Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
et portant diverses dispositions intéressant la défense,}

(1) Cette commission est composée de : M. Pascal Allizard, sénateur, président ; M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président ; M. Cédric Perrin, sénateur, MM. Yannick Chenevard, Jean-Louis Thiériot, députés, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Hugues Saury, François Bonneau, Rachid Temal, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Claude Malhuret, sénateurs ; MM. Laurent Jacobelli, Frank Giletti, Aurélien Saintoul, Mme Anna Pic, M. Loïc Kervran, députés.

Membres suppléants : MM. Philippe Paul, Dominique de Legge, Philippe Folliot, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Mmes Michelle Gréaume, Nicole Duranton, M. Guillaume Gontard, sénateurs ; MM. Julien Limongi, Bastien Lachaud, Mmes Marie Récalde, Sabine Thillaye, MM. Yannick Favennec-Bécot, Matthieu Bloch, députés.

Voir les numéros :

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense se réunit au Sénat le mardi 23 juin 2026.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Pascal Allizard, sénateur, président, de M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président, de M Cédric Perrin, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - Je voudrais rappeler que nous sommes réunis pour discuter d'une actualisation de programmation militaire et non d'une loi de programmation militaire (LPM). Si nous devions voter des LPM tous les trois ans, les écosystèmes militaires et industriels ne s'y retrouveraient pas. C'est dans cet esprit que les LPM sont adoptées pour des cycles de six ans. Ce processus est adossé à celui des publications des revues nationales stratégiques (RNS) et des Livres blancs sur la défense et la sécurité nationale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les deux dernières LPM ont entraîné une augmentation considérable des crédits alloués à la défense à partir de 2017 permettant ainsi d'opérer une remontée en puissance ; la première a été une loi de réparation, la seconde de consolidation.

L'actualisation proposée aujourd'hui est liée au durcissement de la situation internationale. Effectivement, il s'agit d'une actualisation, ou d'une adaptation, dans l'attente de la publication d'un nouveau Livre blanc, qui devra fixer le nouveau contrat opérationnel de nos armées. Une prochaine LPM permettra ensuite d'adapter nos besoins à ce nouveau contrat. Tout cela nous oblige.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'unité de vue des rapporteurs de l'Assemblée nationale est totale.

Nous sommes bien conscients de l'aggravation de la situation internationale et du fait que de nouveaux besoins émergent et continueront d'émerger. L'élection présidentielle de 2027 et la publication du prochain Livre blanc constitueront des échéances importantes ; il s'agira d'embarquer la totalité du pays autour de la nécessité de se défendre mieux. Il faut garder à l'esprit que nous travaillons à une loi de cohérence et non à une loi de format, mais aussi que cet exercice est un peu vain, puisque les cartes seront rebattues après la présidentielle.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons eu des débats, ici comme à l'Assemblée. J'ai eu mandat pour prendre certaines décisions, en tant que président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, après un vote remporté à 33 voix contre 12.

Je ne reviendrai pas sur la menace ni sur le paragraphe 7 de la RNS, ni sur les engagements pris par le Gouvernement auprès de l'Otan à l'horizon 2035, dont certains ne seront pas tenus, ni sur le risque de déclassement de la France par rapport à l'Allemagne dont le budget de la défense s'élèvera à 166 milliards d'euros en 2030, ni sur le format des armées, sur lequel nous ne revenons pas tous les ans, monsieur le président, puisque les dernières LPM reposent toutes sur un format qui date de 2013. On nous explique que le format des armées pourrait être revu dans une nouvelle LPM qui s'appliquerait au mieux à partir de 2029...

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - Il ne faut pas déformer mes propos : je parlais de LPM, pas de lois de format.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La dernière loi de format datant de treize ans, il semble juste de considérer que les événements advenus depuis peuvent justifier certaines augmentations.

Je souhaite que nous parvenions à trouver un accord, même si je ne me fais guère d'illusion sur le courage de certains.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Nous aurons de nombreux points d'accord, mais aussi quelques points de désaccord ; veillons à assurer la sérénité des débats.

Examen des dispositions restant en discussion

Article 2 (supprimé)

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 152 vise à « sincériser » la LPM 2024-2030 en proposant de réévaluer le montant des recettes extrabudgétaires prévu dans le texte de 13,3 milliards d'euros à 5,87 milliards d'euros, et à augmenter, en conséquence, la trajectoire des crédits budgétaires de 7 milliards d'euros par rapport à la trajectoire adoptée par l'Assemblée nationale, portant la hausse de l'effort en faveur de la défense de 36 à 43 milliards d'euros sur la période.

La rédaction proposée reprend également deux dispositions adoptées au Sénat à l'initiative de Dominique de Legge, l'une visant à ce que les crédits prévus dans la trajectoire budgétaire ne soient pas gelés et l'autre prévoyant un financement additionnel des équipements détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans une mission opérationnelle.

Cette proposition de rédaction ne devrait pas choquer le Gouvernement. En effet, quand la LPM a été votée en 2023, on annonçait 400 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) et 13,3 milliards d'euros de recettes extrabudgétaires, sur lesquels 7 milliards d'euros n'étaient pas documentés, comme l'a notamment montré Dominique de Legge, et comme l'avait dit en son temps le Haut Conseil des Finances Publiques. L'objectif est de faire en sorte que ce montant soit bien alloué et que la LPM devienne plus sincère qu'elle ne l'est.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - En additionnant les montants des surplus de CP depuis 2024, qui figurent dans la dernière ligne du tableau, nous ne parvenons pas à un total de 36 milliards d'euros ; comment l'expliquez-vous ?

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Le montant qui figure correspond à la variation annuelle des crédits alors que le Gouvernement a préféré présenter le surplus des crédits de paiement par rapport à la même année de référence. Ce qui nous intéresse, c'est d'intégrer les 7 milliards d'euros évoqués en 2023, qui ne se sont pas matérialisés. On nous annonce un effort supplémentaire de 36 milliards d'euros mais, sans ces 7 milliards, celui-ci ne sera en réalité que de 29 milliards d'euros.

M. Rachid Temal, sénateur. - Le sujet de la trajectoire est essentiel, même si celle-ci ne sera que déclarative puisqu'un projet de loi de finances (PLF) pour 2027 doit être voté, qu'une élection présidentielle doit se tenir et qu'un Livre blanc doit être publié. Nous souhaitons maintenir l'objectif de 436 milliards d'euros, d'autant que nous n'avons pas les moyens de financer davantage.

D'autres propositions de rédaction, portant notamment sur la question de l'accélération, pourront être débattues et nous mettre d'accord.

M. Laurent Jacobelli, député. - Nos armées auront besoin de plus de moyens et la proposition de rédaction n° 152 va dans ce sens. En revanche, l'élection présidentielle étant à venir, une refonte générale du budget pourra alors avoir lieu et les moyens seront alloués différemment. Ce n'est pas à nous de forcer la main du prochain Président ou de la prochaine Présidente de la République. Le constat sur lequel repose cette proposition est juste, mais attendons la prochaine équipe pour faire des projections budgétaires.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - L'idée n'est pas de forcer la main de qui que ce soit. D'ailleurs, il faudra effectivement voter un PLF.

Cette proposition de rédaction permet de mesurer les intentions des uns et des autres. Nous, sénateurs LR, souhaitons une augmentation significative et nous serons à peu près les seuls, mais l'Histoire jugera. Nous ne pourrons pas revenir sur le minimum que nous proposons aujourd'hui, sauf à considérer que tout ira bien dans cinq ans. Nous voulons acter une sincérisation du budget et faire en sorte que les promesses faites par le Gouvernement en 2023 soient tenues.

Ce sujet éminemment important devra faire partie du débat qui aura lieu en amont de la prochaine élection présidentielle. Cela n'avait pas été le cas en 2022, alors même que la guerre en Ukraine avait commencé.

M. Laurent Jacobelli, député. - Il serait réducteur de dire que ceux qui n'auront pas voté cette proposition de rédaction ne sont pas favorables à une augmentation du budget des armées. Ce n'est évidemment pas vrai. De fait, il s'agirait d'une hausse virtuelle.

Effectivement, un débat aura lieu à l'occasion de l'élection présidentielle, sur le format, les alliances, les moyens et leur financement. Espérons qu'il sera mené avec précision et qu'il ne sera pas écourté.

Il faut nous montrer réalistes : ce n'est pas ni le lieu ni le moment de décider d'une telle augmentation. Celle-ci est-elle finançable ? Avec quel budget ? Je n'ai pas de réponse et nous ne pouvons pas signer de blanc-seing, surtout à l'équipe actuelle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le budget des armées aura finalement doublé avec cette LPM par rapport à 2017. Il est important de le rappeler pour ne pas laisser penser que rien ne se serait passé et que tout arriverait maintenant, grâce à une proposition de rédaction. Les militaires connaissent leurs besoins et les capacités de nos industriels à produire. Certes, il est toujours positif de penser qu'il faut faire davantage pour nos armées, surtout que les actions menées ne sont pas allées dans ce sens pendant trente ans, jusqu'en 2017. À titre d'exemple, le texte que nous examinons prévoit de consacrer 26,3 milliards d'euros aux munitions alors que, en 2017, l'annuité pour l'ensemble des armées s'élevait à 32,3 milliards d'euros.

Il est bon que des efforts soient fournis, mais ils doivent être à la hauteur de ce que nous pouvons faire et notre proposition de rédaction n° 91 va dans ce sens. Elle vise à insérer les mots : « Qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi. »

Par ailleurs, une accélération pour l'année 2028 aurait effectivement du sens.

M. Rachid Temal, sénateur. - Ma famille politique n'a pas à rougir et a toujours soutenu l'effort de défense. La progression des dépenses consacrées aux armées a commencé en 2015. Ne faisons pas de faux procès.

La sous-proposition de rédaction n° 153 a été bâtie en prenant en considération les demandes de nos armées. Elle reprend le chiffre de 436 milliards d'euros et vise à assurer l'accélération que j'évoquais. Nous devrions nous concentrer sur cette proposition, qui permettra de trouver une acceptabilité sociale, économique et financière.

M. Loïc Kervran, député. - Aucune de nos deux chambres n'a adopté l'augmentation proposée de 7 milliards d'euros. Nous avons fourni un effort collectif pour réfléchir dans le cadre de l'enveloppe de 436 milliards d'euros, en prenant comme base des dépenses réalistes. Nous ne devrions pas changer ce chiffre au dernier moment ; il s'agit aussi d'une attitude de respect à l'égard de nos collègues.

M. François Bonneau, sénateur. - Comment s'assurer de la présence effective dans le budget des 13 milliards d'euros annoncés en 2023 ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Une adoption large de ce projet de loi d'actualisation enverrait un signal fort à nos armées et à nos compétiteurs stratégiques. Or la proposition intégrant la somme de 7 milliards d'euros n'avait aucune chance d'être adoptée largement à l'Assemblée nationale.

Cependant, je partage ce que dit M. Perrin sur nos doutes quant à la réalité d'une partie de ces ressources extrabudgétaires. Notre proposition de rédaction n° 91 prévoit une clause de sauvegarde réaffirmant ce principe de la LPM : si les ressources extrabudgétaires ne sont pas au rendez-vous, il faut avoir recours à des ressources budgétaires. Nous proposons donc de conserver le montant de 436 milliards d'euros, mais prévoyons la mise en oeuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues à l'article 2. Les ressources extrabudgétaires sont garanties par le Gouvernement, qui s'engage à les respecter et à remettre un rapport au Parlement.

M. Dominique de Legge, sénateur. - Il faut bien distinguer deux sujets différents. Concernant celui du montant, je n'ai pas d'avis. En revanche, j'exprimerai un avis assez tranché sur le sujet de l'exécution budgétaire, quel que soit le montant global. Cette affaire de sincérisation touche à trois questions.

Premièrement, 13 milliards d'euros sont présentés comme des recettes, alors qu'ils correspondent pour moitié à des dépenses. À cet égard, dans la base initiale de 2023, il manque entre 5 et 7 milliards d'euros.

Deuxièmement, sur la surmarche de 3,5 milliards d'euros annoncée pour le budget 2026, 2,7 milliards d'euros sont gelés. La sous-proposition de rédaction n° 153-1, que j'ai déposée, vise à affirmer que la trajectoire budgétaire doit s'apprécier hors gel de crédits. En fin d'année, entre les crédits dégelés, surgelés et reportés, entre 500 millions et 1 milliard d'euros du budget de la défense passent par pertes et profits. Entre 2024 et maintenant, ces sommes perdues représentent l'équivalent de 20 Rafale « nus », soit sans équipement.

Troisièmement, la question des opérations extérieures (Opex) se pose toujours en fin d'année. Ma sous-proposition de rédaction vise aussi à traiter cette question et plus particulièrement celle du remplacement des équipements et des matériels détruits ou rendus inutilisables en opération.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je rejoins ce qui vient d'être dit sur la question de la sincérisation. Mon groupe s'est exprimé à de nombreuses reprises sur ce point et a proposé des amendements visant à sécuriser l'apport de ces ressources extrabudgétaires.

En revanche, nous ne sommes pas en phase sur l'ensemble de la trajectoire. Nous n'avons pas obtenu de garanties en la matière et je ne suis pas certain que le Gouvernement soit en état d'utiliser de manière pertinente les milliards supplémentaires alloués chaque année. Ces sommes nécessitent des capacités productives.

