRE II
ADAPTER LES LEVIERS DE LA LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
- CHAPITRE IER
Tarir les sources de revenus occultes ou illicites
et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
- Article 13
Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation
- Article 13 bis (nouveau)
Renforcer les échanges d'informations au bénéfice de la Caisses des dépôts et consignations en matière de lutte contre la fraude au CPF
- Article 13 ter
(nouveau)
Création d'une amende réprimant de le fait de se prévaloir faussement de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle
- Article 14
Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites
- Article 15
Maitriser la circulation des espèces pour lutter contre le blanchiment d'argent et le travail
- Article 16
Création d'un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle
- Article 16 bis (nouveau)
Respect des principes républicains et des conditions de diplôme
par les organismes de formation professionnelle
- Article 16 ter (nouveau)
Renforcement du contrôle a priori des structures déposant une déclaration d'activité
- Article 17
Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription
- Article 17 bis (nouveau)
Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé
- Article 17 ter (nouveau)
Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie
- Article 18
Sanctionner plus sévèrement les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée
- Article 19
Renforcer le délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale
- Article 20
Renforcer les obligations déclaratives et des sanctions pour les trusts
- Article 20 bis (nouveau)
Extension du droit de copie de l'administration fiscale dans le cadre du contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux
- Article 20 ter (nouveau)
Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels
- Article 20 quater (nouveau)
Demande d'évaluation du dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières
- Article 13
- TITRE III
GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
- Article 21
Renforcer l'efficacité des mesures conservatoires dans la procédure dite
de « flagrance sociale » et supprimer le caractère suspensif de l'opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé
- Article 22
Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé
- Article 22 bis (nouveau)
Renforcer le dispositif de liste noire pour lutter contre le travail illégal
- Article 23
Délais de reprise de l'administration fiscale
- Article 24
Précision du délai de reprise de l'administration en matière de financement de la formation professionnelle
- Article 24 bis (nouveau)
Renforcement du recouvrement des indus frauduleux de RSA, et des conditions de cumul avec des revenus d'auto-entrepreneur
- Article 25
Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations
- Article 26
Autorisation des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales à saisir la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre de la procédure d'opposition à tiers détenteur
- Article 27
Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes
aux allocations de chômage
- Article 28 (nouveau)
Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude
- Article 29 (nouveau)
Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude
- Article 21
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rapports législatifs
Rapport n° 111 (2025-2026), déposé le