Avis n° 337 (1978-1979) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 mai 1979
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.7)
Exposé introductif du Rapporteur sur la répartition des compétences en matière sanitaire et sociale entre l'Etat et les collectivités locales (p.7)
Audition de Mme Simone Veil, ministre de la Santé et de la Famille (action sanitaire et sociale)
(p.10)
Exposé introductif du Rapporteur sur le statut des élus locaux (p.12)
Audition de M. Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur (ensemble du projet de loi)
(p.12)
Tome I La répartition des compétences en matière sanitaire et sociale entre l'Etat et les collectivités locales (titres I et II)
Introduction (p.17)
Plus de 20 milliards de francs sont en jeu
La réforme répond partiellement aux préoccupations exprimées par la commission des Affaires sociales dans son avis budgétaire pour 1979
Première partie: Aide sociale et prévention sanitaire: problèmes actuels (p.19)
I L'aide sociale: un champ d'intervention en pleine évolution (p.19)
Spécialisation des aides (p.19)
Personnalisation des aides (p.20)
Recul de l'obligation alimentaire (p.21)
L'extension de la Sécurité sociale (p.21)
Hausse des coûts et maintien d'un nombre élevé d'assistés (p.22)
La politique de maintien à domicile (p.23)
L'aide sociale légale dans l'ensemble de l'action sociale (p.23)
II La protection sanitaire: des finalités et des moyens à définir (p.25)
Le champ des actions publiques (p.25)
Secteurs en régression, secteurs en progression (p.25)
Perspectives de financement par l'assurance maladie (p.26)
La protection maternelle et infantile: de la prévention sanitaire à l'action sociale (p.26)
La santé scolaire: des orientations incertaines (p.27)
III Une réforme nécessaire: la suppression des financements croisés et la révision du barème de répartition des dépenses entre Etat et collectivités locales (p.29)
1 Le système institué par la réforme de 1953: (p.29)
Le classement des dépenses en trois groupes (p.29)
Le barème de répartition de 1955 (p.30)
La répartition des dépenses entre le département et les communes (p.34)
Le domicile de secours (p.34)
2 Ses inconvénients: (p.35)
Les départements font la trésorerie de l'Etat (p.35)
Le barème n'est plus conforme aux besoins et aux richesses des départements (p.35)
La confusion des responsabilités (p.36)
Deuxième partie: Le projet de loi: une solution de compromis (p.37)
I Le principe de la répartition en deux blocs de compétences (p.38)
Entre deux solutions extrêmes, le transfert total à l'Etat (p.38)
et la décentralisation complète... (p.38)
...le projet de loi propose une répartition des compétences en matière d'aide sociale légale et de prévention sanitaire entre l'Etat et les collectivités locales (p.39)
II La configuration des blocs de compétences de l'Etat et des collectivités locales (p.40)
Les critères retenus (p.40)
L'aide sociale (p.40)
La Santé (p.42)
La neutralité financière des transferts de compétences au niveau national (p.43)
III La répartition des compétences entre le département et les communes (p.46)
Deux solutions: Maintien des financements croisés... (p.46)
...ou transfert direct de compétences aux communes (p.46)
IV La compensation financière (p.47)
Pour compenser, dans chaque département, les modifications de charges résultant de la répartition des compétences... (p.47)
...les modalités proposées... (p.47)
...ne remettent pas en question le barème de 1955 (p.48)
Troisième partie: Observations et critiques (p.49)
Observations générales: une portée incertaine (p.49)
I A propos des critères de répartition (p.51)
Prendre en compte la marge de manoeuvre effective des collectivités locales et leurs intérêts financiers
II A propos des conditions et des limites de la décentralisation (p.53)
Donner aux départements et aux communes des libertés, mais encadrer leurs interventions par la loi afin d'éviter de trop grandes disparités sur l'ensemble du territoire
III A propos des conséquences du projet de dans le domaine de compétences de l'Etat (p.56)
Moyens financiers et nature juridique du service de l'aide sociale à l'enfance
IV A propos des risques que fait peser la réforme sur la cohérence de la politique sanitaire et sociale, sur l'organisation des services départementaux et sur le statut des personnels (p.57)
Sauvegarder l'unité de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
V A propos des incidences financières de la réforme (p.60)
Eviter dans l a mesure du possible que les départements et les communes soient pénalisés à terme
Quatrième partie: Examen des articles (p.67)
Titre I: Allègement des contrôles
Chapitre IV: L'allègement des procédures administratives et les prescriptions techniques
Art. 42 à 47 et art. additionnel après l'art. 47 (p.67)
Titre II: Répartition et exercice des compétences
Chapitre III: Action sociale et santé
Art. 61 (p.69)
Art. 62 à 66 et Art. additionnels après l'art. 66 (section I
Action sociale)
(p.70)
Art. 67 à 78 (section II
Santé)
(p.74)
Art. additionnels après l'art. 78 et art. 79 (section III
section commune)
(p.82)