La proposition de sincérisation évoquée par le rapporteur Thiériot va dans le bon sens, mais je ne peux malheureusement pas découpler les deux sujets. Si c'était possible, je voterais en faveur de la sincérisation, mais pas de la trajectoire. Dans le cas présent, je suis prêt à m'abstenir.

M. Rachid Temal, sénateur. - En ce qui concerne la trajectoire, je rappelle que les LPM ne sont souvent pas mises en oeuvre jusqu'au bout. Je comprends qu'on demande une sincérisation, mais il fallait demander davantage de crédits quand vos partis appartenaient encore au gouvernement.

Par ailleurs, il faut découpler les différentes questions, qui ne peuvent pas être traitées dans une même proposition de rédaction. Concernant celle de la trajectoire, je regrette que le texte adopté par le Sénat ne prévoie pas l'augmentation à 436, malgré notre amendement adopté en séance. Je souhaite que nous revenions au nombre de 436 milliards d'euros, ce à quoi vise la proposition de rédaction n° 5.

Dans ce cadre, il faudrait considérer la sous-proposition de rédaction n° 153 du rapporteur pour le Sénat, qui vise à assurer l'accélération et que nous sommes prêts à voter.

Enfin, je suis favorable à la sous-proposition n° 153-1 de Dominique de Legge sur le gel des crédits.

La proposition de rédaction n° 152 du rapporteur pour le Sénat n'est pas adoptée.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La sous-proposition de rédaction n° 153 vise à sécuriser la hausse des crédits de la LPM en 2027 et 2028. Il est acquis qu'une nouvelle LPM devra être discutée en 2027 et 2028, pour une entrée en vigueur en 2029. La trajectoire proposée ne modifie pas l'effort global, qui reste de 36 milliards d'euros comme dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, mais améliore 2028, année pendant laquelle l'effort s'élèvera à 6,2 milliards d'euros, comme en 2027. Cette trajectoire modifiée permet de dégager 1,2 milliard d'euros supplémentaires dès 2028, ce qui est important pour la programmation des acquisitions capacitaires. Cette trajectoire ne modifierait pas l'équation budgétaire pour 2027 mais enverrait un signal fort.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - Je ne comprends toujours pas la troisième ligne du tableau dans la sous-proposition de rédaction n° 153.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Nous n'additionnons pas les marches et les surmarches, mais faisons seulement apparaître la variation annuelle. Nous pourrions ajouter une quatrième ligne comprenant les surplus de crédits de paiement par rapport à la trajectoire initiale pour tout faire apparaître.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - Ce serait fort utile.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je comprends la logique de la proposition de rédaction n° 5 et de la sous-proposition n° 153, mais je garde à l'esprit les mots prononcés par notre rapporteur lors de nos débats en séance, affirmant à plusieurs reprises que nous n'étions pas la direction générale de l'armement (DGA) et que nous n'étions pas en état de nous prononcer sur la cohérence d'ensemble. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas présent pour nous expliquer ce qu'il serait susceptible de faire de 1,2 milliard d'euros supplémentaires en 2028, s'il était encore en fonction. A priori il ne le sera plus, ce qui nous place dans une situation un peu fausse.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La sous-proposition n° 153-1 permet de prendre en compte le surcoût des Opex et les gels de crédits.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Une suspension nous permettrait d'aboutir à une rédaction qui conviendrait à tous.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous pourrions effectivement trouver un mix entre les rédactions proposées. Il faut aussi vérifier quelques points de détail dans les tableaux.

M. Rachid Temal, sénateur. - Pouvez-vous confirmer qu'il ne s'agira plus de dire que nous aurions recours à des crédits budgétaires si les 13 milliards de recettes extrabudgétaires ne se matérialisaient pas ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous ne l'avons jamais formulé ainsi.

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Concernant la question de l'accélération, je précise que l'horizon est fixé à 2030 et non à 2035. L'accélération est nécessaire pour procéder à l'achat d'équipements déjà identifiés comme manquants.

La réunion, suspendue à 15 h 50, est reprise à 16 h 00.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Je vous propose, dans la proposition de rédaction n° 5, de Rachid Temal, de remplacer le tableau de crédits de la proposition de rédaction n°91 par celui qui figure dans la proposition de rédaction n° 153 de Cédric Perrin - c'est l'objet d'une première sous-proposition de rédaction. Je vous propose, en second lieu, d'adopter la sous-proposition de rédaction n° 153-1 de Dominique de Legge. Enfin, je vous propose d'adopter une sous-proposition de rédaction à la proposition de rédaction n° 5, consistant à remplacer son sixième alinéa par les mots suivants :

« 6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national.

« La mise en oeuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article (ressources extra budgétaires et financement du soutien national à l'Ukraine) et aux articles 5 (provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures) et 6 (ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles) de la loi de programmation militaire ainsi que l'affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle-ci sont garantis par le Gouvernement. Celui-ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion et en tout état de cause avant le 1er décembre de chaque année ».

Les trois sous-propositions de rédaction sont adoptées.

La proposition de rédaction n° 91 ainsi modifiée est adoptée.

M. Franck Giletti, député. - Nous ne sommes pas dupes, et tout se jouera en 2027. Cependant, mon groupe, animé par la raison et sa volonté d'être constructif durant l'examen en 2023 du projet de loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et durant son actualisation, apprécie cette volonté de sincériser, pour une fois, ce texte qui était jusque-là insincère. Cela concrétise son insincérité passée, celle de 2023, notamment en ce qui concerne les recettes extra-budgétaires. J'avais déposé alors un amendement visant à demander un rapport sur l'évolution des recettes extra-budgétaires. Il importe en effet de sincériser les choses par rapport au gel, au surgel et, au final, au coup de chaleur pour nos armées. C'est pour cela que nous allons voter cet article. Même si ce texte, pour l'heure, n'est que virtuel, nous avons à coeur de défendre nos soldats, nos militaires, ces hommes et ces femmes qui se battent pour la France.

Nous nous rapprochons du fantasme d'une loi de programmation militaire réalisée à l'euro près. C'est un élément de langage qu'on a entendu et réentendu... Tout comme l'expression « économie de guerre » ou de nombreux autres éléments de langage, il ne s'agit que d'effets de communication.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er

M. Rachid Temal, sénateur. - Notre proposition de rédaction n° 1 rétablit le pourcentage initial, par cohérence.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Rapport annexé

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 2, ainsi que les suivantes, portent sur le rapport annexé.

M. Rachid Temal, sénateur. - Dans le même esprit, elle vise à actualiser les taux et les montants, aux alinéas 1, 39 et 40.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 15 a pour objet d'ajouter à l'alinéa 3 les termes « sans initier d'évolution de format », par souci de cohérence. Si nous avions donné à l'article 2 la tournure que vous souhaitiez, nous aurions modifié le format. Or, il faudra avoir une réflexion sur le format, dans le futur Livre blanc et en préparant la prochaine LPM, car c'est un sujet qui nous préoccupe tous. C'est l'éléphant au milieu de la pièce.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Oui, cela me paraît évident. Nous avons écarté la capacité d'avoir un autre format. Ce texte n'est donc plus une loi de format, et nous avons supprimé à peu près tous les objets que nous avions souhaité acquérir en réponse au paragraphe 7 de la RNS.

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Je suis saisi d'une proposition de rédaction de l'alinéa 5, présentée par les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Elle consiste à remplacer les termes « - aux munitions de tous types (dont l'accélération des effecteurs air-air et SEAD/air-mer de l'aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ; » par « - aux munitions de tous types (dont l'accélération des effecteurs air-air et SEAD/air-mer de l'aviation de combat et à la préparation opérationnelle. Un effort particulier est réalisé sur le maintien en conditions opérationnelles pour améliorer la disponibilité technique des équipements majeurs des trois armées et pour leur octroyer des ressources supplémentaires pour s'entraîner : heures moteur pour les engins blindés, heures de vol pour les aéronefs, jours de mer pour les navires et munitions tout calibre. »

Une autre proposition de rédaction consiste à ajouter, après l'alinéa 6, « à nos outre-mer, en renforçant la présence de nos armées dans leur mission de surveillance de nos territoires ultramarins et de leurs abords dans les trois milieux ». Ces précisions sont justifiées par un souci de cohérence avec ce que nous venons de voter.

M. Frank Giletti, député. - Pouvons-nous avoir des précisions de la part des auteurs de ces propositions de rédaction ? Lors de la discussion à l'Assemblée, on nous a dit à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas alourdir ce texte plus que de raison, qu'il ne fallait pas le rendre trop verbeux. Nous ne comprenons pas très bien la finalité de ces deux propositions de rédaction.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous les retirons.

Les propositions de rédaction sont retirées.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je rappelle que, si nous avions géré cette commission mixte paritaire comme il convenait, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Pour parler franchement, la situation est confuse. Nous avons voté le texte le 3 juin, il aurait été bon que nous ayons des réunions avec la ministre avant mercredi dernier. Nous nous serions mis d'accord avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale bien en amont. Là, les amendements tombent comme à Gravelotte, et nous n'avons quasiment pas pu les examiner : à l'impossible, nul n'est tenu !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 17 vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 9 relatif à la réponse aux conflits hybrides, retenue par l'Assemblée nationale. Cette rédaction paraît en effet plus ramassée et plus lisible.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Ma proposition de rédaction n° 144 a le même objet, mais est mieux rédigée, je crois.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous retirons notre proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 17 est retirée.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je retire la mienne.

La proposition de rédaction n° 144 est retirée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 19 vise à revenir à la rédaction de l'alinéa 11 votée par l'Assemblée nationale.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Cet alinéa traite de la protection des territoires ultramarins. Il a été complété par un amendement adopté en séance publique au Sénat à l'initiative de M. Victorin Lurel. Le nouveau texte est donc plus long, plus précis et prévoit notamment le renforcement des moyens régaliens dans ces territoires.

L'Assemblée nationale demande un retour à sa propre version. Je le rappelle, ce n'est pas essentiel puisque nous sommes ici dans le rapport annexé. Cependant, il s'agit d'un signal adressé aux outre-mer, qu'il serait dommage d'effacer. Je m'en remets à la sagesse de notre commission, mais mon avis est plutôt défavorable à cette proposition de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

M. Rachid Temal, sénateur. - Cet amendement avait été soutenu par mon groupe, dont Victorin Lurel fait partie. Nous l'avions déjà déposé en 2023, mais nous l'avons renforcé. Il serait dommage de sabrer le volet outre-mer. Nous suggérons de maintenir la rédaction issue du Sénat.

La proposition de rédaction n° 19 est retirée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 21 a pour objet, à l'alinéa 13, de modifier la formulation « attention particulière portée au recrutement des personnels, à la valorisation des réservistes opérationnels et à la qualité des soins aux soldats ». Le service de santé des armées (SSA) est déjà un bénéficiaire très important de la LPM et de son actualisation. Nous proposons donc de rester à la rédaction initiale.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Celle-ci est en effet meilleure : avis favorable.

La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 22 a pour objet de supprimer l'alinéa 14. Celui-ci est en effet satisfait, car le dérèglement climatique est déjà largement intégré dans la préparation opérationnelle et stratégique des forces.

Mme Anna Pic, députée. - À mon sens, cet alinéa n'est pas facultatif. Plusieurs missions d'information ont montré que nos armées ont encore du chemin à parcourir sur ce sujet. Cela concerne également les tenues, entre autres. Nous sommes opposés à cette proposition de rédaction.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je suis d'accord. Si cet alinéa est satisfait, cela ne portera préjudice à personne de le maintenir. Demain, un rapport d'information sur le sujet sera présenté à l'Assemblée nationale. Sans déflorer son contenu, je peux vous dire qu'il y a des axes de progression dans ce domaine. Que l'on maintienne explicitement cet objectif dans le contexte actuel me paraît à propos.

M. Guillaume Gontard, sénateur. - Comme notre groupe est l'auteur de l'amendement qui a créé cet alinéa, il me paraît important que celui-ci reste dans le texte, compte tenu de ce que nous sommes en train de vivre. L'inscription dans la loi de la question du climat et de celle de l'adaptation me paraît essentielle. Les armées agissent déjà dans ce sens, mais il y a encore beaucoup à faire, beaucoup à réfléchir. Nous n'avons pas forcément la réponse à tout, mais avoir une armée plus agile dans ce domaine me paraît essentiel.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - L'amendement en question avait été déposé, au Sénat, par Olivier Cigolotti et Michelle Gréaume. Il s'agit d'une indication donnée aux armées sur la marche à suivre, sans valeur normative. Conserver ces deux phrases dans le texte me semble important pour préparer les armées aux effets du changement climatique. Pour ma part, je suis plutôt défavorable à cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 22 n'est pas adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 23 vise à réécrire la deuxième phrase de l'alinéa 15. L'expression « ne sera socialement acceptable que si » nous semble problématique, car la sécurité nationale peut primer le reste. Par ailleurs, la mention même d'une notion de planification dans une économie ouverte telle que la nôtre nous semble inopportune.

Mme Anna Pic, députée. - Nous sommes défavorables à cette proposition de rédaction. Même dans une économie ouverte et libérale, il y a des enjeux de planification. Sinon, nous ne parviendrions pas à élaborer des lois de programmation, qui constituent également une forme de planification. Cette proposition de rédaction des rapporteurs change considérablement le sens de l'alinéa. Au regard des sommes engagées, il y a bien une question d'acceptation, et pas seulement d'acceptabilité. Dans mon département, massivement réindustrialisé, il est important de savoir quels sont les leviers pour que l'on puisse investir et, dans le même temps, que cela soit socialement acceptable.

