Rapport n° 152 (1978-1979) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1978
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Sommaire du rapport
I. Le projet de loi tend à valider un système préexistant d'aides à la création d'entreprises (p.5)
A. Les circulaires contestées (p.5)
La circulaire visant les cadres privés d'emploi (p.5)
La circulaire visant d'autres catégories de salariés (p.5)
B. L'application décevante de ces textes (p.6)
En matière de couverture sociale (p.6)
En matière d'aide au chômage (p.6)
II. L'analyse du projet de loi (p.7)
A. Le texte déposé à l'Assemblée nationale (p.7)
B. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale (p.7)
La "décodification" du projet de loi (p.7)
L'élargissement de la notion de création et de reprise d'entreprise (p.7)
Le paiement des allocations d'aide publique en un seul versement (p.8)
III. La portée limitée du projet de loi (p.9)
A. Par le nombre des bénéficiaires (p.9)
Dans le système ancien (p.9)
Les prévisions du Gouvernement pour le projet de loi (p.10)
B. Le caractère limité du maintien de l'aide publique au chômage (p.10)
En raison du montant réduit de l'aide publique (p.10)
En raison de la disparition des prestations servies par l'assurance chômage (p.10)
L'incompatibilité de ces dispositions avec celles du futur projet de loi qui réformera le système d'aides au chômage (p.11)
C. La couverture sociale partielle des bénéficiaires (p.11)
Dans sa durée (p.11)
La non-couverture des accidents du travail (p.12)