Avis n° 143 (1978-1979) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 1978
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Sommaire du rapport
I)
Exposé général (p.3)
Les loyers (p.4)
Les sociétés immobilières conventionnées (p.9)
Le bail à construction (p.10)
La réforme du conventionnement (p.11)
II)
Examens des articles (p.13)
A)
Les mesures concernant les loyers (articles 1 à 6 bis)
(p.13)
La libération des loyers et l'interdiction des hausses de rattrapage (articles 1 à 3)
(p.13)
Les dépôts de garantie (articles 3 bis et 3 ter nouveau)
(p.19)
Les locaux accessoires (article 4)
(p.22)
Poursuites des infractions (article 5)
(p.24)
Exclusion du champ d'application (article 6)
(p.24)
Le renouvellement des baux commerciaux (article 6 bis)
(p.25)
B)
Dispositions relatives à la fourniture de chaleur (article 6 ter nouveau)
(p.28)
C)
Dispositions relatives aux sociétés immobilières conventionnées (article 7 a)
(p.31)
D)
Le bail à construction (article 7)
(p.32)
E)
Le conventionnement dans le secteur HLM (articles 7 bis et 7 ter)
(p.33)