- L'ESSENTIEL
- I. LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
DISPOSENT D'UN DROIT DE VISITE DE CERTAINS LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
POUR S'ASSURER DU RESPECT DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
DÉTENUES
- II. UNE NÉCESSAIRE EXTENSION AUX GEÔLES
DES PALAIS DE JUSTICE POUR GARANTIR L'ÉGALITÉ CONSTITUTIONNELLE
ENTRE PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ
- I. LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
DISPOSENT D'UN DROIT DE VISITE DE CERTAINS LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
POUR S'ASSURER DU RESPECT DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
DÉTENUES
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Rapports législatifs
Rapport n° 371 (2025-2026), déposé le