M. Bastien Lachaud, député. - Notre rapporteur est gaulliste, et même féru de gaullisme ! Je ne pense pas que nous ayons vécu le communisme de guerre avec l'instauration du Plan et le commissariat au Plan, et que cela nous ait empêchés d'avoir une économie de marché. Ces protestations, qui pouvaient éventuellement avoir du sens en séance publique, me paraissent quelque peu exagérées entre nous.

M. Laurent Jacobelli, député. - Je suis toujours admiratif des personnes qui savent exactement ce qui va se passer. Que l'effort de défense ne soit socialement acceptable que s'il s'inscrit dans le cadre de la planification, qui l'affirme ? En est-on sûr ? Je trouve que la proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale permet de prendre en compte ces aspects de manière efficace, avec une rédaction un peu plus neutre, qui tient compte de l'aspect social et local, sans grandes affirmations idéologiques. D'abord, ce n'est pas le lieu, et ensuite, personne ne lit l'avenir.

M. Rachid Temal, sénateur. - Ce débat est intéressant. Nous considérons qu'il y a une question d'acceptation sociale. C'est pour cela qu'il est tellement important de l'écrire. Nous considérons que c'est une vraie question de fond. La meilleure défense d'un pays réside dans sa démocratie et dans l'acceptation sociale. La politique industrielle, tous les efforts dont nous parlons, doivent être portés et doivent faire l'objet d'une acceptation sociale. C'est un parti pris, sans doute, mais c'est le principe même de la loi. Si on ne prend pas d'options, il ne faut pas faire de la politique. Nous considérons que l'acceptation sociale est vitale, tout comme la planification.

Mme Anna Pic, députée. - La phrase proposée n'est pas moins idéologique que la précédente... Elle l'est tout autant. Lorsqu'on entre dans les termes d'une économie plus libérale, on n'en est pas moins idéologique. La planification est un acte de politique. La rédaction proposée ne présente plus cette perspective, mais un simple soutien à la croissance, dont on ignore la manière dont il se produit. Dans la mesure où nous sommes dans une loi de programmation, il est essentiel que nous puissions planifier la manière dont nous faisons les choses. C'est, à mon sens, tout l'enjeu de ce que nous faisons.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet en séance.

La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 25 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, dont nous estimons qu'elle est déjà satisfaite.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Cette phrase concerne le renforcement de la souveraineté et de la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées. Nous avons eu un long débat sur ce point en séance. J'ai constaté que la ministre n'était pas favorable à cette mention, et voilà qu'elle revient sur le sujet avec cette proposition de rédaction. Nous sommes tous conscients de la criticité des véhicules connectés, des systèmes de mobilité commandés à distance, notamment des drones. L'argument selon lequel la souveraineté technologique et la cybersécurité de ces équipements seraient déjà assurées par les travaux approfondis des pouvoirs publics ne me semble pas incompatible avec une mention dans le rapport annexé, qui constituera un soutien à l'action du commandement de la cyberdéfense (Comcyber) et de tous les acteurs de la cybersécurité. On ne peut pas considérer aujourd'hui que les objets connectés ne constituent pas une menace à divers titres. Avis défavorable, donc, à cette proposition de rédaction.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous la retirons.

La proposition de rédaction n° 25 est retirée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 26 reflète une véritable interrogation que nous avons sur le rapport qui est établi à l'alinéa 19 entre coopération et dépendance. Il faut être prudent dans la rédaction, car cela laisse entendre une forme de méfiance à l'égard de nos alliés, à un moment où nous avons besoin de nous renforcer. En même temps, j'entends que les deux peuvent être évoquées. Cela mérite réflexion.

M. Rachid Temal, sénateur. - Le débat est assez simple. Oui, la souveraineté implique que nous ayons des partenaires mais, en fin de compte, nous sommes vigilants. Nous ne disons rien de plus, rien de moins. Certains réclamaient tout à l'heure la sincérité budgétaire. Là, il s'agit d'une sincérité liée à notre souveraineté. Dans tous nos partenariats, il faut veiller à ce que notre souveraineté prime, et éviter une dépendance à l'égard de qui que ce soit. Cet article est essentiel pour notre armée, pour notre défense.

M. Laurent Jacobelli, député. - Les explications que vous venez de fournir, monsieur le sénateur, paraissent frappées au coin du bon sens. J'ajoute qu'il n'y a qu'une seule souveraineté, qui est nationale. C'est pourquoi nous proposerons de maintenir l'alinéa 19, en mettant en avant les solutions nationales ou, à défaut, européennes. Il existe trois cercles : la Nation, nos alliés européens et nos alliés de manière générale. Si nous parvenons à établir cette hiérarchie, cela nous conviendra très bien.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous retirons cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 26 est retirée.

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Notre proposition de rédaction n° 3 porte sur les alinéas 23 et 27. Elle vise à ce que nous restions cohérents avec la trajectoire financière telle que nous venons de la rétablir et avec l'évolution des effectifs, directement liée à la nouvelle trajectoire, mais qui a disparu avec la suppression de l'article 2. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable : nous avons reçu tardivement une proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale maintenant la rédaction du Sénat, que j'aurais préféré que nous adoptions

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Nous avons supprimé l'article 2 au Sénat. Nous demandons simplement de rétablir ce qui avait été prévu dans le texte initial, c'est-à-dire 275 000 équivalents temps plein (ETP) pour 2030.

M. Rachid Temal, sénateur. - C'est une simple question de cohérence.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 28 vise à supprimer l'alinéa 24, qui ne nous paraît pas utile, notamment parce qu'il ne faut pas mettre en exergue un impératif de préservation des crédits de communication pour les efforts de recrutement. Les efforts sont déjà importants, ils vont continuer à l'être. D'ailleurs, nous n'avons aucune difficulté de recrutement, y compris pour le service militaire volontaire, où il y a plus de candidats que de postes ouverts.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable. Les chefs militaires entendus par notre commission dans le cadre de la préparation de ce texte ont révélé que des menaces pesaient sur les crédits de communication du ministère. Le Premier ministre a donné très clairement l'ordre de procéder à une réduction significative des crédits de communication. Or, si l'on veut recruter, il faut communiquer. Cela me semble aller de soi.

La proposition de rédaction n° 28 n'est pas adoptée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 31 tend à rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles l'obligation d'actualisation des données recueillies lors du recensement pourrait être progressivement étendue aux cohortes des Français âgés de plus de 25 ans à sa date d'entrée en vigueur. »

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - On ne voit pas, concrètement, ce qui dérange dans la formulation du Sénat, puisque chacun sait que l'obligation d'actualisation des données de recensement ne pourra pas peser longtemps sur les seuls Français âgés aujourd'hui de moins de 25 ans. Pourquoi ne faudrait-il pas faire appel à eux ? Nous avons parfaitement conscience que cela va évidemment créer des besoins. Nous pourrons préférer la rédaction du Gouvernement et demander un rapport, mais mon avis sur cette proposition de rédaction est défavorable. Dans tous les cas de figure, nous y viendrons.

La proposition de rédaction n° 31 n'est pas adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 33 vise à revenir, pour l'alinéa 35, à la rédaction de l'Assemblée nationale. Une enveloppe de 550 millions d'euros avait été prévue pour l'équipement et la modernisation de la réserve, ce qui nous semble extrêmement utile. Le Sénat a élargi l'affectation de ces crédits aux volontaires du service national. Il s'agit de deux budgets différents, avec deux objectifs différents. Il y a déjà des réservistes qui manquent cruellement d'un certain nombre d'équipements. Il s'agit donc de deux lignes différentes. Nous souhaitons revenir au texte de l'Assemblée.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 33 est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 36 a pour objet de supprimer l'alinéa 38, qui nous semble satisfait, car tout ce qui concerne la caractérisation, la prévention et la réparation des pollutions est largement pris en compte par le ministère des armées.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 36 est adoptée.

M. Laurent Jacobelli, député. - Vous le savez, Mayotte traverse actuellement une situation difficile. Elle a évidemment un besoin crucial d'une présence maritime. Nous avons déposé une proposition de rédaction après l'alinéa 38 visant à proposer la réalisation d'une étude d'opportunité pour créer une nouvelle base maritime à Mayotte, afin de renforcer la capacité d'action de nos forces armées, non seulement à Mayotte, mais dans l'ensemble de l'océan Indien. Ce point a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable. C'est un sujet qui revient très souvent, en effet, et qui mérite d'être pris en compte.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - C'est très intéressant, car il y a une nécessité. Cependant, nous n'en avons pas vraiment les moyens. C'est là le vrai sujet. Si nous avions voté des crédits supplémentaires, je donnerais un avis complètement favorable, car c'est une nécessité. Cette proposition de rédaction se borne à réclamer la réalisation d'une étude, ce qui n'entraîne pas de conséquences particulières en matière financière. J'y suis donc plutôt favorable. Si nous avions voté les crédits supplémentaires que je proposais, nous aurions eu d'autres possibilités...

La proposition de rédaction de M. Laurent Jacobelli est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous retirons notre proposition de rédaction n° 38, qui porte sur l'alinéa 42.

La proposition de rédaction n° 38 est retirée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 87 vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale pour l'alinéa 43, relatif à la carte du combattant. Il est important de considérer qu'il puisse y avoir un effet rétroactif, particulièrement significatif pour les sous-mariniers.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Vous savez ce que nous pensons des rapports... Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet, mais je suis favorable à la rétroactivité sur ce point.

La proposition de rédaction n° 87 est adoptée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 88 vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale pour l'alinéa 44.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable, sous réserve que nous adoptions une rédaction de compromis de l'alinéa 87, sur la trame balistique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'un amendement que nous avions fait adopter en commission puis en séance. Il répond à la préoccupation que nous partageons tous sur le format et sur les points dont il faudra se préoccuper dans le Livre blanc et à l'avenir. Cela mérite vraiment d'être rappelé, car ce sont tout simplement des repères et des marqueurs pour la suite. Cela a donc tout son sens par rapport à l'objectif que nous partageons concernant le format.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La présentation ne me convient pas, car il ne s'agit pas d'une loi de format et qu'elle ne comporte pas les moyens nécessaires. Or cela obère les moyens de la marine, puisque nous ne commandons pas nos frégates, et les moyens de la chasse, puisque nous ne commandons pas les nouveaux chasseurs. Cela m'interroge. Sagesse.

La proposition de rédaction n° 88 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 43 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par la proposition de rédaction n° 44, nous demandons la suppression de l'alinéa 48 du rapport annexé, et, partant, le rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - De nos auditions avec la DGA, il ressort qu'en dépit d'évolutions significatives, un certain nombre d'entreprises rencontrent toujours des difficultés d'accès à l'assurance en raison même de leurs liens avec le secteur de la défense. Je suis étonné que M. Jean-Louis Thiériot, qui connaît bien cette question, propose de revenir sur l'alinéa 48.

Je suis défavorable à cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 44 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée, de même que la proposition de rédaction n° 47 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

M. Rachid Temal, sénateur. - Nous soutenons la gendarmerie, mais nous pensons que son financement ne doit pas être pris sur le budget de la LPM. La proposition de rédaction n° 4, identique à une proposition de rédaction des rapporteurs pour l'Assemblée nationale, vise donc à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 55 du rapport annexé.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'estime également que la gendarmerie a un rôle à jouer dans notre défense et qu'elle mérite d'être soutenue. En inscrivant ce soutien dans une loi de programmation militaire, nous prendrions toutefois le risque que les budgets alloués à la gendarmerie par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) se trouvent amputés d'autant.

Une idée positive pourrait ainsi ouvrir la porte à des excès. C'est pourquoi nous avons déposé une proposition de rédaction identique à celle de M. Temal.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je suis l'auteur de l'amendement tendant à insérer cette phrase. La gendarmerie est en effet souvent la grande oubliée, alors qu'il est temps de mettre en place une politique de programmation qui lui soit propre et de la doter des moyens nécessaires pour assurer ses missions de défense opérationnelle du territoire. Le directeur général de la gendarmerie nationale estime qu'il manque environ 870 millions d'euros...

Il est toutefois exact qu'une telle disposition n'a pas sa place dans une loi de programmation militaire. L'objectif était d'alerter sur le sujet. J'émets donc un avis de sagesse sur ces propositions de rédaction identiques, tout en espérant que nous pourrons revenir sur ce sujet.

Les propositions de rédaction identiques de M. Rachid Temal (n° 4) et des rapporteurs pour l'Assemblée sont adoptées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par la proposition de rédaction n° 50, nous demandons la suppression de l'alinéa 56. Les forces armées coopèrent en effet déjà pleinement avec les services de sécurité civile. Je pense notamment à la brigade des militaires de la sécurité civile (BMSC), aux bataillons de marins-pompiers, aux brigades de sapeurs-pompiers et aux régiments d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 50 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le partenariat mentionné à l'alinéa 58 du rapport annexé est déjà entré en vigueur. En proposant sa « mise en oeuvre », nous suggérerions que celle-ci n'est pas advenue. La proposition de rédaction n° 52 vise donc à supprimer cet alinéa.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Ce partenariat existe en effet. Avis favorable.

