- L'ESSENTIEL
- I. ASSURER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA
FRANCE
- II. LEVER LES FREINS QUI PÈSENT SUR LE
POTENTIEL PRODUCTIF : UNE ACCUMULATION DE MESURES
HÉTÉROCLITES
- III. RESTAURATION COLLECTIVE, TRANSPARENCE ET
RELATIONS COMMERCIALES : SOUTENIR NOS AGRICULTEURS ET LEURS REVENUS
- I. ASSURER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA
FRANCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR
NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE
- Article 1er
Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions
- TITRE II
MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
- Article 2
Interdiction d'importation de denrées alimentaires
traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne
- Article 2 bis
(supprimé)
L'introduction de sanctions pécuniaires en cas de méconnaissance
des mesures de sauvegarde applicables aux denrées alimentaires importées
- Article 2 ter
(supprimé)
Interdiction temporaire des importations de viande bovine issues du Brésil
- Article 2 quater
(nouveau)
Atténuer une surréglementation relative à l'utilisation
de produits phytopharmaceutiques pénalisante
au regard de la concurrence européenne afin d'éviter
la disparition de certaines filières agricoles
- Article 3 (non
modifié)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
afin de créer une brigade d'agents de contrôle
dédiés à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires importées
- Article 4
Interdiction des approvisionnements hors Union européenne
dans la restauration collective publique et renforcement
de la transparence sur les produits durables et de qualité
- TITRE III
SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE
ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE
D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
- CHAPITRE IER
DÉVELOPPER ET SÉCURISER LE STOCKAGE DE L'EAU
POUR LES AGRICUTEURS ET L'ENSEMBLE DES USageRS
- Article 5 A
(nouveau)
Définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau
- Article 5
Accélérer les procédures d'autorisation applicables
aux projets hydrauliques et préciser les missions
des organismes de gestion collective (OUGC)
- Article 5 bis AA (nouveau)
Prise en compte par les Sdage du potentiel piscicole et aquacole
- Article 5 bis A
Intégrer aux études quantitatives de l'eau
une anticipation des besoins de stockage d'eau
-
Article 5 bis B
Publicité du rapport annuel de la commission locale de l'eau
et inscription des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
dans les objectifs de la souveraineté alimentaire
- Article 5 bis (nouveau)
Renforcer la représentation du monde agricole
dans les instances de gouvernance locale de l'eau
- Article 5 quater A
Modification de la composition de la commission locale de l'eau
- Article 5 quinquies (non
modifié)
Création d'un régime spécifique pour l'aspersion antigel
des cultures pérennes
- Article 5 sexies (non
modifié)
Intégrer dans le plan d'aménagement et de gestion durable
de la ressource en eau et des milieux aquatiques
des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau
et au stockage de l'eau
- Article 6
Mettre en cohérence les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) avec les Projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
- Article 6 bis AA
(nouveau)
Prise en compte d'une évaluation des impacts socio-économiques
sur l'agriculture par les Sage
- Article 6 bis A (non
modifié)
Conditionner l'opposabilité des réductions substantielles
de volumes prélevables à la mise en place de solutions de stockage
- Article 6 ter
Encourager la réalisation de projets de stockage d'eau
dans les territoires de montagne
- Article 6 quater
(nouveau)
Instauration d'une analyse de sol et d'un plan pluriannuel
d'amélioration de leur fonctionnalité hydrique
- Article 6 quinquies
(nouveau)
Suspension temporaire de la perception de la redevance
pour pollutions diffuses (RPD) et suppression de son indexation
sur l'inflation
- Article 7
Adaptation des exigences à l'état des fonctionnalités des zones humides
- Article 7 bis (non
modifié)
Alléger les contraintes réglementaires relatives à la création de plans d'eau
de moins d'un hectare en zone humide
- Article 7 ter
(supprimé)
Réalisation à l'échelle locale d'inventaires et de cartographies
des zones humides
- Article 7 quater
(nouveau)
Modification de la définition des zones humides
- CHAPITRE II
CONCENTRER EFFICACEMENT L'EFFORT DE PRÉSERVATION
DE LA QUALITÉ DE L'EAU SUR LES CAPTAGES PRIORITAIRES
- Article 8
Protection des captages d'eau prioritaires
- Article 8 bis A
Fixation d'objectifs visant à accroître la réutilisation
des eaux usées traitées
- CHAPITRE III
PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES
- Article 9
Sanctions administratives et astreintes pour défaut de réalisation
de l'étude préalable ou de mise en oeuvre des mesures
de compensation collective agricole
- Article 9 bis A
(nouveau)
Exclusion des constructions, ouvrages, installations
ou aménagements nécessaires à l'activité agricole
du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole
- Article 9 bis
(supprimé)
Inscription, dans la loi, des critères de sélection des projets
qui doivent donner lieu à la production d'une étude préalable agricole
