Rapport n° 297 (1979-1980) de M. Francis PALMERO , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 juin 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
1re partie: Le contexte
Un accord d'une grande importance au plan des principes (p.7)
A Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pour ambition de répondre à l'un des buts fixés à l'Organisation des Nations Unies par sa Charte, et dont la réalisation a donné lieu à des initiatives nombreuses mais jusqu'alors ponctuelles et d'une portée pratique généralement limitée (p.7)
1 Le pacte s'inscrit dans le droit fil de l'article premier de la Charte qui fait de l'encouragement au respect des droits de l'homme, l'un des buts des Nations Unies (p.7)
2 Le bilan de l'action des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme: une vigilance appuyée mais des actions ponctuelles et largement dépourvues de force obligatoire (p.7)
les résolutions (p.8)
les déclarations (p.8)
les conventions (p.8)
l'action des organismes spécialisés des Nations Unies (p.9)
3 L'ambition du Pacte (p.9)
un texte à vocation universelle (p.9)
un texte concret et directement utile (p.9)
B Résultat d'un compromis dont l'élaboration a été particulièrement longue et délicate, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exprime la capacité des Nations Unies de réaliser une oeuvre de synthèse universaliste, dans un domaine particulièrement sensible (p.10)
1 La mise en place d'un mécanisme international de protection des droits a été prévue dès l'origine, en complément de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de 1947; les raisons d'une longue et difficile gestation (p.10)
2 Le Pacte a été adopté le 16 décembre 1966 dans des circonstances particulièrement satisfaisantes puisqu'il a fait l'objet d'une quasi unanimité (p.10)
3 Son entrée en vigueur a cependant été tardive puisqu'elle date du 23 mars 1976
Ce retard s'explique par le peu d'empressement de nombreux Etats à engager les procédures de ratification (p.11)
2e Partie: Le texte
Une construction très élaborée, mais d'une portée pratique relativement limitée (p.12)
A Description et caractéristiques générales de l'instrument international lui-même: un texte sur lequel l'Organisation des Nations Unies garde la haute main (p.12)
1 La forme: le Pacte relatif aux droits civils et politiques comporte six parties et 53 articles et est assorti d'un Protocole facultatif (p.12)
2 Le fond: l'Organisation des Nations Unies conserve un droit de contrôle sur le fonctionnement du Pacte: le dépôt des instruments de ratification, la procédure de révision, le respect des dispositions de la Charte (p.13)
B L'analyse des droits protégés par le Pacte: un souci de faire oeuvre concrète; une recherche d'exhaustivité; un effort de synthèse dans lequel les influences tiers-mondialistes ne sont pas absentes; les limites inhérentes à de telles ambitions (p.14)
1 Un effort pour préciser le contenu concret des droits garantis (p.14)
les droits inhérents à la personne humaine (p.14)
les droits qui garantissent la démocratie politique (p.14)
la mise en exergue du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (p.14)
2 Les limites inhérentes à une telle ambition (p.15)
les droits omis (p.15)
les droits définis de façon restrictive (p.15)
les ambiguités possibles dans l'interprétation de certains droits (p.15)
C Les restrictions prévues par le Pacte à l'exercice des droits qu'il énumère (p.15)
A La fin ne peut justifier les moyens (a.5, al. 1)
(p.15)
2 Les impératifs de la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public ou des droits et libertés d'autrui peuvent comporter des limites à l'exercice de certains droits (p.16)
3 L'existence d'une clause de sauvegarde (p.16)
D La mise en place par le Pacte d'un mécanisme complexe et prudent de protection des droits affirmés (p.16)
1 Le premier niveau: une protection et une promotion des droits par simple investigation (p.17)
2 Le second niveau: une concertation directe d'Etat à Etat (p.17)
3 Le troisième niveau: un système facultatif de règlement des différends d'Etat à Etat (p.17)
4 Le quatrième niveau: les requêtes individuelles prévues par un Protocole facultatif (p.18)
E Esquisse d'un bilan d'application du Pacte (p.18)
3e partie: Les conditions de l'adhésion de la France au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (p.21)
A Les conditions restrictives mises par le gouvernement à l'adhésion de la France au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (p.21)
1 Les réserves et Déclarations interprétatives (p.21)
La réserve de l'article 4: les circonstances exceptionnelles telles que les prévoit le Pacte et la liberté d'action du gouvernement français dans le cadre des législations nationales d'exception (p.22)
La réserve des articles 9 et 14: les garanties procédurales prévues par les articles 9 et 14 ne doivent pas faire obstacle à l'application du régime disciplinaire dans les armées (p.22)
La Déclaration interprétative relative à l'harmonisation des articles 19, 21 et 22 du Pacte avec les articles 10, 11 et 16 de la Convention européenne des droits de l'homme; le maintien de la possibilité de réglementer l'activité politique des étrangers (p.23)
La Déclaration interprétative sur l'article 19: les dispositions dudit article ne doivent pas faire obstacle au ma intien du régime de monopole de la radiodiffusion télévision française (p.24)
La Déclaration interprétative visant à préciser que les obligations souscrites, dans le cadre de la Charte des Nations Unies devront prévaloir, en cas de conflit entre les deux textes, sur les obligations qui résultent du Pacte (p.24)
La déclaration interprétative sur l'article 13 du Pacte: le souci du gouvernement de concilier les dispositions du Pacte relatives aux expulsions d'étrangers avec celles en vigueur en France (p.24)
La Déclaration visant à préciser le sens du mot "guerre" pour l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre, prévue à l'article 20 du Pacte (p.24)
La Déclaration tendant à éluder l'application de l'article 27 garantissant le droit des minorités au profit de l'article 2 de la Constitution (p.24)
2 La non-adhésion aux procédures facultatives ouvertes par le Pacte (p.25)
La Déclaration facultative de l'article 41 sur le recours facultatif des E
tats parties devant le comité des Droits de l'homme (p.25)
Le Protocole facultatif instituant un droit de recours individuel (p.25)
B La Convention européenne des Droits de l'homme et la France en 1980: esquisse d'un bilan d'application (p.26)
Conclusions (p.28)