M. Rachid Temal, sénateur. - Il me paraît essentiel de rappeler l'existence de ce partenariat, en particulier son volet relatif à la constitution d'une base industrielle et technologique de défense commune. Il s'agit d'un parti pris politique que j'assume. Nous pourrions toutefois modifier l'alinéa 58 afin d'éviter l'écueil pointé par nos collègues rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

M. Aurélien Saintoul, député. - La rédaction de cet alinéa me laisse perplexe. Celle-ci laisse en effet entendre que l'Ukraine pourrait devenir membre de l'Union européenne un jour. En tout état de cause, je ne voudrais pas que cela puisse être déduit de cette rédaction. Je préférerais donc que l'alinéa 58 soit supprimé.

La proposition de rédaction n° 52 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le délai de six mois introduit par le Sénat à l'alinéa 63 nous paraît bien trop court. La proposition de rédaction n° 54 vise donc à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a réduit de six mois le délai de remise des études d'impact territorial. Celles-ci devraient donc être disponibles début 2027, quand le Sénat a prévu de commencer ses travaux en vue du prochain Livre blanc. Le Sénat proposant que la commission chargée de l'élaboration du futur Livre blanc soit mise en place non pas avant juillet 2028, mais en janvier 2027, ma position sur cette proposition de rédaction dépendra du sort qui sera réservé à l'article 4 bis.

Rien ne s'oppose en effet au démarrage des travaux préparatoires dès janvier 2027. Le futur Président de la République disposera ainsi d'une base de travail qu'il pourra choisir d'utiliser ou non et pourra accélérer le processus de mise en oeuvre d'une nouvelle loi de programmation militaire.

Si cette commission n'est constituée qu'en juillet 2028, elle ne se mettra réellement au travail qu'en octobre, si bien que dans le meilleur des cas, nous n'aurons pas de Livre blanc avant février 2028 et que la prochaine loi de programmation militaire ne pourra pas être votée avant fin 2028.

Nous pouvons toujours reporter aux calendes grecques, mes chers collègues. Gandhi disait toutefois que demain se décide aujourd'hui...

M. Aurélien Saintoul, député. - Je tiens à préciser que les études dont il est question portent non pas sur le projet qui pourrait être bâti sur la base du futur Livre blanc, mais sur les impacts territoriaux de la mise en oeuvre de la LPM qui est en cours.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Il est à ce titre logique que ces études soient terminées quand nous commencerons à travailler au futur Livre blanc.

M. Rachid Temal, sénateur. - J'estime qu'il faut laisser au futur Président de la République la possibilité de construire la prochaine loi de programmation militaire selon la méthode qu'il retiendra. Il s'agit à mes yeux d'une question démocratique. Nous plaidons d'ailleurs pour la tenue d'une convention citoyenne, car il paraît intéressant que la population soit pleinement impliquée.

Ne mélangeons pas tout, mes chers collègues. Les études visées évalueront l'impact de la présente loi de programmation militaire dans les territoires. Un délai de six mois me paraît à ce titre raisonnable, sans préjudice de notre position sur le Livre blanc, dont l'élaboration ne doit, selon nous, nullement préempter la volonté populaire et démocratique qui s'exprimera lors de la prochaine élection présidentielle.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Plus nous perdrons de temps à définir le format que nous voulons pour nos armées, plus nous nous mettrons en risque. Des spécialistes neutres et objectifs pourraient être désignés par le Président de la République pour préparer des éléments en matière capacitaire et en matière d'objectifs. Le Président de la République qui sera élu pourra ou non tenir compte de ces éléments, mais ce travail sera fait et, le cas échéant, il nous permettra de gagner du temps.

Les études en question doivent être terminées pour que nous puissions commencer le Livre blanc, puisqu'il faudra bien partir d'un bilan. Or il me paraît urgent de nous doter d'un nouveau Livre blanc.

Demain se prépare aujourd'hui, mes chers collègues. J'y insiste, car je suis effaré par l'absence de vision à moyen terme.

M. Aurélien Saintoul, député. - Il me paraît cohérent que l'exécutif produise pour ses successeurs les éléments nécessaires à l'établissement d'un bilan. Je préfère donc la version du Sénat. Nous débattrons du Livre blanc ensuite.

La proposition de rédaction n° 54 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je propose de modifier les alinéas 73 et 78 du rapport annexé pour introduire les mini-satellites CO3D (Constellation Optique en trois dimensions), qui permettront de cartographier le globe en trois dimensions depuis l'orbite basse. Les quatre satellites dont la fabrication a été lancée en 2025 par Airbus Defence and Space pourraient entrer en service en 2027.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je suis obligé d'exprimer une forme de réserve, non pas parce que je n'estimerais pas nécessaire de renforcer nos capacités spatiales, mais parce que ce point surgit un peu comme un lapin du chapeau. Nous n'avons jamais évoqué les CO3D lors de nos débats. Notre rapporteur a donné un avis favorable, mais il n'a pas expliqué celui-ci. J'ai un peu l'impression qu'on nous présente une modification demandée par une entreprise, voire un lobby.

Si je suis donc plutôt favorable à cette rédaction, il me manque des éléments de contexte.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La question spatiale est un enjeu qui devient de plus en plus prégnant, d'autant qu'en la matière, nous sommes exposés à d'éventuelles actions des Russes, qui sont prêts à mener une politique de la terre brûlée dans l'espace, et nous sommes très en retard sur les Chinois et les Américains.

L'idée est d'accélérer ce processus en permettant quelques acquisitions nouvelles. Vous demandiez tout à l'heure ce que la hausse du budget à hauteur de 1,2 milliard d'euros permettrait de financer. Les CO3D peuvent être une partie de la réponse.

M. Frank Giletti, député. - Nous pourrions tout aussi bien financer d'autres dispositifs, en particulier pour pallier les insuffisances d'Iris² (infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite) en matière de souveraineté.

La proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il ne me paraît pas pertinent de faire des drones intercepteurs une capacité spécifique dans le cadre de la trame de défense aérienne élargie. Par la proposition de rédaction n° 58, je demande donc la suppression de l'alinéa 83 du rapport annexé.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Les drones intercepteurs constituent un objet singulier, à mi-chemin entre la munition et le drone. En outre, ils ne sont pas réutilisables. Il n'était à ce titre pas aberrant de les considérer comme une catégorie ad hoc.

En tout état de cause, je suis défavorable à cette proposition de rédaction.

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Cette catégorisation est une manière d'insister sur la nécessité d'allouer aux petites munitions, en particulier les drones, des financements à la hauteur des besoins et de la montée en puissance qui est envisagée. La catégorie munitions incluant en effet un certain nombre de gros matériels incroyablement chers, le budget restant pour les petites munitions s'en trouve souvent insuffisant. Par cet alinéa, nous entendons marquer la volonté du Sénat de rattraper le retard que nous avons, vis-à-vis de nos concurrents européens notamment, en matière de drones intercepteurs.

La proposition de rédaction n° 58 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je retire la proposition de rédaction n° 61, au profit de la proposition de rédaction n° 154 du rapporteur pour le Sénat, à laquelle je serai favorable sous réserve que les missiles balistiques terrestres (MBT) soient explicitement mentionnés.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Cela ne pose pas de difficulté, d'autant que les missiles conventionnels de portée supérieure à 2 500 kilomètres sont de fait des MBT. Il nous paraît quant à nous surtout important de travailler sur les missiles de 1 000 à 1 500 kilomètres de portée. Des auditions que nous avons conduites, il ressort en tout cas que les études relatives à des missiles de portée inférieure pourront être réalisées à moindre coût.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souhaiterais que les mots « missiles balistiques terrestres » figurent en toutes lettres dans l'alinéa.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Entendu !

La proposition de rédaction n° 61 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée. La proposition de rédaction n° 154 du rapporteur pour le Sénat, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En temps de paix, la répartition des capacités militaires sur l'ensemble du territoire relève non pas des autorités politiques, mais de l'état-major des armées (EMA). La proposition de rédaction n° 63 vise donc à supprimer l'alinéa 89 du rapport annexé.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - J'estime moi aussi que tel n'est pas le rôle du Parlement. Sur l'initiative de Philippe Folliot et de François Bonneau, le Sénat a souhaité rappeler, par souci de précaution, que les capacités humaines et matérielles des armées font l'objet d'une répartition sur l'ensemble du territoire. Aucun tableau de répartition n'est toutefois joint.

J'émets un avis de sagesse sur cette proposition de rédaction.

M. Rachid Temal, sénateur. - J'estime pour ma part qu'il ne faut pas adopter de position à géométrie variable : nous venons de préciser dans la rédaction le type de missiles qui était visé ; si nous faisons cela, nous pouvons bien rappeler que les capacités font l'objet d'une répartition, laquelle concerne à la fois - je le souligne - la France métropolitaine et les outre-mer.

Je suis donc favorable au maintien de la rédaction adoptée par le Sénat.

M. Philippe Folliot, sénateur. - Il nous faut adopter une logique de desserrement. Lors de notre récent déplacement en Ukraine, François Bonneau et moi-même y avons constaté la disparition de la ligne de front. Désormais, la totalité du territoire ukrainien, et dans une certaine mesure du territoire russe, fait l'objet de frappes en profondeur de drones de longue portée. Cela doit nous inciter à disséminer autant que possible nos forces et nos moyens. Tel est l'objet de cet alinéa dont nous avons proposé l'introduction.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je souscris aux propos de Philippe Folliot. Cet alinéa tire les conséquences du rétropédalage ukrainien. La formule de concentration excessive des moyens critiques sur un nombre limité d'emprises emporte par ailleurs de lourdes conséquences budgétaires.

J'estime donc, pour ma part, qu'il est bon que cette prescription structurante figure explicitement dans le texte.

M. Laurent Jacobelli, député. - Si je comprends l'intention qui a présidé à l'introduction de cet alinéa, j'estime - sans vouloir être offensant - qu'elle est un peu verbeuse. Qu'est-ce qu'une répartition territoriale adaptée ? À quoi doit-elle être adaptée ? Qui décide de cette adaptation ? Cette rédaction n'apportant pas grand-chose, je suis favorable à sa suppression.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - Je soutiens la proposition de rédaction de nos rapporteurs. Il faut en effet se méfier, dès lors qu'il est question de répartition territoriale, du poids politique des régions, lesquelles pourraient obtenir des arbitrages avantageux. Faisons confiance à nos militaires pour répartir les capacités humaines et matérielles selon des critères techniques. Dès lors que le politique s'en mêle, des dérives sont possibles.

Mme Anna Pic, députée. - Cet alinéa n'est de fait pas plus « dangereux » que la rédaction, par nos soins, des commandes qui devront être effectuées par la DGA dans les années à venir. Cette rédaction est de plus conforme à la revue nationale stratégique et aux enjeux de sécurité et de défense qui ont été analysés collectivement.

J'ajoute qu'en raison de la connotation coloniale de l'expression « territoire métropolitain », j'estime que la mention du « territoire hexagonal » constitue une évolution positive.

En tout état de cause, il me paraît utile de conserver cet alinéa.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - L'arrivée d'un régiment ou l'envoi de moyens dans une région sont toujours très positifs sur le plan électoral. Ma crainte est donc qu'une nouvelle répartition soit inutilement politisée, comme on l'a vu parfois pour les centres de formation ou les hôpitaux.

La proposition de rédaction n° 63 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Au regard de l'importance que revêt l'aide accordée à l'Ukraine, et après vérification de la rédaction, nous nous rallions à la rédaction de l'alinéa 93 adoptée par le Sénat et retirons la proposition de rédaction n° 67.

La proposition de rédaction n° 67 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée.

M. François Bonneau, sénateur. - Par la proposition de rédaction n° 148, nous demandons la création à l'alinéa 96 d'un fonds « Résilience logistique » pour financer la transformation des emprises civiles, telles que les ports et les aéroports, pour leur usage dual, civil et militaire, lequel serait crucial dans l'hypothèse d'un conflit de grande ampleur.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - S'il est en effet crucial de transformer ces emprises civiles en emprises duales, où trouverons-nous l'argent pour abonder ce fonds à hauteur de 250 millions d'euros ? Cette proposition de rédaction n'étant pas gagée, je ne vois pas comment je pourrais émettre un avis favorable.

Mme Anna Pic, députée. - Nous avons évoqué tout à l'heure la nécessité d'élaborer un texte sincère. Considérant que ce texte n'est qu'un texte d'ajustement, mon groupe s'est d'ailleurs refusé à dresser des catalogues de matériels ou de missions supplémentaires. Or on nous propose une nouvelle dépense de 250 millions d'euros qu'il nous faudra bien financer en supprimant certaines dépenses du rapport annexé. Je ne comprends pas !

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends parfaitement les objectifs visés par François Bonneau et Philippe Folliot, mais l'augmentation de 14 milliards d'euros du budget des armées que je proposais ayant été rejetée, je ne vois pas où nous pourrions trouver les fonds, sachant qu'il n'est pas question de prendre ces 250 millions d'euros sur le programme 146 « Équipement des forces », qui est déjà fortement sollicité.

Pour mémoire, les pays de l'Otan se sont engagés à accroître leurs dépenses de résilience et d'infrastructures de 1,5 % de PIB d'ici à 2035 en plus des 3,5 % pour la défense proprement dite. Si nous suivons la trajectoire que nous avons votée aujourd'hui, ces dépenses devraient atteindre 2,43 % du PIB en 2030, ce qui signifie que, pour tenir nos engagements, il faudrait dépenser énormément entre 2030 et 2035. Or nous n'en avons pas les moyens.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cette proposition de rédaction.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - Je comprends vos propos, monsieur le rapporteur pour le Sénat, mais où auriez-vous trouvé pour votre part les 14 milliards d'euros supplémentaires que vous proposiez ?

