Rapport n° 287 (1978-1979) de M. Lionel CHERRIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 avril 1979
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Sommaire du rapport
Le blocage des institutions de la Nouvelle-Calédonie (p.3)
Les solutions proposées: modification du mode d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement (p.4)
Examen des articles (p.5)
Article premier A: Augmentation du nombre des membres de l'Assemblée territoriale (p.5)
Article premier: Elimination des listes ayant obtenu moins de 7,5% des inscrits (p.5)
Article 2: Pourcentage requis pour bénéficier de la restitution du cautionnement et du remboursement des dépenses de propagande (p.5)
Article 2 bis (nouveau): Définition des règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat (p.6)
Articles 3 et 4: Substitution du scrutin majoritaire à la représentation proportionnelle pour la désignation du Conseil de Gouvernement (p.6)
Article 5: Cas d'un membre de l'Assemblée territoriale devenant membre du Conseil de Gouvernement (p.7)
Article 6: Dispositions transitoires (p.7)
Annexe: Augmentation du nombre des conseillsrs territoriaux (données chiffrées)
(p.19)