Chapitre VI: Compensation financière des transferts de compétences
Art. additionnel avant l'art. 88 (p.84)
Art. additionnel après l'art. 88 (p.88)
Annexes (p.124)
I Structure des dépenses d'aide sociale en 1976 (p.124)
II Note sur l'évolution des dépenses d'aide sociale (et répartition suivant leur nature et la collectivité débitrice)
(p.125)
III Note sur l'aide sociale à l'enfance
IV Aide sociale aux personnes âgées (p.133)
V Note sur les conséquences de la généralisation de l'assurance maladie sur l'aide médicale (p.134)
VI Conséquences financières des transferts de compétence proposés (p.136)
VII Données diverses permettant d'apprécier les capacités contributives des différents départements et leurs besoins en marière d'aide sociale (statistiques départementales 1976)
(p.138)
Tome II: Amélioration du statut des élus locaux
Introduction: Deux principes directeurs: la gratuité et l'égalité (p.3)
I Un renforcement notable du dispositif actuel (p.6)
A Une amélioration des garanties d'exercice des mandats locaux accordées à tous les élus (p.6)
1 L'indemnisation des charges inhérentes à l'exercice d'un mandat (p.6)
Les indemnités de fonction (p.6)
Les frais de mission et de représentation (p.7)
Les dépenses de formation (p.7)
2 Le régime de retraite (p.7)
L'affiliation à l'IRCANTEC (p.7)
Les modalités d'application (p.8)
Le régime des pensions (p.8)
B Une extension des garanties d'exercice des mandats locaux accordées aux salariés (p.8)
1 Les autorisations traditionnelles d'absence (p.9)
Le régime proposé (p.9)
Son extension aux agents publics (p.9)
2 Les autorisations spéciales d'absence (p.9)
La définition d'un "crédit d'heures" (p.9)
L'indemnisation du "crédit d'heures" (p.9)
II Une innovation importante: L'exercice du mandat à "temps complet" (p.11)
A Les conditions de l'exercice "à temps complet" des fonctions municipales (p.11)
1 Une indemnisation qui exclut le salariat (p.11)
Les bénéficiaires (p.11)
Les modalités d'application (p.12)
2 Une couverture sociale efficace (p.12)
L'affiliation à la Sécurité sociale (p.12)
Les modalités d'application (p.13)
B La protection de leur emploi accordée aux salariés qui souhaitent cesser leur activité professionnelle (p.13)
1 L'extension aux élus locaux des dispositions applicables aux parlementaires (p.13)
Les salariés (p.13)
Les agents publics (p.13)
2 La portée de ces dispositions (p.14)
Les risques pour les entreprises (p.14)
La faiblesse de l'effectif concerné (p.14)
Examen des articles (p.15)
Art. 92: Dispositions insérées dans le Code des communes et tendant à faciliter l'exercice de certains mandats municipaux (p.15)
Art. L. 123-1 du Code des communes: Le principe de la gratuité (p.15)
Art. L. 123-2 du Code des communes: Les autorisations d'absence (p.16)
Art. L. 123-3 du Code des communes: Les obligations des employeurs (p.17)
Art. L. 123-4 du Code des communes: Les "crédits d'heures" des salariés (p.18)
Art. L. 123-5 du Code des communes: La protection de l'emploi (p.19)
Art. L. 123-6 du Code des communes: Les "crédits d'heures" des agents publics (p.19)
Art. L. 123-7 du Code des communes: Le mandat à "temps complet" (p.19)
Art. L. 123-7 bis du Code des communes: Les garanties accordées aux agents publics titulaires (p.20)
Art. L. 123-7 ter du Code des communes: Les garanties accordées aux salariés (p.20)
Art. L. 123-7 quater du Code des communes: L'extension aux agents non titulaires (p.21)
Art. L. 123-8 du Code des communes: Les in demnités de fonction (p.22)
Art. L. 123-9 du Code des communes: Les droits des parlementaires élus locaux (p.22)
Art. L. 123-10 du Code des communes: La compensation des pertes de salaires (p.22)
Art. L. 123-11 du Code des communes: Les majorations des indemnités de certains élus (p.23)
Art. L. 123-12 du Code des communes: Les indemnités de fonction des conseillers des communes de plus de 400000 habitants (p.23)
Art. L. 123-13 du Code des communes: L'indemnité de fonction particulière des conseillers des communes de plus de 120000 habitants (p.24)
Art. L. 123-14 du Code des communes: L'indemnité municipale (p.24)
Art. L. 123-14 bis du Code des communes: Indemnité municipale et retraite (p.25)
Art. L. 123-14 ter du Code des communes: Indemnité municipale et indemnité de chômage (p.26)
Art. L. 123-15 du Code des communes: La protection sociale des élus à plein temps (p.26)
Art. L. 123-16 du Code des communes: Frais de mission (p.27)
Art. L. 123-17 du Code des communes: Frais de représentation (p.27)
Art. L. 123-18 du Code des communes: L'affiliation à l'IRCANTEC (p.27)
Art. L. 123-19 du Code des communes: La définition des cotisations versées à l'IRCANTEC (p.28)
Art. L. 123-20 du Code des communes: Le régime des pensions servies par l'IRCANTEC (p.28)
Art. L. 123-21 du Code des communes: La prise en charge des dépenses de formation (p.29)
Art. 93: Abrogation de certaines dispositions du Code des communes (p.29)
Art. 94: Régime de retraite des élus locaux: dispositions transitoires (p.29)
Art. 95: Harmonisation du Code des communes et du Code du travail (p.29)
Art. 96: Harmonisation du Code des communes et du Code de la Sécurité sociale (p.30)