- Article 10
Assouplissements du mécanisme de la compensation écologique
sur les terrains agricoles
- Article 11
Espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles
et les espaces urbanisés
- Article 12
Amélioration de l'exercice du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
en cas de démembrement de propriété
- Article 13
Droit d'information et d'opposition des Safer
à la conclusion de baux emphytéotiques
- CHAPITRE IV
SIMPLIFIER LES PROCÉDURES POUR LES ÉLEVEURS
ET DÉFENDRE LEURS TROUPEAUX
CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
- Article 14
Amélioration et inscription au niveau législatif
du dispositif de gestion du loup
- Article 14 bis (non
modifié)
Renforcement de l'accompagnement par l'État des missions
exercées par les lieutenants de louveterie
- CHAPITRE V
RENFORCER LE SYSTÈME SANITAIRE FRANÇAIS
À L'HEURE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
- Article 15
Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer
le système sanitaire français
- Article 15 bis A
(supprimé)
Précision de l'objectif de protection de la santé publique et de la santé
des agriculteurs et des salariés du secteur agricole prévu à l'article L. 1
du code rural et de la pêche maritime
- Article 15 bis (non
modifié)
Lutte contre la diffusion des fausses informations
relatives à la gestion des maladies animales réglementées
- CHAPITRE VI
RAPPROCHER L'ACTION PUBLIQUE DES ENTREPRISES
- Article 16 (supprimé)
Utilisation du registre national des entreprises
à des fins de communication par l'administration
- CHAPITRE VII
RÉPONDRE AUX SPÉCIFICITÉS
DE L'ACTIVITÉ D'ÉLEVAGE D'ANIMAUX
- Article 17
Habilitation à légiférer par ordonnance
pour créer une police environnementale des élevages
- CHAPITRE VIII
MIEUX PROTÉGER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
CONTRE LES DÉLITS
- Article 18
Circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu
où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés
des biens affectés à cette activité
- Article 18 bis A
(nouveau)
Non-exigibilité de l'accise sur les alcools sur les produits volés
- Article 18 bis
Relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion
au sein d'un local agricole
- TITRE IV
RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS
DANS LA CHAÎNE AGRO-ALIMENTAIRE
POUR RENFORCER LEUR REVENU
- Article 19
Relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP)
et les premiers acheteurs
- Article 19 bis A (supprimé)
Introduction d'une clause relative au partage de la valeur créée à l'export
dans le contrat ou l'accord-cadre conclu entre le producteur
et le premier acheteur
- Article 19 bis B
(supprimé)
Obligation de transmission de données de volume livré et de qualité
à l'OP ou à l'AOP et certification annuelle du « mix produits »
- Article 19 bis C
(supprimé)
Durcissement du régime de sanctions en cas de manquements
aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole
- Article 19 bis
Encadrement des négociations commerciales et du contenu des clauses
de révision des conventions uniques régies par le code de commerce
- Article 19 ter
(supprimé)
Renforcement de la transparence des allégations relatives
à la rémunération des agriculteurs dans les communications
commerciales portant sur les denrées alimentaires
- Article 19 quater
(nouveau)
Reconduction de l'expérimentation prévue à l'article 9
de la loi n° 2023- 221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre
dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- Article 20
Inscription dans la loi d'une durée minimale d'adhésion
à une organisation de producteurs (OP) ou d'une association
d'organisations de producteurs (AOP) de cinq ans dans le secteur du lait
- Article 21
Expérimentation de l'utilisation obligatoire
d'une clause de « tunnel de prix »
- Article 22 (non
modifié)
Revalorisation des parts sociales d'épargne
des sociétés coopératives agricoles
- TITRE V
LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
- Article 23
Versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif
contre une autorisation environnementale
- Article 25 (supprimé)
Rapport sur les missions de l'Observatoire de la formation des prix
et des marges des produits alimentaires
- Article 27 (supprimé)
Rapport évaluant l'opportunité et les modalités de l'instauration
d'une taxe sur la publicité comparative
- TITRE IER
- TRAVAUX EN COMMISSION
- Audition de Mme Annie Genevard, ministre de
l'agriculture,
de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
(Mardi 9 juin 2026)
- Audition de MM. Stéphane Galais,
porte-parole, Nicolas Fortin, secrétaire national de la
Confédération paysanne ; Damien Brunelle, Stanislas Motte,
membres de la direction de la Coordination rurale ; et Maxime
Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes
Agriculteurs
(Mercredi 10 juin 2026)
- Audition de M. Arnaud Rousseau,
président de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
(Mercredi 10 juin 2026)
- Examen du rapport et du texte de la
commission
(Mercredi 17 juin 2026)
- Audition de Mme Annie Genevard, ministre de
l'agriculture,
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Rapports législatifs
Rapport n° 762 (2025-2026), déposé le