M. Philippe Folliot, sénateur. - Dans la version initiale que nous avions présentée en séance publique au Sénat, nous avions gagé ces éléments, notamment par une diminution de l'ordre de 10 % de la cible des engins blindés, pour tenir compte de la « dronisation » du champ de bataille.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - J'entends votre remarque sur les chars de combat, mon cher collègue. Pour nuancer les enseignements que vous entendez tirer de l'expérience ukrainienne, permettez-moi toutefois de rappeler qu'au début de la guerre en Ukraine, les Américains nous ont expliqué que les hélicoptères, trop fragiles, n'étaient plus utiles. Or il y a un mois, quand il a fallu détruire des drones Shahed 136 au Moyen-Orient, nous avons utilisé nos hélicoptères Tigre qui se sont révélés parfaitement adaptés à cette nouvelle mission.

La vérité n'est donc pas absolue ni figée dans le temps et j'estime dangereux de sacrifier les chars au profit d'autres matériels au motif qu'ils n'auraient plus d'utilité dans un type de combat particulier à un moment particulier.

Cette discussion relève en outre d'une loi de format, et il a été décidé malgré moi que le présent texte n'en serait pas une. Je maintiens donc mon avis de sagesse.

M. François Bonneau, sénateur. - Pour nos collègues de l'Assemblée nationale qui n'ont pas assisté à nos débats en séance publique, je précise que l'objectif est non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux.

M. Rachid Temal, sénateur. - Je tiens premièrement à rappeler que c'est le Gouvernement qui, sans savoir s'il pourra faire voter un budget pour 2027 et à moins d'un an de l'élection présidentielle, a décidé de présenter ce projet de loi. Ce n'est pas ce que nous avions demandé.

Deuxièmement, contrairement à ce qui a été dit, nous augmentons le budget de nos armées.

Troisièmement, je m'étonne que nous nous amusions à faire du capacitaire alors qu'on nous empêche de nous prononcer sur quantité de sujets importants. Nous ne sommes pas en train de tenir un colloque stratégique, mes chers collègues ! Faisons confiance à la DGA et concentrons-nous sur d'autres articles de ce texte !

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Nous allons donc voter sur la proposition de rédaction n° 148 de MM. François Bonneau et Philippe Folliot visant à créer un fonds « Résilience logistique », ainsi que sur la proposition de rédaction des mêmes auteurs visant à créer un fonds « Ukraine » doté de 100 millions d'euros.

La proposition de rédaction n° 148 de MM. François Bonneau et Philippe Folliot n'est pas adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction des rapporteurs pour l'Assemblée nationale concerne l'alinéa 102 du rapport annexé. C'est la conséquence directe du vote intervenu sur l'article 2, en revenant au tableau initial.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La ministre des armées a acté mercredi dernier la commande de 26 lance-roquettes unitaires (LRU) de conception souveraine. L'objectif de 52 LRU à 2035 n'est pas fantaisiste dans la mesure où cela correspond à l'une des priorités annoncées par le chef d'état-major des armées. Je vous rappelle que les Polonais en ont commandé 800.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous en sommes d'accord, cet objectif n'est pas fantaisiste et la rédaction laisse effectivement la possibilité d'aller jusqu'à 52. Nous retirons cette proposition de rédaction.

M. Rachid Temal, sénateur. - Sur le capacitaire, avez-vous eu des échanges ?

Mme Anna Pic, députée. - L'enveloppe est de 436 milliards d'euros. À l'origine, l'Assemblée nationale n'avait pas fixé de chiffres du tout, se laissant une marge de manoeuvre. Certes, l'objectif n'est pas fantaisiste, mais pourquoi inscrire des chiffres précis ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avions bien mentionné entre 13 et 26 LRU. Nous sommes donc dans la fourchette haute.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Nous n'avons pas inventé le fil à couper le beurre. La ministre a acté les 26 LRU d'ici 2030. On fixe l'objectif de 52 LRU en 2035 ; ce n'est aucunement une obligation. Face aux 800 LRU prévus par la Pologne, on n'est donc pas dans une fourchette très haute.

La proposition de rédaction des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée.

M. Laurent Jacobelli, député. - La proposition de rédaction concerne l'alinéa 107, qui a trait au système principal de combat terrestre (MGCS - Main combat ground system). Le programme Scaf, en liaison avec nos alliés et amis allemands, a du plomb dans l'aile, si je puis dire. Nous devions envisager l'arrivée du MGCS de manière souveraine. Aussi, ma proposition de rédaction prévoit que nous poursuivrons de manière autonome les études pour développer une première capacité de char préfiguratrice du programme MGCS. En complément de cette plateforme, un système des systèmes sera développé dans le cadre de coopération avec des pays alliés, à condition qu'elle repose sur une logique opérationnelle.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable. Cette proposition de rédaction acte une réalité, qui répond aux intérêts du segment blindé.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Nous n'allons pas refaire le débat ici. Je rappelle d'abord qu'il faudrait changer la dénomination dans la mesure où il s'agit d'une collaboration franco-allemande. Si l'on est logique, il aurait fallu voter les crédits supplémentaires que nous avons proposés. Dès lors, comment voulez-vous agir en pleine autonomie ? J'émets un avis de sagesse.

Mme Sabine Thillaye, députée. - Le MGCS est déjà un système des systèmes. L'adoption de cette proposition de rédaction impliquerait un financement des deux systèmes. Vu le contexte budgétaire, c'est bien hasardeux... Vous écrivez : « En complément de cette plateforme, un système des systèmes sera développé dans le cadre de la coopération avec des pays alliés. »

M. Laurent Jacobelli, député. - Vous le voyez, nous l'écrivons clairement. L'idée d'une coopération n'est pas rejetée.

Mme Sabine Thillaye, députée. - Je l'ai bien compris, mais cela fait deux systèmes des systèmes.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Il faudrait rédiger différemment votre proposition de rédaction en ne faisant pas référence au MGCS.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - On pourrait mentionner tout simplement le char du futur.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable dans ce cas.

La proposition de rédaction de M. Jacobelli, ainsi modifiée, est adoptée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 74 concerne l'alinéa 110 du rapport annexé. Nous proposons d'écrire que « le futur Livre blanc qui aidera à définir le futur contrat opérationnel de la Marine nationale adaptera en conséquence le nombre de frégates de premier rang nécessaires pour le remplir ».

La marine fixe ses besoins en fonction du contrat opérationnel. Or, ce contrat opérationnel date de 2013, en tenant compte de la capacité de production industrielle. Pour construire une frégate de défense et d'intervention (FDI), il faut à peu près trois ans, contre quatre ans et demi initialement. La cinquième FDI commandée par la Marine nationale sera livrée en 2032.

Si le prochain Livre blanc est publié après l'élection présidentielle, lequel trouvera sa traduction par une nouvelle loi de programmation militaire et un nouveau contrat opérationnel, nous ne pourrons disposer des nouvelles frégates qu'en 2031 si nous les commandons en 2028. Cependant, Naval Group produira notre cinquième frégate en 2032. Nous proposons cette nouvelle rédaction pour tenir compte des réalités industrielles et des demandes de la marine, car c'est à elle qu'il revient d'émettre ses besoins.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Ce n'est pas par hasard que le Sénat a introduit un certain nombre de dispositions dans l'annexe de la LPM. Nous avons organisé de nombreuses auditions et nous avons notamment pris note de certains avis éclairés, notamment celui d'un ancien ministre des armées jusqu'à une date assez récente.

Dans un tweet de février 2025, le Premier ministre, alors ministre des armées, a expliqué que trois frégates supplémentaires et trente Rafale supplémentaires étaient nécessaires. Vous pouvez être en désaccord avec ses propos, mais nous sommes partis de cette base. Nous avons la certitude qu'il est possible que ces navires soient livrés en 2033 ou 2034, à condition de ne pas les commander en 2029 ou 2030.

N'oublions pas que quelques marchés à l'export peuvent compliquer cette problématique. La Suède est engagée avec quatre commandes qu'il va falloir intercaler. Sans compter d'autres marchés potentiels. Plus on attendra, plus on perdra de temps. Demain se prépare aujourd'hui. Je ne peux pas être défavorable à votre proposition, mais, je le répète, vous avez refusé l'augmentation des crédits, ce qui nous empêche d'inscrire dans ce texte ces trois frégates. Avis de sagesse.

La proposition de rédaction n° 74 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Dans la même veine, la proposition de rédaction n° 75 concerne les Rafale Marine.

La proposition de rédaction n° 75 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 76 vise à rétablir l'alinéa 112 du rapport annexé tel qu'adopté par l'Assemblée nationale : il prévoyait une étude de faisabilité sur les modalités de développement d'un système de catapultes électromagnétiques pour le futur porte-avions. Face à la versatilité du président Trump, nous nous demandons s'il ne serait pas opportun de consulter nos industriels pour savoir s'ils sont en capacité de faire.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Ma question est toujours la même : mais avec quel argent ?...

Nous savons que nous aurons besoin de trois systèmes de catapulte électronique, et que nous n'avons pas la capacité de les fabriquer. Seule General Electric avait cette compétence, puisqu'elle a travaillé sur ce sujet avec les Britanniques. Mais elle l'a perdue avec la vente d'une partie de ses compétences à Arabelle Solutions. Aujourd'hui, cela nous coûterait une fortune de la développer. Aussi, nous nous tournons vers General Atomics avec les risques que cela comporte du point de vue de la souveraineté, et considérant la versatilité du président américain.

Je ne vois pas l'intérêt de demander une étude dont nous connaissons déjà la conclusion. C'est pourquoi je suis défavorable à cette proposition de rédaction alors que, vous le savez, je défends toujours avec fermeté la question de la souveraineté industrielle. Il serait préférable de se battre pour obtenir de General Atomics que les entreprises françaises en capacité de produire soient le plus possible associées à la fabrication de la catapulte.

M. Philippe Folliot, sénateur. - Nous ne reviendrons pas sur le débat portant sur le porte-avions. Les crédits relatifs à ces études s'élèvent à 250 millions d'euros, pour une catapulte souveraine de plusieurs milliards d'euros in fine. Soyons raisonnables sur les enjeux. Vous avez rejeté tout à l'heure la création d'un fonds Résilience logistique et d'un fonds Ukraine, dont les crédits étaient moindres. Soyez cohérents !

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je précise qu'il s'agit d'une étude qui permettra de consulter l'ensemble des entreprises - et elles sont plusieurs ! - en capacité de développer des catapultes électromagnétiques. Pensez à la souveraineté nationale ! Le futur porte-avions comptera trois catapultes.

La proposition de rédaction n° 76 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 82 porte sur l'alinéa 120 du rapport annexé. Nous souhaitons rétablir le tableau tel qu'il figure dans le texte de l'Assemblée nationale par cohérence avec le vote sur l'article 2.

La proposition de rédaction n° 82 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 83 porte sur l'alinéa 122 du rapport annexé. Comme précédemment, le prochain Livre blanc permettra de définir le format de la flotte de Rafale Air.

La proposition de rédaction n° 83 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 84, qui porte sur l'alinéa 124 du rapport annexé, vise à rappeler la nécessité de poursuivre les échanges quant à la création d'un cloud de combat aérien.

M. Franck Giletti, député. - Par notre proposition de rédaction, nous voulons acter la fin du programme Scaf - il était temps ! Nous devons nous engager à trouver une solution souveraine pour avoir un avion de chasse capable d'emporter le nouveau missile nucléaire ASN-4G et d'apponter sur le France libre.

Mme Anna Pic, députée. - Notre proposition de rédaction n° 135 vise à acter l'annonce de la fin de la coopération franco-allemande sur le pilier NGF du Scaf en remplaçant toutes les occurrences » Scaf » par « avion de chasse de nouvelle génération ».

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Je signale que ces trois propositions de rédaction sont en discussion commune car concurrentes. Donc, en l'état, l'adoption de l'une d'entre elles ferait tomber les deux autres.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction de notre collègue Anna Pic est cohérente. Je propose d'adopter la proposition de rédaction de M. Giletti modifiée par celle de Mme Pic.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Le programme Scaf ne concerne pas que l'avion, c'est un système de systèmes qui comprend également un cloud de combat et des drones.

M. Franck Giletti, député. - La proposition de rédaction précise que « des projets visant à renforcer ce futur avion par des systèmes d'armes marquant une rupture technologique pourraient être conduits en coopération avec des pays partenaires, à condition qu'ils répondent à un besoin opérationnel ». L'environnement autour de la plateforme est donc également visé. Je ne fais qu'acter le retrait du Scaf et j'évoque un avion de nouvelle génération.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Vous écrivez : « Compte tenu du retrait de l'Allemagne du programme de système de combat aérien du futur. » Mais ils se sont retirés du NGF et non pas du système. Soyons vigilants. Il faut corriger la rédaction.

M. Franck Giletti, député. -Je corrige ma proposition de rédaction en ce sens.

Mme Sabine Thillaye, députée. - M. Perrin a raison, c'est le retrait du NGF et pas du système.

