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Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés

21 décembre 1977 : informatique et libertés ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 232 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977

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N° 3432

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGlSLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977'

RAPPORT (1)

FAIT

AU NOM DU LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (2) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés,

Par M. Jean FOYER,

Député.

(1) le même rapport est déposé au Sénat par M. Jacques Thyraud sous le n° 232

(2) Cette commission est composée de : MM. Jozeau-Marigné, sénateur, président : Gerbet, député, vice-président ; Foyer, député, Thyraud, sénateur, rapporteurs

Membres titulaires : MM. Brun, Claudius-Petit, Piot, Raynal, Richomme, députés : Estève, de Hautecloque, Rudloff, Tailhades, de Tinguy, sénateurs,

Membres suppléants : MM. Baudouin, C. Bignon, Dumas-Laroille, Fanton, Krieg, Lauriol, Limouzy, députés : Cherrier, Dailly, Geoffroy, Lederman, Marcilhacy, Pelletier, Pillet, sénateurs

Voir les numéros :

Assemblée Nationale 5- législ. :

1ière lecture : 2516. 1004, 3092, 3125 et in-8°762.

2e lecture : 3226, 3352, et in-8° 821

Sénat :

1ière lecture : 5, 72 et in-8° 25 (1977-1978).

2e lecture : 195, 199 et in-8° 67 (1977-1978)

Informatique. - Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale de l'Informatique - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir parlementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.