Avis n° 393 (1977-1978) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er juin 1978
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I Le contenu du projet de loi: A Permettre à l'emprunteur de s'engager en connaissance de cause (p.7)
1 Une information plus complète, une concurrence accrue (p.8)
2 Un financement plus sûr (p.8)
B Limiter les clauses pénales (p.9)
1 En cas de remboursement par anticipation (p.9)
2 En cas de défaillance de l'emprunteur (p.9)
C Assurer la liaison entre le contrat de prêt et contrat principal (p.10)
1 La généralisation de la condition suspensive (p.10)
2 La possibilité d'une suspension judiciaire du contrat de prêt en cas de difficultés dans l'exécution du contrat d'entreprise (p.10)
II L'enjeu économique: A Circuits et mécanismes des prêts au logement (p.12)
B L'effort des Français pour l'accession à la propriété (p. 17)
III Les propositions de la commission: A Les difficultés d'une protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (p.20)
1 Une fausse symétrie avec le crédit à la consommation (p.20)
2 Une réglementation compliquée pour régler des problèmes marginaux (p.21)
B La prise en compte d'une réalité complexe (p.21)
1 Une réglementation efficace de la publicité (p.22)
2 La recherche d'un système de protection juridique simple et équilibré (p.22)
3 Le cas particulier de la location-vente (p.23)
IV Examen des articles: La terminologie et le champ d'application (art. 1 à 4)
(p.24)
La publicité relative aux prêts immobiliers (art. 5)
(p.29)
Le contenu de l'offre préalable (art. 6)
(p.30)
La procédure d'acceptation de l'offre préalable (art. 7)
(p.32)
L'interdiction des versements anticipés (art. 8)
(p.33)
Les conditions de validité de l'offre (art. 9 et 10)
(p.34)
L'interdépendance des contrats de prêts (art. 11)
(p.37)
La limitation des clauses pénales (art. 12 à 15)
(p.39)
L'interdépendance des contrats (art. 16 à 21)
(p.43)
Les dispositions pénales (art. 22 à 25)
(p.48)
Le caractère d'ordre public de la loi (art. 26)
(p.52)
Les conditions d'application de la loi (art. 27)
(p.53)
Les dispositions diverses (art. 28, 29 et 29 bis)
(p.53)
V Amendements présentés par la commission (p.57)
ANNEXE N°1: Liste des personnes entendues par le rapporteur (p.63)
ANNEXE N°2: Situation du logement en France (p.65)