M. Aurélien Saintoul, député. - La rédaction me pose problème. Il est précisé que « le dialogue entre les partenaires veillera à sécuriser la création d'un cloud de combat aérien commun à l'ensemble des futurs moyens aériens militaires européens ». Est-ce prescriptif ? C'est un voeu pieux. Nous n'avons aucune garantie sur les conditions de cette réussite. Si les conditions ne nous satisfont pas, mais que la loi a inscrit la nécessité d'aboutir, que se passera-t-il ? Nous avons plus une obligation de moyens que de résultat en la matière.

Mme Anna Pic, députée. - Pour notre part, nous proposons simplement de remplacer les occurrences « Scaf » afin d'éviter toute confusion entre les deux projets, mais cela n'enlève en rien sa dimension européenne.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose que l'on adopte la proposition de rédaction de MM. Jacobelli et Giletti en retenant les termes « aviation de combat du futur » et en tenant compte de la modification proposée par M. le rapporteur Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Pourquoi ne pas conserver l'alinéa 124 en sus ?

M. Rachid Temal, sénateur. - Nous touchons là à la difficulté d'écrire la loi dans un monde en évolution. Avec la proposition de M. Jacobelli, on a le sentiment qu'il s'agit d'une solution souveraine.

M. Laurent Jacobelli, député. - Ce n'est pas un gros mot !

M. Rachid Temal, sénateur. - Je l'emploie !

Je ne vois pas pourquoi nous fermerions aujourd'hui la porte à une coopération avec des partenaires.

Pour ma part, je suis incapable de connaître les aboutissants. La question qui est posée, c'est la nécessité de disposer d'un avion de sixième génération, mais nous n'allons pas écrire le mode d'emploi pour y parvenir. Ce sont des sujets industriel, politique, financier. Les discussions sont en cours, contentons-nous de fixer un objectif.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Après réflexion, nous émettons un avis de sagesse sur ces propositions de rédaction.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Notre collègue Rachid Temal va plus loin que ce qui est mentionné. Nous parlons du développement de briques technologiques qui pourront ensuite servir à une coopération. Rien n'interdit de développer avec Saab ou d'autres. Selon ma lecture, il n'y a pas de danger particulier.

Je suis plutôt favorable à la modification proposée.

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - J'ai l'impression qu'il s'agit d'une proposition visant à rattraper l'échec d'un projet qui nous a occupés pendant six ans. Demandons-nous pourquoi cela n'a pas fonctionné. Certes, il est souhaitable d'avoir une volonté politique, mais il faut aussi, au départ, que les industriels soient d'accord sur ce qu'ils peuvent faire ensemble.

Je suis d'accord pour dire que nous avons l'ambition de continuer à travailler avec nos partenaires européens, mais ce n'est pas une fin en soi.

M. Franck Giletti, député. - Nous disons simplement que le NGF doit être souverain. Les industriels français en pointe mondialement sur ce sujet ont indiqué ce qu'ils étaient capables de faire.

Nous l'écrivons dans notre proposition, le système des systèmes peut être conduit en coopération avec d'autres pays. L'échec tient à l'entêtement idéologique d'Emmanuel Macron de coopérer avec l'Allemagne. C'est pourquoi nous écrivons expressément que cette coopération doit se faire à condition que le système des systèmes réponde à un besoin opérationnel.

Nous avons un industriel de renom, Dassault, qui est capable de réaliser ce NGF. Le système qui l'entoure, en revanche, demande peut-être un peu plus de précision, et peut nécessiter une coopération.

M. Rachid Temal, sénateur. - Ce n'est pas le problème de souveraineté qui me préoccupe. Mais, au moment où nous élaborons une loi, la question est de savoir ce que nous pouvons sérieusement écrire sur l'avion du futur.

Il faut effectivement répondre aux besoins de nos armées, sans pour autant rédiger le mode d'emploi.

M. Laurent Jacobelli, député. - Vous lisez ce que vous avez envie de lire. Notre rédaction est pragmatique ; elle acte la réalité. Le projet de loi doit prendre en compte de nouvelles réalités. Ne nous accrochons pas à de vieilles lunes.

Nous estimons qu'une coopération avec des partenaires, si elle est opérationnelle et non pas idéologique, peut avoir un sens. Il faut privilégier la souveraineté - je ne pense pas que vous puissiez y être opposés - et acter l'échec de notre coopération avec nos partenaires allemands. Nous ne faisons que décrire la réalité, en proposant une piste qui n'est pas radicalement différente de ce qui a été fait.

La proposition de rédaction n° 84 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de MM. Jacobelli et Giletti et la proposition de rédaction n° 135 de Mme Anna Pic et Mme Marie Récalde n'ont plus d'objet.

M. Philippe Folliot, sénateur. - La proposition de rédaction n° 149, qui vise à insérer un alinéa après l'alinéa 128, prévoit de demander la présence d'un avion A400M Atlas dans chacune des zones de défense et de sécurité ultramarine. Il s'agit d'abord d'assurer la permanence de notre capacité aérienne. Ensuite, cette disposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de desserrement des moyens stratégiques de nos armées. Enfin, ce déploiement prend sens par rapport à l'objectif de rayonnement de notre pays. Nous pourrons ainsi être en mesure d'envoyer des moyens rapidement en cas de catastrophes humanitaires.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Nous possédons 35 A400M ; il serait difficile de les figer sur un territoire particulier. Je ne suis pas opposé au principe, mais il faudrait que nous possédions davantage d'avions. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Folliot, sénateur. - Je maintiens ma proposition de rédaction. La ministre a dit en séance qu'elle comptait déployer un A400M en Nouvelle-Calédonie, créant ainsi un précédent.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Sur cette proposition de rédaction n° 149. Les rapporteurs pourraient-ils nous rappeler leur avis ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 149 de MM. François Bonneau et Philippe Folliot n'est pas adoptée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je voudrais revenir aux propositions de rédaction précédentes, qui concernaient le Scaf. En effet, nous n'avions pas connaissance de l'une des propositions déposées. Serait-il possible de retirer notre proposition n° 84 ?

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - La proposition de rédaction a été votée. Je consulte les membres de la commission mixte paritaire pour savoir si ce vote peut être annulé.

La proposition de rédaction n° 84 des rapporteurs de l'Assemblée nationale est retirée.

M. Rachid Temal, sénateur. - Chacun se doit d'être sincère. Nous avons eu un débat et nous avons voté ; comment expliquer cette demande de retrait ? Les trois députés du Rassemblement national (RN) auraient-ils dit qu'ils ne voteraient pas le texte si leur proposition de rédaction n'était pas adoptée ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons découvert ces propositions de rédaction à la dernière minute.

M. Rachid Temal, sénateur. - C'était le cas pour de nombreuses propositions de rédaction depuis le début de cette CMP. Pourquoi avez-vous un problème particulier avec celle-ci ?

M. Franck Giletti, député. - Nous ne savions pas que l'adoption de la proposition des rapporteurs rendrait les propositions suivantes sans objet.

M. Rachid Temal, sénateur. - Le président l'a dit clairement avant le vote.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous n'avions pas compris.

M. Rachid Temal, sénateur. - Cela confine à l'enfantillage. Dites les choses clairement si vous souhaitez que nous allions au bout de cette CMP.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je n'ai pas voté la proposition de rédaction des rapporteurs, car je ne crois pas à l'objectif d'un cloud commun à toutes les armées européennes. Cependant, le procédé des rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui font adopter leur proposition de rédaction pour se dédire ensuite au profit d'une autre, est cavalier et aberrant. Tout le monde comprend la manoeuvre : le RN vous a tiré les oreilles en vous expliquant que vous n'auriez pas son soutien dans l'hémicycle sur la base d'une CMP conclusive.

Je demande une suspension pour prendre une décision quant à ma participation à cette CMP, qui vient de prendre un sens différent.

M. Jean-Michel Jacques, député, vice-président. - Le président était armé de bonnes intentions et a tenté de trouver une solution. Nous pourrions décréter que, sans unanimité, nous ne pouvons pas revenir en arrière ?

Mme Anna Pic, députée. - Nous avons eu un débat de plus de quinze minutes sur les trois propositions de rédaction proposées. Nous nous interrogeons sur le sens de ce que nous faisons ici. Compte tenu de la situation, la proposition de revenir au texte initial sans le modifier est la meilleure. Sinon, nous supposerons que vous avez reçu une consigne.

M. Laurent Jacobelli, député. - Avant que les esprits ne s'échauffent et que nous nous mettions à chercher des causalités qui n'existent probablement pas, nous avons évoqué la possibilité de fusionner les trois propositions ; pourquoi ne pas essayer ?

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Les rapporteurs ont la possibilité de demander le réexamen d'une proposition de rédaction ; c'est possible, même sans unanimité. Nous avons voté pour retirer la proposition de rédaction votée et nous en revenons donc à présent au texte initial.

M. Laurent Jacobelli, député. - Nous ne votons pas sur les autres propositions de rédaction ?

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Non. Elles demeurent sans objet. C'est ma décision de président ; vous pourrez la contester plus tard si vous le souhaitez.

M. Laurent Jacobelli, député. - La proposition de rédaction n° 84 a été votée, ce qui rendait les deux autres propositions sans objet. Je ne comprends pas que celles-ci demeurent sans objet si la proposition n° 84 est retirée, même si je respecte votre décision, que je ne contesterai pas.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Ce sera ainsi.

Il en est ainsi décidé.

M. Laurent Jacobelli, député. - Je demande une interruption, monsieur le président.

La réunion, suspendue à 18 h 10, est reprise à 18 h 15.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Je propose que la proposition de rédaction n° 84 des rapporteurs serve de proposition socle, pour que nous la modifions en ajoutant la capacité à produire un avion de 6^ème génération et en reprenant la proposition n° 135 d'Anna Pic et de Marie Récalde, visant à acter la fin du Scaf. Nous avons fait du bon travail jusqu'à présent et il serait dommage d'échouer sur ce sujet. Acceptez-vous le principe de rechercher une rédaction commune sur cette base ?

M. Aurélien Saintoul, député. - Je salue votre volonté de conciliation, mais vous proposez de faire la synthèse de trois propositions de rédaction qui ne sont pas conciliables, deux visant à la mise en place d'un cloud européen et l'une affirmant que cela n'arrivera pas. Si nous avons voté la version des rapporteurs, c'est précisément parce qu'elle n'était pas compatible avec l'autre version ! Si nous parvenons à une proposition commune, nous n'y ferons pas obstacle.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Le rapporteur a demandé le retrait de sa proposition.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je me demande aux ordres de qui il a agi.

M. Laurent Jacobelli, député. - Sortons du complotisme et essayons de trouver une solution qui convienne à tout le monde. La version de Mme Pic et la nôtre sont compatibles. La version des rapporteurs est un peu différente. Si tout le monde est prêt à faire un pas, nous parviendrons à rédiger une proposition commune.

M. Aurélien Saintoul, député. - J'entends que le RN pose une ligne rouge sur ce sujet, mais il faut que les rapports de force soient explicites.

Mme Anna Pic, députée. - Nous étions déjà passé au point suivant. Je veux bien considérer une autre rédaction, mais je ne voudrais pas que nous fassions comme si tout cela était neutre. Le retour à la rédaction initiale pouvait permettre de mettre tout le monde d'accord.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Ce n'est pas neutre, c'est indiscutable. Cependant, sommes-nous capables de surmonter cet obstacle ? J'appelle chacun à la responsabilité.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je suis d'accord pour travailler à trouver une solution, mais je souhaiterais savoir ce qu'il adviendrait du projet de loi si nous ne trouvions pas de solution sur ce point. Que fera le RN si sa proposition n'est pas reprise ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il ne s'agit pas de la proposition de rédaction d'un groupe particulier, mais d'une proposition co-construite au service de nos armées et de la défense de la Nation.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Je vous donne lecture de la nouvelle proposition de rédaction : « Quelles que soient les incertitudes sur l'avenir du programme Scaf après l'arrêt du NGF, concernant notamment un cloud de combat commun, la France veillera à préserver sa capacité à développer des briques technologiques permettant de produire un avion de chasse de sixième génération, apte à porter un missile ASN4G et à opérer sur le porte-avions France libre. Le projet pourra faire l'objet de partenariats européens, dans le respect des besoins opérationnels des différents partenaires. »

Mme Anna Pic, députée. - Au lieu d'écrire : « Le projet pourra faire l'objet », je suggère : « Les partenariats européens devront être recherchés. »

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Cela s'entend.

M. Laurent Jacobelli, député. - Le verbe « pourra » nous convient, mais en faire un objectif comme nous l'avons fait pour le NGF et le Scaf, c'est aller dans le mur une fois encore.

M. Aurélien Saintoul, député. - Voilà pourquoi cette méthode n'est pas bonne. À chaque fois qu'un groupe fera les gros yeux, vous vous demanderez si l'avenir du texte est en cause. Il s'agit d'un chantage, auquel vous êtes en train de céder.

M. Laurent Jacobelli, député. - Monsieur Saintoul, il est facile pour vous de faire des embardées, puisque vous ne voterez pas le projet de loi. Nous essayons de trouver une voie médiane et la proposition de compromis nous demande déjà un effort.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - À moi aussi !

M. Laurent Jacobelli, député. - J'imagine. Chacun en fera et c'est l'intérêt d'une CMP.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - N'abusez pas tout de même...

M. Laurent Jacobelli, député. - La première rédaction proposée - « le projet pourra faire l'objet de partenariats européens » - ouvre le champ des possibles. Elle vous satisfait moins que la vôtre, et c'est la même chose pour nous.

