Rapport n° 351 (1978-1979) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 1979
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. L'unité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile (p.4)
1. La portée du principe (p.4)
Son fondement (p.4)
Son contenu (p.5)
2. Les inconvénients du principe et les efforts de la jurisprudence pour en limiter le champ d'application (p.7)
a)
Critique de la solidarité des prescriptions (p.7)
Un principe aux conséquences injustes (p.7)
Un principe aux assises juridiques fragiles (p.8)
b)
Efforts de la jurisprudence pour en limiter le champ d'application (p.9)
Les tribunaux écartent l'unité des prescriptions lorsqu'ils peuvent fonder l'action en réparation sur une autre cause que l'infraction (p.9)
Les tribunaux limitent l'application des délais de la prescription pénale à l'action civile proprement dite, à l'exclusion des autres actions d'ordre civil (p.10)
3. La réforme proposée: désolidariser l'action civile de l'action publique, lorsque la victime choisit la "voie civile" (p.11)
a)
La réforme de 1958: la désolidarisation des act ions civile et publique, après condamnation définitive de l'auteur de l'infraction (p.11)
La loi du 31 décembre 1957 portant institution d'un Code de procédure pénale (p.11)
L'ordonnance N°58-1295 du 23 décembre 1958 (p.12)
b)
La proposition de loi N°238: l'application des délais de la prescription civile à l'action civile exercée devant la juridiction civile (p.12)
La proposition N°238 (p.12)
Le texte élaboré par la Commission (p.13)
II. Le recrutement des jurys d'assises (p.15)
1. Le système de tirage au sort institué par la loi du 28 juillet 1978 (p.15)
Au niveau de la commune (p.15)
Au niveau du département (p.15)
Dans le ressort de chaque cour d'assises (p.15)
2. Les difficultés de mise en oeuvre de la réforme et les remèdes proposés par la commission des lois (p.16)
Eviter les distorsions au niveau de la formation des listes annuelles de jurés (p.16)
Permettre la formation des listes spéciales de jurés suppléants en en réduisant les effectifs (p.19)