Avis n° 375 (1978-1979) de M. Robert SCHWINT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juin 1979
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Sommaire du rapport
Pourquoi votre commission des Affaires sociales a-t-elle souhaité exprimer son avis? (p.4)
PREMIERE PARTIE. Le droit actuel de la grève dans les services publics, à la radio et à la télévision (p.5)
I. Le droit de grève dans les services publics: une maturation difficile (p.5)
A. De l'interdiction à l'autorisation (p.5)
B. La réglementation (p.7)
La jurisprudence Dehaene (p.7)
L'intervention du législateur (p.7)
II. Le droit de grève à la télévision: une histoire mouvementée (p.9)
A. L'application de la jurisprudence Dehaene (p.9)
L'extension de la jurisprudence Dehaene (p.9)
Les limites de la jurisprudence ultérieure du Conseil d'Etat (p.9)
B. L'intervention du législateur (p.9)
La loi du 3 juillet 1972 (p.9)
La définition du service minimum (p.10)
DEUXIEME PARTIE. La genèse et la portée de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (p.11)
I. La genèse de la proposition et ses motivations (p.11)
A. Le conflit récent (p.11)
L'historique du conflit (p.11)
Les reproches adressés aux représentants du personnel et aux responsables des sociétés (p.12)
B. Les motivations de M. Vivien et du Rapporteur de l'Assemblée nationale: l'abus du droit de grève et le droit à la télévision consacré par la loi (p.13)
L'abus du droit de grève (p.13)
Le droit à la télévision consacré par la loi (p.13)
II. La proposition adoptée par l'Assemblée nationale: un texte ambigu (p.15)
A. La responsabilité des présidents de sociétés et des représentants syndicaux: l'objectif de la proposition de loi (p.15)
Les sociétés visées par la proposition de loi (p.15)
Le dispositif de la proposition de loi (p.15)
B. Une conséquence accidentelle de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale: une limitation du droit de grève qui ne permet pas d'assurer la continuité du service public (p.17)
L'absence de définition du programme normal (p.17)
Une dénaturation du droit de grève (p.17)