M. Rachid Temal, sénateur. - Nous pourrions écrire : « Des partenariats européens seront recherchés dans le respect des besoins opérationnels des différents partenaires. » Si vous arrivez au pouvoir demain, monsieur Jacobelli, vous ne le ferez pas.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Il faut trouver une solution et passer aux nombreux autres points de ce texte.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Nous mettons aux voix cette proposition telle que modifiée par Rachid Temal.

La proposition commune de rédaction, ainsi modifiée, est adoptée.

Le rapport annexé est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Anna Pic, députée. - Il me semble que nous avons inclus dans le rapport annexé des éléments qui ne figuraient pas dans le tableau de l'Assemblée nationale. Nous avons abordé d'autres sujets et, par conséquent, il faut vérifier si les coordinations nécessaires ont bien été faites.

Article 1^er bis (supprimé)

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 89, déposée par les rapporteurs pour l'Assemblée nationale, vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme Anna Pic, députée. - Il s'agissait d'un rapport sur la trajectoire et son financement, tenant compte de la clause dérogatoire de la Commission européenne.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait supprimé cette demande de rapport en séance. Le ministère a mieux à faire que des rapports. L'endettement de notre pays est largement documenté par un grand nombre de travaux ; ce travail sera donc peu utile. Cela nous a été confirmé par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lors d'une audition. Avis défavorable.

Mme Anna Pic, députée. - Cette demande de rapport vise à ce que l'on nous présente les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à cette clause dérogatoire. Il s'agit d'un dispositif ouvert à l'ensemble des pays de l'Union européenne qui souhaitent réinvestir dans la défense et la sécurisation du continent européen. Cette petite marge de manoeuvre nous permet de trouver le 1,5 point de PIB qui pourrait nous manquer dans les prochaines années. Cela nous donnerait une certaine latitude. Savoir pourquoi cette possibilité n'a pas été retenue par Bercy n'est pas dénuée d'intérêt.

La proposition de rédaction n° 89 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

Article 1^er ter (nouveau)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 90 vise à supprimer l'obligation de consacrer 10 % des crédits aux financements des études amont des PME, TPE et ETI. Ce n'est pas que nous ne nous préoccupions pas de ces entreprises, mais, à ce stade, cela introduirait une rigidité excessive dans la gestion des crédits.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je suis complètement opposé à cette proposition de rédaction. Lors de l'examen de la LPM en 2023, nous avions déposé un amendement en tous points identique, à la seule différence qu'il ne fixait pas de montant minimum pour la DGA.

L'idée, aujourd'hui, est de prévoir qu'au minimum 10 % des crédits amont soient fléchés vers les ETI et les PME. Je rappelle que la majeure partie des crédits amont sont consommés par les grandes entreprises. Si l'on veut développer l'innovation et la capacité des entreprises à être toujours meilleures, il faut développer un tissu de PME et d'ETI. Si on ne leur donne pas les moyens, on n'y arrivera pas. On ne peut pas compter sur les grandes entreprises pour le faire d'elles-mêmes.

C'est vraiment très important et très attendu par l'ensemble des PME et des ETI. La souveraineté passe par là, de mon point de vue.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je suis ouvert à cette idée. Avec 10 %, nous avons un montant de 100 millions d'euros. Connaissons-nous le chiffre effectif pour les années passées ?

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs pour avis du programme 144, s'ils souhaitent avoir connaissance de la ventilation des crédits amont, sont obligés d'interroger les entreprises les unes après les autres pour essayer d'arriver aux montants réels car la DGA ne dispose pas d'une vision consolidée. Nous souhaitons obliger le Gouvernement à flécher une partie de ces crédits vers les ETI et les PME, ne serait-ce que pour avoir cette vision. C'est, à mon avis, absolument fondamental pour l'agilité que nous recherchons.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Je le confirme, puisque je suis le rapporteur de ce programme. Et je soutiens la position du rapporteur du Sénat.

La proposition de rédaction n° 90 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 1^er ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4

Mme Anna Pic, députée. - Notre proposition de rédaction n° 137 porte sur l'alinéa 5 de l'article 4. Elle vise à supprimer les mots « des volontaires du service national universel », car le Gouvernement a acté en septembre 2025 la mise en extinction du service national universel (SNU).

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Même avis.

La proposition de rédaction n° 137 de Mmes Anna Pic et Marie Récalde est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis

M. Rachid Temal, sénateur. - Notre proposition de rédaction n° 6 porte sur l'alinéa 2 de l'article 4 bis ; il s'agit de fixer le moment où nous commençons le travail sur la LPM. Nous considérons qu'il doit débuter après l'élection présidentielle, car nous croyons en la démocratie. Nous proposons le 30 juillet, au lieu du 31 janvier.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je suis défavorable à cette proposition de rédaction, car c'est nous qui avons proposé ce changement de date. Initialement, c'était un combat mené par les sénateurs socialistes, en séance et en commission, que d'obtenir un Livre blanc le plus rapidement possible. Depuis dix ans que je siège au Sénat, c'est un combat que vous avez mené de manière constante.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 93 visait à revenir au texte de l'Assemblée ; nous la retirons, au profit de la proposition de rédaction n° 6, et de la proposition de rédaction n° 138, qui a le même objet.

La proposition de rédaction n° 93 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée.

La proposition de rédaction n° 6 de M. Rachid Temal, Mme Hélène Conway-Mouret et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 138 de Mmes Anna Pic et Marie Récalde devient sans objet.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 quater (nouveau)

M.  Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 95 vise à supprimer un article additionnel ajouté par le Sénat, qui prévoit que la France consacre 1,5 % de son PIB à l'horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable. En effet, rappeler que la guerre informationnelle est devenue le pendant de la guerre conventionnelle ne coûte rien. Il est essentiel d'avoir une vision globale de notre réarmement. Cela a été très bien accueilli par les responsables de l'audiovisuel extérieur.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je ne comprends pas bien la position de nos rapporteurs de l'Assemblée nationale sur ce paragraphe. Dans l'hémicycle, nous avons eu une longue discussion sur l'affichage de ces objectifs en pourcentage : 2,5 %, 1,5 % et 5 % in fine, puis 3,5 % et 5 % in fine. Nos rapporteurs étaient très favorables au maintien et à l'explicitation de ces objectifs. Nous nous battons contre l'idée d'inscrire le PIB comme norme la plus importante. Cependant, faire cela pour le conventionnel et ne pas le faire pour l'hybridité ou la guerre informationnelle ne me semble pas très cohérent.

Par ailleurs, comme l'a dit M. Perrin, cette posture a été très bien reçue par les acteurs concernés. Cependant, cela ne garantit absolument pas le niveau de financement de notre audiovisuel public extérieur. Je profite de ce que nous sommes tous ensemble et que nous sommes peut-être alignés pour dire qu'il faut le préserver, pour attirer l'attention et nous assurer qu'à l'avenir, nous sécurisions au moins ces budgets.

La proposition de rédaction n° 95 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6

M.  Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 97 vise à ajouter les mots : « Lorsqu'un opérateur d'importance vitale exerce une activité d'importance vitale ou gère une infrastructure critique pour le compte d'une personne publique, cette dernière en est informée par l'autorité administrative. »

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 97 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis (supprimé)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 98 vise à rétablir une demande de rapport formulée par l'Assemblée nationale sur les besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Sur la question des rapports, vous savez quelle est la position constante du Sénat. Si l'on devait cumuler la totalité des rapports qui nous ont été proposés depuis le début de la LPM, on pourrait créer un nouveau ministère ! Avis défavorable, évidemment.

Par ailleurs, l'exposé des motifs indique : « Il est nécessaire que les parlementaires, qui ont été destinataires de ces inquiétudes, soient correctement informés afin d'orienter efficacement les politiques de formation et d'emploi. Ces informations sont d'autant plus importantes que la production est appelée à monter en puissance face au risque de conflit de haute intensité. » Ces informations pourraient utilement être produites par les travaux de contrôle de nos propres commissions. Je suis donc vraiment très défavorable à cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 98 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 6 bis est supprimé.

Article 7

La proposition de rédaction n° 99 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 8

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 100 tend à supprimer l'alinéa 12. Sa formulation permettrait en effet des contrôles qui ne seraient pas conformes aux règles que nous appliquons au sein de l'Union européenne en matière d'acquisition.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

Mme Anna Pic, députée. - Je vote contre cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 100 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A (nouveau)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 101 vise à supprimer cet article. Nous en avons déjà débattu en commission : l'obligation de se réunir tous les six mois nous paraît excessive, dans la mesure où il revient aux assemblées et aux présidents de commission de fixer leur ordre du jour.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je rappelle qu'en 2023, lors de la constitution de la commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre, le Sénat avait proposé que cette commission s'organise dans le cadre de la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Si cela avait été fait ainsi, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Maintenant qu'elle a été créée, le fait d'obliger cette commission à se réunir au moins deux fois par an me semble de bon sens, puisque cette année, elle n'a pas encore été réunie une seule fois. Pour qu'elle soit utile, il faut qu'elle se réunisse. Je suis donc défavorable à cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 101 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 bis (supprimé)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 102 vise à rétablir le texte voté à l'Assemblée, prévoyant que l'Agence des participations de l'État (APE) rende compte une fois par an de sa stratégie en matière d'entreprises du secteur de la défense.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul, député. - Cette proposition a été faite à la suite d'une mission d'information que j'ai menée avec François Cormier-Bouligeon. Nous sommes soucieux du respect des bureaux des commissions compétentes et de leur autonomie dans l'établissement de l'ordre du jour. Cependant, il nous semble bon d'avoir un endroit où figure un texte qui souligne le fait que l'APE n'a jamais été auditionnée jusqu'à présent et qu'elle le mérite, car il y a un enjeu de cohérence. François Cormier-Bouligeon et moi n'avons pas vu la cohérence de l'action de l'APE, notamment s'agissant de l'industrie et de la protection de la souveraineté. Je suis convaincu qu'instaurer un rendez-vous régulier serait une bonne chose pour tout le monde.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je vous mets en garde, mes chers collègues : respectons le fonctionnement de nos institutions ! C'est un aveu de faiblesse considérable que de considérer que nous ne pouvons pas fixer nous-mêmes notre propre ordre du jour. Nous travaillons ensemble, tous partis politiques confondus. Lorsqu'il y a des demandes d'audition, nous les acceptons systématiquement. Je n'ai jamais refusé aucune audition. Il est de notre responsabilité de fixer l'ordre du jour. Si l'on commence à définir un certain nombre d'obligations, cela signifie que, par la suite, nous n'aurons plus de marge de liberté. Je suis donc défavorable à cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 102 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 8 bis est supprimé.

Article 10 bis (nouveau)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 103 vise à effectuer une coordination, pour que le texte vise l'ensemble du territoire, y compris les outre-mer.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 103 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis AA (nouveau)

L'article 12 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis A

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis (supprimé)

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 106 a pour objet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable : une exemption existe déjà dans le code de la route. D'ailleurs, cette proposition semble être née d'une rumeur selon laquelle un convoi aurait été bloqué à Valdahon, en raison de la neige. En réalité, les raisons qui ont été avancées ne sont pas les bonnes. Nous l'avons expliqué en séance.

La proposition de rédaction n° 106 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 12 bis demeure supprimé.

Article 12 ter

La proposition de rédaction n° 107 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 quater (nouveau)

M. Rachid Temal, sénateur. - Notre proposition de rédaction n° 7 vise à supprimer cet article : ces données sont ultrasensibles, et les inclure dans le texte de cette manière poserait problème.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 108, des rapporteurs pour l'Assemblée nationale, tend également à supprimer cet article.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Je suis défavorable à la suppression de l'article. Certes, le sujet est délicat, et nous avons eu un long débat avec la ministre. Ma proposition de rédaction n° 145 tient compte des arguments relatifs à la sensibilité des informations concernant le parc des munitions de nos armées et au secret qui entoure certaines composantes de nos forces conventionnelles et de notre dissuasion. Ce sujet est une priorité dans l'actualisation de la LPM et il engage un surcroît significatif de crédits. Il ne doit donc pas échapper à toute évaluation. Ma proposition de rédaction vise à garantir la confidentialité du parc de munitions, tout en permettant un contrôle et une évaluation de l'atteinte des objectifs tels qu'ils sont libellés, en pourcentages, dans le rapport annexé à l'article 1^er de la présente loi.

M. Aurélien Saintoul, député. - Je voterai cette proposition de rédaction, mais j'en précise une faiblesse : s'agissant de petites unités, l'évolution en pourcentage ne sera absolument pas significative. Cela posera un véritable problème, notamment en ce qui concerne les munitions.

J'en viens à la problématique du secret entourant la disponibilité des matériels. Il y a encore quelques années, ces informations étaient publiques. Or, nous sommes passés d'un accès public à une absence de communication, y compris aux rapporteurs et aux présidents de commission. Il me semble que cette évolution n'est pas positive et qu'au moins ces personnalités doivent avoir accès à ce type d'informations.

La proposition de rédaction n° 7 de M. Rachid Temal, Mme Hélène Conway-Mouret et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure et la proposition de rédaction n° 108 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale, identiques, ne sont pas adoptées.

