Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi no 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré

Rapport n° 275 (1978-1979) de M. Robert LAUCOURNET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1979

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

L'histoire des sociétés d'habitations à loyer modéré (p.4)
La place actuelle des sociétés d'habitations à loyer modéré (p.3)
Les problèmes soulevés par l'art. 5 de la loi N°75-1255 du 27 décembre 1975 et les solutions proposés par le projet de loi (p.7)
Examen de l'art. unique (p.11)
Le contrôle des cessions d'actions des sociétés d'HLM (p.11)
Les différents cas où la loi ne s'applique pas (p.11)
Les augmentations de capital (p.13)
Les sanctions