- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Augmentation de l'amende administrative encourue
par une entreprise qui méconnaît les délais de paiement
- Article 2
Modification de la date de départ du délai de paiement
applicable aux pouvoirs adjudicateurs
- Article 3
Création d'un fonds public d'affacturage à destination des TPE-PME titulaires de marchés publics
- Article 4
Interdiction de renoncement aux pénalités de retard
- Article 5
Réouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
- Article 6
Gage de recevabilité financière
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Rapports législatifs
Rapport n° 376 (2025-2026), déposé le