La proposition de rédaction n° 145 du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 109 vise à substituer à la phrase : « Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter à un tiers, directement ou indirectement, l'exécution des missions impliquant l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. » la phrase : « Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter l'exécution des missions impliquant l'utilisation des dispositifs mentionnés au I qu'à des tiers bénéficiant d'une autorisation d'exercice. »

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Ceux qui, parmi nous, ont été maires ou qui connaissent bien la sous-traitance en cascade savent qu'elle est un fléau contre lequel nous devons nous battre, en particulier dans le secteur du bâtiment. Elle se traduit notamment par une dilution des responsabilités en cas de problème. Qui plus est, en matière de lutte anti-drone, où les enjeux de souveraineté sont importants, il ne me paraît pas judicieux de permettre la sous-traitance en cascade. Deux précautions valent mieux qu'une. Nous ne pouvons pas nous permettre de voir des acteurs peu sûrs entrer sur le marché. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 109 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 14 bis A (nouveau)

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 110 vise à supprimer cet article. Nous sommes réservés à l'idée de créer un catalogue national, compte tenu de la rapidité des évolutions : des produits nouveaux arrivent avec une rapidité considérable sur le marché.

Mme Anna Pic, députée. - Notre proposition de rédaction n° 139 tend également à supprimer cet article.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Le catalogue a beaucoup d'importance. Nous vous proposons de supprimer le catalogue des moyens de lutte anti-drones (LAD) dans la mesure où le SGDSN nous a indiqué travailler à la mise en place d'un dispositif équivalent. En revanche, nous nous concentrons sur les drones. Aujourd'hui, la problématique est la difficulté de suivre l'innovation. Les marchés d'appel d'offres durent beaucoup trop longtemps par rapport à la rapidité de l'innovation.

L'idée est d'avoir, sur le modèle d'un catalogue de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), un dispositif qui permette aux armées d'acheter sur étagère - avec un renouvellement trimestriel des matériels - sans avoir besoin de passer par des appels d'offres qui sont beaucoup trop longs compte tenu de l'évolution et de la rapidité de la technologie en matière de drones.

Ma proposition de rédaction n° 146 a pour objet de sortir du catalogue les dispositifs de lutte anti-drone et de nous concentrer sur les drones. C'est fondamental aujourd'hui. Une multitude de régiments ou d'unités ont besoin d'acheter des drones, ils doivent pouvoir le faire en toute connaissance de cause et surtout rapidement et en subsidiarité.

Pour ce faire, il faut mettre à leur disposition un catalogue leur permettant d'acheter vite et sans passer par des marchés d'appel d'offres des drones sûrs et de qualité.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous retirons notre proposition de rédaction n° 110. Nous émettons un avis défavorable à la proposition de rédaction n° 139, et favorable à la proposition de rédaction n° 146.

La proposition de rédaction n° 110 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée.

La proposition de rédaction n° 139 de Mmes Anna Pic et Marie Récalde n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 146 du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

L'article 14 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis B (nouveau)

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons une réserve sur la notion de drones souverains, qui devient problématique si l'on envisage toute la chaîne d'approvisionnement d'un drone. C'est pourquoi notre proposition de rédaction n° 111 vise à supprimer cet article.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Il semble utile de fixer dans la loi les critères permettant de définir la notion de drone souverain. Ces critères sont suffisamment larges pour ne pas nécessiter de modifications régulières au fil du temps. Ils incluent notamment les éléments conçus, développés ou produits sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. En outre, la priorisation n'est pas systématique, comme le libellé le précise. Elle n'intervient que lorsque le système répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises. Mon avis est plutôt défavorable.

La proposition de rédaction n° 111 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale n'est pas adoptée.

L'article 14 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 16

Les propositions de rédaction identiques du rapporteur pour le Sénat (n° 151) et des rapporteurs de l'Assemblée sont adoptées.

L'article 16 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 17

Mme Sabine Thillaye, députée. - Notre proposition de rédaction n° 112 vise à modifier la mention selon laquelle la mise en demeure devait préciser les éléments de l'oeuvre qui doivent être modifiés, ce qui restreint trop le champ des modifications qui peuvent être proposées. Le texte adopté restreint les éléments qui peuvent faire l'objet de modifications à ceux qui ne respectent pas le secret de la défense nationale. Cela paraît logique à première vue. Cependant, il faut donner au ministère la possibilité de demander des modifications. Par exemple, sans que cela soit forcément lié au secret de la défense nationale...

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même avis.

La proposition de rédaction n° 112 de Mme Sabine Thillaye est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

Mme Sabine Thillaye, députée. - Notre proposition de rédaction n° 113 a été déposée après discussion avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). J'aurais préféré qu'en cas de modification substantielle d'un algorithme ou de ses finalités, la CNCTR puisse se prononcer, comme pour un renouvellement, dans un délai de 30 à 45 jours. Cependant, j'ai discuté de nouveau avec le président de cette commission, qui m'a assuré que le délai de sept jours permettrait tout à fait de faire face. Je me rallie donc à la proposition de rédaction n° 147 du rapporteur pour le Sénat.

La proposition de rédaction n° 113 de Mme Sabine Thillaye est retirée.

La proposition de rédaction n° 147 du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

Mme Sabine Thillaye, députée. - Nous préférerions revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale, à savoir que le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai fixé par décret équivaut à une absence d'opposition à l'exercice de l'activité. Cette précision clarifie la situation pour le chercheur concerné par la déclaration préalable, qui n'a pas à attendre une décision formelle de l'administration. C'est l'objet de notre proposition de rédaction n° 114.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Sagesse. Nous avions indiqué, lors de l'adoption du texte en commission, que la mention du silence au terme d'un délai valant absence d'opposition du ministre était déjà satisfaite par le droit commun et qu'il était inutile de l'inscrire dans la loi. J'observe que la proposition de l'Assemblée nationale porte davantage sur une question de clarté de ce nouveau dispositif pour les chercheurs que sur la sécurité juridique en tant que telle.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 114 de Mme Sabine Thillaye est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Nous avons trois fonctions, dont celle du contrôle de l'action du Gouvernement. Il serait bon, dans un moment de haute tension dans un pays, avec un état d'alerte et de sécurité nationale tout à fait particulier, que le Parlement soit consulté non pas au bout de deux mois, mais d'un mois, sur le maintien de ce régime exceptionnel. Cela nous permettrait d'exercer pleinement notre mission de contrôle. C'est l'objet de notre proposition de rédaction n° 8. Ce moment particulier mobilise un certain nombre de nos forces, mais surtout remet en cause un certain nombre de droits de nos concitoyens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 116 vise à effectuer deux modifications au texte du Sénat. Nous souhaitons, à l'alinéa 34, substituer aux mots « du service de sécurité nationale » les mots « des missions indispensables à la continuité de la vie de la nation ». Nous souhaitons rédiger ainsi l'alinéa 52 : « II bis - La durée d'implantation des constructions, installations ou d'aménagements mentionnés au I ou II du présent article ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au-delà de ce délai. »

Nous émettons un avis défavorable sur la proposition de rédaction n° 8. Nous pensons que les deux mois sont nécessaires.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - L'Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d'accord. Nous avons adopté, dans les mêmes termes, la durée de deux mois ; par conséquent, il n'y a pas lieu d'y revenir en commission mixte paritaire. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 8 et j'émets un avis favorable à la proposition de rédaction n°116 des rapporteurs de l'assemblée nationale

La proposition de rédaction n° 8 de M. Rachid Temal, Mme Hélène Conway-Mouret et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 116 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

La proposition de rédaction n° 140 de Mmes Anna Pic et Marie Récalde n'est pas soutenue.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bis (nouveau)

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est question, dans cet article, d'intégrer les sapeurs-pompiers volontaires. Nous souscrivons à cette idée. Cependant, nous avons omis l'autre moitié de la composante, à savoir les membres des associations agréées de sécurité civile. Nous souhaitons simplement faire en sorte que, conjointement aux pompiers volontaires, les associations agréées de sécurité civile soient également mentionnées. C'est l'objet de notre proposition de rédaction n° 118.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 118 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Nous sommes très sensibles à la sémantique. Le terme de mobilisation nous semble réservé aux cas de guerre. En temps de paix, les termes de défense et de citoyenneté sont plus appropriés pour inciter les jeunes à se mobiliser. Notre proposition de rédaction n° 9 vise à adapter le texte en conséquence.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour nous, il s'agit bien d'une journée de mobilisation. Il ne faut pas avoir peur des mots. Avis défavorable. Notre proposition de rédaction n° 119 est rédactionnelle.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Même avis.

Mme Anna Pic, députée. - Notre proposition de rédaction n° 141 a le même objet. Si nous sommes d'accord sur le changement de contenu de cette journée, il nous semble que celui-ci correspond mieux qu'auparavant à l'idée de défense et de citoyenneté. La mobilisation est un terme qui convient lorsque, malheureusement, nous devons faire face à un contexte de guerre. Ce n'est pas le cas pour l'ensemble de la population qui va devoir passer par cette journée.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Lorsque la gauche appelle à la mobilisation dans les manifestations toute l'année, ce n'est pas pour faire la guerre...

M. Rachid Temal, sénateur. - Et la droite ?

La proposition de rédaction n° 9 de M. Rachid Temal, Mme Hélène Conway-Mouret et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 119 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 150 du rapporteur pour le Sénat et la proposition de rédaction n° 141 de Mmes Anna Pic et Marie Récalde n'ont plus d'objet.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis (nouveau)

M. Rachid Temal, sénateur. - L'article 23 bis adopté par le Sénat vise à instaurer une obligation qui n'est basée sur aucun fondement légal. Il s'agit d'imposer à toute personne de déclarer en mairie son installation dans une commune dans un délai d'un mois. Comme nous sommes soucieux des finances des collectivités et que nous ne souhaitons pas ajouter de contraintes, notre proposition de rédaction n° 10 vise à supprimer cet article.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La possibilité de recenser les habitants constitue un souci permanent pour les maires. Cette obligation de déclaration est d'ailleurs très répandue chez nos voisins. La disposition facilitera la gestion des crises. De plus, alors que nous discutons de la défense opérationnelle du territoire, le recensement régulier de nos populations a du sens. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable. Par ailleurs, nous retirons notre proposition de rédaction n° 120.

Mme Anna Pic, députée. - Le dispositif prévu est tout à fait inopérant. À titre d'exemple, que ferons-nous d'une personne devant s'installer quelque part de manière temporaire parce qu'elle a un contrat de travail d'une durée de trois mois ?

La proposition de rédaction n° 10 n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 120 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée.

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 121 vise à ce que les missions des volontaires du service national puissent être définies par arrêté du ministre de la défense. Il s'agit aussi de supprimer l'adverbe « exclusivement » à l'alinéa 12, pour éviter certaines difficultés.

Je prendrai un exemple : en l'état, un volontaire du service national qui sert dans un régiment de chasseurs alpins et s'entraîne d'un côté des Alpes ne pourrait pas être autorisé à s'entraîner de l'autre côté. Il s'agit d'apporter de la souplesse à l'organisation pratique de ces missions.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 121 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n^os 11 de M. Rachid Temal, Mme Hélène Conway-Mouret et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure et la proposition de rédaction n° 142 de Mmes Anna Pic et Marie Récalde deviennent sans objet.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis (supprimé)

L'article 24 bis est supprimé.

Article 25

L'article 25 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 bis B

L'article 25 B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 bis

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 ter

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 126 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction du Sénat, inspirée par une observation du ministère, visait à préciser le périmètre des prestations exonérées d'impôt versées aux réservistes, en renvoyant aux autres mesures d'encouragement, telles que l'allocation d'études spécifiques et la participation au financement du permis de conduire, dont la base légale figure au deuxième alinéa de l'article L. 421-51 du code de la défense. Or la rédaction de l'Assemblée ne renvoie qu'à la solde et aux accessoires de solde versés. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 126 des rapporteurs de l'Assemblée nationale est retirée.

L'article 25 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 A (nouveau)

L'article 26 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 27

L'article 27 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31

L'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 bis

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 13 vise à corriger une formulation qui ne désigne, involontairement, qu'une seule catégorie de chiens, alors que l'alinéa visé de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social mentionne bien les chiens guides d'aveugle ou d'assistance.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 13 du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

L'article 31 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 quater

L'article 31 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 32

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 143 vise à étendre outre-mer l'application des dispositions adoptées par le Sénat et à corriger des erreurs de rédaction.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 143 du rapporteur pour le Sénat est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale. En conséquence, la proposition de rédaction n° 132 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale devient sans objet.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 (supprimé)

La proposition de rédaction n° 133 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est retirée.

L'article 34 est supprimé.

Article 35 (nouveau)

M. Yannick Chenevard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 134 vise à supprimer l'article, qui concerne la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, sur les conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - Avis favorable.

M. Rachid Temal, sénateur. - Il me semblerait bon de conserver cette mention.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat. - La ministre s'est engagée à remettre le rapport.

La proposition de rédaction n° 134 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale est adoptée.

L'article 35 est supprimé.

M. Pascal Allizard, sénateur, président. - Il nous reste à voter sur l'ensemble du texte.

M. Laurent Jacobelli, député. - Dans la mesure où ce texte reprend de vieilles lubies européistes comme le Scaf, je demande une suspension pour discuter de notre position de vote. Nous sommes dubitatifs.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, M. Aurélien Saintoul votant contre et MM. François Bonneau, Frank Giletti et Laurent Jacobelli s'abstenant.

TABLEAU COMPARATIF

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