Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés

4 octobre 1977 : informatique et libertés ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 3125 (1977-1978) de M. Jean FOYER, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1977

Disponible au format Acrobat (2,3 Moctets)

N° 3125

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 1977.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR :

1° LE PROJET DE LOI (n° 2516) relatif à /'informatique et aux libertés;

2° LA PROPOSITION DE LOI (n° 1004) DE M. COUSTÉ tendant à créer une commission de contrôle des moyens d'informatique afin d'assurer la protection de la vie privée et des libertés individuelles des citoyens ;

3° LA PROPOSITION DE LOI (n° 3092) DE M. VILLA ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES sur les libertés, les fichiers et /'informatique.

PAR M. FOYER,

Député.

Tome I

EXPOSÉ GÉNÉRAL

(1) Cette Commission est composée de : MM. Foyer, président ; Gerbet, Lauriol, Piot, vice-présidents ; Baudouin, Donnez, Hunault, secrétaires ; Abadie, Alfonsi, Authier, Guy Beck, Bérard, Charles Bignon, Boulay, Bourson, Bouvard, Brial, Brun, Burckel, Bustin, Claudius-Petit, Clérambeaux, Mme Constans, MM. Dhinnin, Ducoloné, Dupilet, Fanton, Fontaine, Forni, Frèche, Garcin, Daniel Goulet, Graziani, Hersant, Houteer, Ibéné, Inchauspé, Kalinsky, Krieg, Pierre Lagorce, Le Douarec, L'Huillier, Limouzy, Magaud, Maisonnat, Massol, Picquot., Pidjot, Raynal, Renard, Richomme, Rivierez, Sablé, Sauvaigo, Servan-Schreiber, Spénale, Mme Stéphan, MM. Tiberi, Villa, Zuccarelli.

Informatique. -- Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte, à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.