Rapport n° 340 (1977-1978) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 avril 1978
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Sommaire du rapport
Présentation du rapport (p.3)
I. Les décrets d'application de la loi N°71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation (p.4)
A. La loi du 16 juillet 1971 (p.4)
B. Les décrets d'application de cette loi concernant la vente des logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré aux associés (p.4)
II. La position du Conseil d'Etat sur les décrets et les problèmes qui en découlent (p.5)
A. L'arrêt du Conseil d'Etat (p.5)
B. Les problèmes qui découlent de l'arrêt du Conseil d'Etat (p.6)
Examen de l'article unique (p.7)
Texte de la proposition de loi présenté par votre commission (p.9)
ANNEXES
Annexe I. Article 26 de la loi N°71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation (p.13)
Annexe II. Décret N°72-216 du 22 mars 1972 portant application de l'article 26 de la loi N°71- 580 du 16 juillet 1971 (p.15)
Annexe III. Décret N°73-397 du 27 mars 1973 modifiant le décret N°72-216 du 22 mars 1972 (p.21)