Avis n° 46 (1978-1979) de M. André RABINEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 octobre 1978
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Sommaire du rapport
Le salarié face à la justice (p.3)
Historique de l'institution prud'homale (p.6)
I. Une structure inchangée depuis le début du siècle (p.7)
Création et compétence déterminées par décret (p.7)
La composition des conseils: élection et parité (p.8)
Organisation du conseil: respect de la parité (p.8)
Compétences: conciliation des litiges individuels (p.9)
Procédure et voies de recours (p.10)
II. Des critiques qui ne remettent pas en cause l'institution (p.11)
Critiques fondamentales; ignorance juridique et partialité (p.11)
Critiques de fonctionnement (p.12)
1. Une couverture inégale tant du territoire que des professions (p.12)
2. Des conditions de fonctionnement insatisfaisantes (p.13)
III. Une réforme qui devrait améliorer le fonctionnement de la justice prud'homale (p.15)
Une réforme depuis longtemps envisagée (p.15)
Le projet du Gouvernement: généralisation et amélioration du fonctionnement (p.17)
Le texte adopté par l'Assemblée Nationale (p.18)
Les problèmes qui demeurent et les propositions de la Commission des Affaires sociales (p.20)
1. L'extension de la compétence des conseils de prud'hommes (art. L. 511-1)
(p.20)
2. Le rétablissement des sections et la création d'une section de l'encadrement (art. L. 511-5)
(p.27)
3. L'élection des conseillers prud'hommes: le mode d'élection et les modalités de vote (chapitre III)
(p.32)
4. Le statut des conseillers prud'hommes (art. L. 514-1 et L. 514-2)
(p.38)
Annexe. Dispersion des juridictions compétentes en droit du travail (p.49)